Le jugement n° 422/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 6 octobre 2023 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre l'application du régime répressif de la conduite sans permis valable issu de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu, dont le permis avait fait l'objet d'un retrait administratif par arrêté ministériel, a été reconnu coupable d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique en méconnaissance de cette mesure. La juridiction a prononcé une amende de 800 euros, une interdiction de conduire de quinze mois intégralement assortie du sursis, et a ordonné la restitution du véhicule saisi, en écartant la confiscation qu'elle jugeait excessive. La décision met ainsi en lumière l'articulation, propre au droit pénal de la circulation, entre la répression pénale de la conduite sans titre et les mesures de sûreté et d'interdiction, ainsi que le pouvoir d'individualisation du juge dans l'appréciation de la proportionnalité de la sanction au regard de la gravité objective des faits et de la personnalité du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 14 avril 2023, vers 14 heures 25, le prévenu a été contrôlé alors qu'il conduisait un véhicule automobile de la marque Mercedes-Benz, modèle C 300D, sur une voie publique relevant de la commune d'Echternach. Les constatations policières, consignées dans les procès-verbaux n° 90511 et 90512 dressés par le commissariat de police d'Echternach, établissaient que le permis de conduire de l'intéressé avait fait l'objet d'un retrait administratif par arrêté ministériel du 6 juillet 2022, notifié au prévenu le 21 juillet 2022. Le véhicule a été saisi à l'occasion de ces constatations. Le Parquet a fait citer le prévenu par acte du 8 mai 2023 du chef de conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. L'affaire, appelée à l'audience du 9 juin 2023, a été remise contradictoirement à l'audience du 14 juillet 2023, à laquelle le prévenu était représenté par Maître Frank Rollinger, avocat à la Cour. Après les réquisitions du ministère public, représenté par un substitut principal du procureur d'État, et les moyens de la défense, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et fixé le prononcé du jugement au 6 octobre 2023. La décision a été rendue contradictoirement et en premier ressort. Elle est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si les éléments du dossier et les aveux du prévenu établissaient à suffisance la matérialité de l'infraction de conduite sans permis valable, dans le contexte d'un retrait administratif antérieur. En second lieu, il convenait de définir la sanction appropriée, tant sur le plan pécuniaire que sur celui de l'interdiction de conduire, et de statuer sur le sort du véhicule saisi. Sur le premier point, le tribunal a retenu que les faits résultaient à suffisance de droit des constatations policières, de l'instruction menée à l'audience et des explications et aveux de la défense. Il a relevé que le retrait administratif, notifié au prévenu, rendait le titre de conduite non valable au moment des faits, de sorte que l'élément matériel de l'infraction de l'article 13 était caractérisé. Sur la peine, le tribunal rappelle que la disposition applicable prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il précise que le quantum doit tenir compte, d'une part, de la gravité objective des faits et, d'autre part, de la situation personnelle du prévenu. Estimant qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, il retient une amende de 800 euros. S'agissant de l'interdiction de conduire, la juridiction relève que l'article 13 autorise, en matière de délits ou de crimes, une interdiction de trois mois à quinze ans. Elle prononce une interdiction de quinze mois en considération de la gravité objective des faits et du comportement jugé très inapproprié du prévenu envers les autorités policières et judiciaires. Elle assortit toutefois cette interdiction d'un sursis intégral, en raison du casier judiciaire relativement favorable de l'intéressé, dépourvu de condamnation antérieure en matière de circulation. Le sursis est conditionné à l'absence de nouvelle infraction entraînant une condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pendant cinq ans ; à défaut, la première interdiction sera exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle