Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 6 octobre 2023 (n° 2540 du répertoire) tire les conséquences d'une règle de rigueur propre au contrat d'essai en droit luxembourgeois : la résiliation pendant la période d'essai ne vaut que si elle respecte le délai de préavis légal, faute de quoi le contrat à l'essai se transforme de plein droit en contrat à durée indéterminée définitif à l'expiration de la période d'essai. Le juge en déduit que le licenciement intervenu le lendemain du terme de l'essai, sans motivation écrite, est abusif, et que le salarié peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois ainsi qu'à une réparation de son préjudice moral. La décision confirme ainsi l'articulation entre les paragraphes (4) et (5) de l'article L.121-5 du Code du travail, et rappelle l'exigence de motivation écrite du licenciement pour faute grave posée par l'article L.124-10 (3). Elle illustre, en outre, la portée pratique de la théorie de la transformation automatique du contrat à l'essai, dont la moindre erreur de calendrier peut priver l'employeur de toute possibilité de rupture libre. ## I. Faits et procédure Un salarié, intérimaire de profession, est engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en qualité d'« aide-monter », par contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er avril 2022 et comportant une période d'essai de six mois. Par lettre recommandée du 30 septembre 2022, l'employeur met fin à la relation de travail, sans précision de motifs. Par courrier recommandé du 19 octobre 2022, le syndicat ORGANISATION1.), agissant pour le compte du salarié, conteste la résiliation, réclame une indemnité compensatoire de préavis de deux mois et sollicite, à titre subsidiaire, la communication des motifs du licenciement. L'employeur n'y répond pas. Saisi par requête du 16 février 2023, le tribunal du travail est appelé à déclarer le licenciement abusif et à condamner l'employeur au paiement de 2.000 euros au titre du préjudice moral et de 4.844 euros au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, le salarié ayant renoncé à sa demande en réparation du préjudice matériel à l'audience de plaidoiries. Le défendeur forme une demande reconventionnelle tendant au remboursement de vingt jours de congé prétendument indûment perçus. L'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, déclare ne formuler aucune revendication et est mis hors cause. La procédure, marquée par plusieurs refixations, aboutit aux plaidoiries du 22 septembre 2023, la décision étant rendue le 6 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une question principale : la résiliation intervenue le 30 septembre 2022 pouvait-elle valablement s'analyser comme une rupture pendant la période d'essai, dispensée de motivation et soumise au seul préavis d'essai, ou devait-elle être regardée comme un licenciement postérieur à la conversion du contrat en contrat à durée indéterminée définitif ? Le tribunal rappelle le cadre légal. Selon l'article L.121-5 (4) du Code du travail, il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l'essai pendant la période d'essai minimale de deux semaines que pour motif grave, et la résiliation ordinaire suppose un préavis dont la durée minimale est fixée par référence au nombre de semaines de l'essai. Le paragraphe (5) prévoit qu'à défaut de résiliation dans ces conditions avant l'expiration de la période d'essai convenue, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en service. S'appuyant sur une jurisprudence de la Cour supérieure de justice (C.S.J., 8e, 5 mai 2011, n° 35985 du rôle), le juge affirme que la combinaison de ces deux paragraphes impose à la partie qui entend rompre l'essai de notifier la résiliation avant le terme de l'essai, préavis compris. Appliquant ces principes, le tribunal constate que l'essai de six mois arrivait à échéance le 1er octobre 2022 et que la résiliation du 30 septembre 2022 ne respectait pas le préavis de vingt-quatre jours requis, l'employeur ne le contestant d'ailleurs pas. La rupture étant tardive, le contrat était devenu définitif au moment où il a été mis fin à la relation. Les règles du contrat à durée indéterminée sont donc applicables. Le tribunal examine ensuite la motivation. Aux termes de l'article L.124-10 (3), la résiliation immédiate pour motif grave doit être notifiée par lettre recommandée énonçant avec précision le ou les faits reprochés et les circonstances leur conférant ce caractère, le défaut de motivation écrite