Le présent jugement, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en matière de simple police sur appel d'une ordonnance pénale, illustre le contentieux du stationnement payant et la mise en œuvre de l'article 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il rappelle, d'une part, que l'ordonnance pénale, assimilée à un jugement par défaut, est susceptible d'appel dans les formes et délais des articles 172 à 174 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, que la responsabilité pénale pesant sur le titulaire d'immatriculation procède d'une présomption de responsabilité du propriétaire du véhicule. Le juge retient la matérialité des trois infractions, tirée des pièces du dossier et des aveux implicites du prévenu, tout en relevant que ce dernier avait tenté, quoique maladroitement, de s'acquitter des avertissements taxés. Cette circonstance conduit à une réformation partielle : le montant cumulé de 210 euros est ramené à 30 euros par infraction. La décision s'inscrit ainsi dans la logique d'un individualisation de la sanction contraventionnelle, fondée sur la bonne foi relative du contrevenant, sans remettre en cause l'établissement des faits ni la validité de la présomption légale. ## I. Faits et procédure Le 26 mai 2023, le Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette rendit, sous le numéro 1007/2023, une ordonnance pénale condamnant PERSONNE1.), en sa qualité de propriétaire d'un véhicule automoteur immatriculé, à trois amendes de 70 euros chacune. Les infractions retenues étaient, d'une part, un parcage non conforme aux emplacements délimités par l'autorité, commis le 7 août 2022 à ADRESSE3.), et, d'autre part, l'inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets, relevée les 13 décembre 2022 et 8 février 2023 à ADRESSE4.) et ADRESSE5.). Par acte du 15 juin 2023, le prévenu releva appel de cette ordonnance, dans le délai de quarante jours à compter de sa notification à personne prévu par l'article 174 du Code de procédure pénale. Cité par exploit du 4 septembre 2023 pour l'audience du 19 septembre 2023, il renonça à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. À l'audience, il ne contesta pas les infractions, mais exposa avoir tenté d'acquitter les avertissements taxés figurant au procès-verbal n° 21787 du 25 avril 2023, par deux virements de 72 euros chacun, le 11 avril et le 18 avril 2023 : le premier fut remboursé pour défaut de mention de la référence exacte de l'avertissement et du numéro du véhicule, le second pour paiement tardif. Le ministère public requit la confirmation de l'ordonnance pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions : la recevabilité de l'appel, et le bien-fondé des infractions ainsi que le quantum de la sanction. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'ordonnance pénale produit, dans ses effets, ceux d'un jugement par défaut (article 401 du Code de procédure pénale) et qu'en matière de police, l'appel obéit aux formes et délais des articles 172 à 174. L'appel ayant été formé dans le délai de quarante jours à compter de la notification à personne, il est déclaré recevable. **Sur le fond.** Le juge relève que le prévenu, en qualité de propriétaire du véhicule, est visé par l'article 14bis de la loi de 1955, texte qui institue une responsabilité pénale du titulaire d'immatriculation pour les infractions de stationnement constatées sur son véhicule. Les infractions sont tenues pour établies au regard des éléments du dossier répressif et des explications du prévenu, qui n'a pas contesté leur matérialité. Le tribunal écarte ainsi toute contestation de fond et confirme l'ordonnance sur ce point. **Sur la sanction.** Le tribunal prend toutefois en considération la tentative de paiement effectuée par le prévenu, « certes maladroitement », pour le montant initialement dû de 72 euros. Il en déduit une réformation partielle, ramenant chaque amende à 30 euros et fixant la contrainte par corps à un jour pour chacune. Le surplus de l'ordonnance est confirmé, et les frais d'appel, liquidés à 8,52 euros, sont mis à la charge du prévenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan procédural, elle confirme que l'ordonnance