Les dates figurant dans le texte présentent des incohérences (requête du « 2 mai 2024 » mais « 2 mai 2004 » dans les motifs ; jugement « du 9 octobre 2024 » alors que l'en-tête mentionne le 2023-10-09 dans la demande). Je m'appuie sur le texte intégral tel que fourni, en signalant ces divergences le cas échéant. Par un jugement rendu le 9 octobre 2024 en matière d'occupation sans droit ni titre, la justice de paix de Diekirch consacre le mécanisme de résiliation d'un contrat de mise à disposition de logement conclu à titre temporaire par une fondation d'accès au logement. Le tribunal constate la régularité de la résiliation notifiée au terme d'une succession de prorogations (« sursis ») accordées par le bailleur social, en déduit que le locataire se trouve, depuis le 1er novembre 2023, occupant sans droit ni titre, et l'ordonne au déguerpissement dans un délai de trois mois. Il fixe une indemnité d'occupation mensuelle de 855 euros, rejette la demande d'indemnité de procédure faute de démonstration d'une iniquité, et refuse l'exécution provisoire. La décision illustre la place singulière qu'occupe, dans l'ordonnancement luxembourgeois, le contrat de mise à disposition temporaire à caractère social, dont l'échéance, une fois purgée des tolérances consenties, ouvre directement la voie à l'action en déguerpissement. Elle rappelle, de manière sobre, que la tolérance du bailleur ne saurait, à elle seule, transformer l'occupation en titre. ## I. Faits et procédure La Fondation pour l'accès au logement, fondation d'utilité sociale approuvée par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, avait conclu le 25 octobre 2017 avec PERSONNE1.) et feu PERSONNE2.) un contrat intitulé « contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement », portant sur un immeuble sis à L-ADRESSE1.) à compter du 1er novembre 2017. Le contrat stipulait qu'en principe, la durée de la mise à disposition n'excéderait pas trois ans. Par courrier du 23 avril 2020, la fondation dénonça le contrat avec effet au 31 octobre 2020. Elle accorda ensuite plusieurs « sursis » successifs, le dernier expirant le 31 octobre 2023. Il est constant que la défenderesse demeurait dans les lieux à la date de l'instance. La fondation saisit le tribunal par requête, aux fins de voir constater ou prononcer la résiliation du contrat avec effet au 31 octobre 2023, qualifier la défenderesse d'occupante sans droit ni titre, ordonner son déguerpissement, fixer une indemnité d'occupation de 855 euros mensuels et allouer une indemnité de procédure de 600 euros. Après plusieurs remises, l'affaire fut retenue et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : une succession de prorogations consenties par le bailleur après la dénonciation d'un contrat de mise à disposition temporaire fait-elle obstacle à ce que, à l'échéance finale, le preneur soit regardé comme occupant sans droit ni titre et que le déguerpissement soit ordonné ? **Sur la résiliation et la qualité d'occupant.** Le tribunal retient, « des pièces versées et des renseignements fournis en cause », que la résiliation du contrat avec effet au 31 octobre 2023 est régulière. Il en déduit que la défenderesse est occupante sans droit ni titre à compter du 1er novembre 2023. Le raisonnement est bref : la régularité de la résiliation est tenue pour acquise, et la qualification d'occupant en découle directement, sans que le jugement ne précise davantage les fondements textuels de la régularité du congé ni la nature exacte des « sursis » (simple tolérance ou novation). **Sur le déguerpissement.** Le juge accorde un délai de trois mois pour quitter les lieux, à compter de la notification du jugement, et autorise, au besoin, l'expulsion aux frais du défendeur, récupérables sur présentation des quittances des ouvriers employés. **Sur l'indemnité d'occupation.** Le montant de 855 euros par mois est fixé à partir de novembre 2023, sans motivation détaillée de son quantum, ce qui n'est pas inhabituel lorsque le montant résulte d'un loyer antérieur ou d'un barème du bailleur social et n'est pas contesté. **Sur l'indemnité de procédure.** Le tribunal la rejette au motif que la demanderesse n'a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Il s'agit d'une application classique du critère d'équité. **Sur l'exécution provisoire.** Elle est refusée, « les conditions légales n'étant pas remplies en l'espèce », sans