Par une décision rendue le 5 octobre 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en juridiction d’appel de simple police, réaffirme la stabilité des constatations factuelles opérées en première instance en l’absence d’éléments nouveaux versés aux débats. En l'espèce, la juridiction d'appel était saisie d'un double recours, émanant tant de la prévenue que du Ministère public, contre un jugement du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette ayant sanctionné quatre infractions distinctes par des amendes pénales assorties de la contrainte par corps. Le Tribunal d'arrondissement, par une motivation par voie de référence, valide l'entièreté du raisonnement du premier juge, tant sur la matérialité des faits que sur la proportionnalité des peines. Cet arrêt illustre la rigueur de la procédure pénale luxembourgeoise, notamment quant au droit de la prévenue de renoncer à l'assistance d'un conseil conformément à l'article 3-6 du Code de procédure pénale, tout en soulignant le caractère souverain de l'appréciation des juges du fond en matière d'infractions de police dès lors que la preuve est rapportée par les procès-verbaux de la force publique. ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans une série de quatre infractions constatées par les services de la Police grand-ducale (service fourrière et avertissements taxés sud-ouest) entre le 1er février et le 19 mars 2022 à l'encontre de la prévenue. Initialement sanctionnée par une ordonnance pénale (n° 1825/22), l'intéressée avait formé opposition, portant l'affaire devant le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette. Par jugement contradictoire du 19 mai 2023 (n° 99/2023), le premier juge, après avoir mis à néant l'ordonnance pénale, a déclaré la prévenue coupable des quatre chefs d'infraction. Il a prononcé trois amendes de 70 euros et une amende de 100 euros, fixant pour chacune une contrainte par corps d'un jour en cas de non-paiement. Le 2 juin 2023, la prévenue et le Ministère public ont interjeté appel de cette décision. Devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement, la prévenue a comparu personnellement, ayant expressément renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, conformément aux dispositions de l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Elle a maintenu sa contestation des faits, réitérant les moyens de défense déjà soulevés en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d'arrondissement était confronté à une double question : d'une part, la persistance de la preuve des infractions face aux dénégations de la prévenue et, d'autre part, l'adéquation des peines d'amende prononcées au regard de la gravité des faits et de la légalité des poursuites. Pour confirmer le jugement entrepris, le Tribunal se fonde sur deux piliers motivationnels : 1. **L'adoption des motifs de fait :** Le juge d'appel relève que le premier juge a fourni une « relation complète et exacte des faits ». Constatant que les débats en appel n'ont apporté aucun élément factuel nouveau, le Tribunal se rallie à l'appréciation souveraine du Tribunal de police. Il souligne que les préventions sont « établies à suffisance par le dossier répressif », et notamment par le procès-verbal n° 70912 de la police grand-ducale, lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire en matière de simple police. 2. **La légalité et la proportionnalité des peines :** Sur le quantum des sanctions, le Tribunal valide les amendes (70 € et 100 €) en les qualifiant de « légales et adaptées à la gravité des faits ». La juridiction d'appel confirme ainsi que le premier juge a fait une juste application de la loi pénale en individualisant la peine selon la nature des manquements constatés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que rendue en matière de simple police, apporte des enseignements procéduraux et substantiels notables pour le praticien : **1. L'efficacité de l'effet dévolutif limité par l'absence de moyens nouveaux :** L'arrêt illustre la difficulté pour un appelant de renverser la conviction du juge d'appel lorsqu'il se borne à réitérer les arguments de première instance. En l'absence de pièces nouvelles ou d'une argumentation juridique distincte venant fragiliser les constatations des procès-verbaux, le Tribunal d'arrondissement privilégie la confirmation par adoption de motifs, assurant ainsi une célérité et une cohérence jurisprudentielle. **2. La formalisation de la renonciation à l'avocat :** Le jugement mentionne explicitement la conformité de la renonciation à l'assistance d'un conseil au regard de l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Pour le praticien, cela rappelle que si