Les courriels de recherche de logement produits remontant au seul mois d'août 2023, un sursis au déguerpissement doit être refusé à la locataire qui ne démontre pas avoir entrepris des démarches utiles et assidues pour se reloger. Par une ordonnance rendue sur demande en sursis à déguerpissement, la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, précise les conditions cumulatives posées par l'article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge rappelle que le sursis ne peut être accordé que si les circonstances font apparaître le requérant comme méritant cette faveur et s'il prouve avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau logement, à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel du bailleur. La décision, qui souligne la nécessité d'une preuve récente et continue des recherches, s'inscrit dans une logique de protection de l'effectivité du droit du propriétaire à récupérer son bien, tout en confirmant le caractère exceptionnel et subsidiaire de la faveur du sursis. Elle rejette également la demande d'indemnité de procédure faute de constatation de l'iniquité. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1920/23 du 27 juin 2023, le tribunal de céans a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Ce jugement lui a été notifié le 29 juin 2023. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21 août 2023, la locataire a sollicité un premier sursis de trois mois au déguerpissement. La requête ayant été déposée dans le délai légal, le juge l'a déclarée recevable. À l'audience, la requérante a exposé s'être acquittée des condamnations pécuniaires prononcées par le jugement du 27 juin 2023 et avoir entrepris des recherches actives de relogement, lesquelles sont demeurées infructueuses. Elle a reconnu que les pièces produites à l'appui de ces allégations n'étaient pas récentes et a fait valoir que, vivant seule, elle rencontrait la réticence des bailleurs. Le bailleur, PERSONNE2.), s'est opposé à la demande. Il a souligné avoir fait preuve de patience en s'abstenant d'engager une procédure d'expulsion forcée dès l'expiration du délai accordé par le tribunal, la locataire n'ayant pas tenu ses promesses de départ. Il a conclu au rejet de la demande, arguant de l'absence de démonstration de recherches actives et du fait que la durée de la procédure avait déjà procuré à la locataire un délai supplémentaire. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si la locataire, condamnée au déguerpissement, remplissait les conditions légales d'octroi d'un sursis, et plus particulièrement si elle établissait avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau logement. Le tribunal rappelle les termes de l'article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006, aux termes duquel « le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît mériter cette faveur et qu'il prouve avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau logement à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l'autre partie ». Il découle de ce texte une double exigence : d'une part, une appréciation des circonstances faisant apparaître le locataire comme digne de la faveur ; d'autre part, une preuve positive de démarches utiles de relogement, sauf incompatibilité avec le besoin personnel du bailleur. Appliquant ces principes, le juge relève que les échanges de courriels versés aux débats, censés documenter les recherches de logement, remontent tous au début du mois d'août 2023. Il en déduit que la locataire reste en défaut d'établir des démarches « utiles et assidues » pour trouver un nouveau logement. Il retient qu'au vu de ces faits, elle ne mérite pas la faveur sollicitée et la déboute de sa demande. S'agissant de la demande reconventionnelle d'indemnité de procédure, le tribunal la rejette faute de réunir la condition d'iniquité requise par la loi. Les frais afférents à la demande de sursis sont mis à la charge de la locataire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle éclaire la mise en œuvre de la condition probatoire attachée au sursis à déguerpissement. Le juge ne se contente pas d'une allégation de recherches de logement : il exige une preuve positive, concrète et, surtout, actuelle. Le fait que les pièces produites datent du début du m