Le jugement n° 421/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 6 octobre 2023 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre les contours de l'infraction de délit de fuite prévue par l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge y affirme, dans une analyse concise, que l'incrimination s'applique dès lors que l'usager sait avoir causé ou occasionné un accident et qu'il quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles, même lorsque l'accident ne lui est pas imputable à faute. La décision retient, en outre, le concours idéal de plusieurs contraventions de la circulation (défaut de maîtrise, comportement imprudent) avec le délit, selon les articles 59 et 65 du Code pénal, et écarte la peine d'emprisonnement au profit d'une amende, assortissant l'interdiction de conduire d'un sursis intégral en considération du casier judiciaire du prévenu. Le jugement présente ainsi une portée pratique tenant à la fois à l'appréciation de l'élément intentionnel de la fuite et à la modulation des sanctions accessoires, notamment le sursis à l'interdiction de conduire, dont l'effet est subordonné à l'absence de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans. ## I. Faits et procédure Le ministère public a fait citer par acte du 16 février 2023 un ressortissant angolais, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.), le 24 septembre 2022 vers 23 heures. Il lui était reproché, à titre principal, d'avoir pris la fuite après avoir causé un accident, pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'était pas imputable à sa faute. À titre subsidiaire, il lui était fait grief de n'avoir pas communiqué son identité à la partie lésée non présente par l'intermédiaire de la police. Les infractions de comportement imprudent, de dommage aux propriétés, et de défaut de maîtrise du véhicule étaient également visées. Les faits ressortaient des procès-verbaux n° 12082 et 12083 du 26 septembre 2022 et du rapport n° 42134-1726 du 11 novembre 2022 dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, ainsi que des déclarations et aveux faits à l'audience par le mandataire du prévenu. La procédure, d'abord remise à deux reprises contradictoirement, a été instruite à l'audience du 14 juillet 2023, à l'issue de laquelle l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de déterminer si les éléments constitutifs du délit de fuite étaient réunis, et notamment si la circonstance que l'accident n'était pas imputable au prévenu faisait obstacle à l'incrimination. Le tribunal répond par la négative, le texte de l'article 9 précisant expressément que la peine est encourue « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ». L'élément intentionnel est caractérisé par la conscience d'avoir causé ou occasionné l'accident et par la volonté de se soustraire aux constatations utiles, la responsabilité civile ou pénale quant à la cause de l'accident étant indifférente. Les infractions de comportement fautif, retenues sub 2) à 4), sont jugées en concours idéal entre elles, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal, la peine la plus forte étant seule prononcée. Ce groupe se trouve en concours réel avec le délit de fuite, de sorte que l'article 59 du Code pénal trouve application, les peines de police étant cumulées avec la peine correctionnelle la plus forte. Sur la sanction, le tribunal écarte l'emprisonnement, qu'il estime trop sévère au regard des circonstances, et prononce une amende de 600 euros pour le délit et de 100 euros pour les contraventions. Il retient une interdiction de conduire de douze mois sur le fondement de l'article 13 de la loi de 1955, en justifiant cette mesure par la gravité objective des faits. Enfin, il assortit cette interdiction d'un sursis intégral, en considération du casier judiciaire du prévenu, sous la condition qu'aucune nouvelle infraction entraînant interdiction de conduire ou peine privative de liberté pour un crime ou un délit de circulation ou de stupéfiants ne soit commise dans un délai de cinq ans, faute de quoi la première peine serait exécutée sans confusion possible avec la nouvelle, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision rappelle utilement que le délit de fuite du droit luxembourgeois est une infraction de pur comportement, dont la répression ne dépend pas de la répartition des responsabilités dans la survenance de l'accident. La portée du jugement tient surtout à l'affirmation selon laquelle l'