## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-09, n° 2544 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2544/23 du 9.10.2023 Dossier n° L-CIV-513/23 ORDONNANCE rendue le 9 octobre 2023 en matière de référé extraordinaire par Laurence JAEGER, Juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Tom BAUER, dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ; partie demanderesse, comparant par Maître Merona GEHBRHIWET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg ; et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) ; 2/9 partie défenderesse, comparant par Maître Marie ROMERO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg ; en présence de: 1) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), 2) la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), 3) la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), 4) la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), 5) l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 1, place de Metz, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), 6) la société anonyme SOCIETE7.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), et 7) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 3/9 représenté par son Ministre d’Etat/Premier Ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, et, pour autant que de besoin, par le Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, et, pour autant que de besoin, par le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, au bureau de la Recette Centrale sise à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, et, pour autant que de besoin, par toute personne préposée ; parties tierces saisies, ne comparant pas. Faits Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 18 septembre 2023, rendu sur ordonnance d’autorisation émise le 13 septembre 2023 par Madame Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation aux parties défenderesses à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 25 septembre 2023 à 9.00 heures, salle JP 0.02, siégeant en matière de référé civil. A l’appel des causes à l’audience publique du 25 septembre 2023, Maître Merona GEHBRHIWET, en remplacement de Maître Annie ELFASSI, se présentant pour la partie demanderesse, et Maître Marie ROMERO, en remplacement de Maître Aurélien LATOUCHE, pour la partie SOCIETE2.) SARL, ont fait retenir l’affaire pour débats et ensuite été entendues en leurs moyens et conclusions respectifs, tandis qu’aucune des parties tierces saisies n’a comparu à l’audience. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’ordonnance qui suit : Rétroactes et procédure Par requête du 2 décembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a demandé au Juge de Paix Directeur du tribunal de paix de et à Luxembourg de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des sociétés anonymes SOCIETE3.) SA, SOCIETE4.) SA, SOCIETE5.) SA, SOCIETE6.) SA, SOCIETE7.), de l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT ainsi que de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sur les comptes ainsi que sur tous autres effets, deniers ou valeurs quelconques qu’elles détiennent pour ou doivent 4/9 ou devront à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée la société SOCIETE1.)) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 326.579,88 euros, somme à laquelle la requérante a évalué sa créance en principal, sous toutes réserves et sans préjudice. Par ordonnance du même jour, un juge de paix du tribunal de paix de et à Luxembourg a fait droit la susdite requête en autorisant la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des parties suscitées sur les comptes ainsi que sur tous autres effets, deniers ou valeurs quelconques qu’elles détiennent pour ou doivent ou devront à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la société anonyme SOCIETE1.) SA pour avoir sûreté et paiement de la somme de 326.579,88 euros, somme à laquelle la requérante a évalué sa créance en principal, sous toutes réserves et sans préjudice. En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier de justice en date des 7 et 8 décembre 2022, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des sociétés anonymes SOCIETE3.) SA, SOCIETE4.) SA, SOCIETE5.) SA, SOCIETE6.) SA, SOCIETE7.), de l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT ainsi que de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 326.579,88 euros, augmentée des intérêts, sous toutes réserves et sans préjudice. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de justice en date du 15 décembre 2022, ce même exploit contenant assignation en condamnation de cette dernière et en validation de la saisie-arrêt pratiquée. Par requête « en fixation d’une audience extraordinaire de référé rétractation » adressée à « Madame/Monsieur le Juge de Paix Directeur, Président(e) de la Justice de paix de et à Luxembourg », déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 12 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a demandé sur base de l’article 15, alinéa 5 du nouveau code de procédure civile, à voir fixer jour et heure pour lui permettre de citer devant la justice par abréviation des délais ordinaires d’ajournement à une audience extraordinaire de référé les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) SA, SOCIETE4.) SA, SOCIETE5.) SA, SOCIETE6.) SA, SOCIETE7.), l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour : « Voir recevoir la présente demande en la forme et l’entendre dire justifiée quant au fond. Principalement, voir dire nulle, sinon irrecevable, la requête initiale pour notamment la violation de l’obligation de loyauté inhérente à toute requête unilatérale. Subsidiairement, voir dire nulle l’ordonnance a quo alors que le Magistrat l’ayant rendue ne pouvait pas siéger. 5/9 A titre plus subsidiaire, voir rétracter l’ordonnance obtenue alors qu’il n’existe aucune créance certaine, liquide et exigible en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. Encore plus subsidiairement, voir déclarer nulle, sinon rétracter la saisie-arrêt pratiquée en date des 7 et 8 décembre 2022, en raison de la seconde saisie-arrêt pratiquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. pour la même créance. Partant, voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date des 7 et 8 décembre 2022. Voir ordonner plus subsidiairement, le cantonnement des effets de la saisie-arrêt au moment de 1 euros symbolique (un euro), sinon à tout autre montant à évaluer par Votre Tribunal. Voir en tout état de cause déclarer l’ordonnance à intervenir commune aux établissements bancaires concernés. En tout état de cause, voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l : - A l’intégralité des frais et dépens de l’instance, A des dommages-intérêts, du chef de la saisie abusive pratiquée et du blocage des comptes en résultant, d’un montant de EUR 20.000.A une indemnité de procédure de EUR 10.000.- sur base de l’article 240 NCPC, A une indemnité de EUR 5.000.- au titre de l’abus de droit fondé sur l’article 6-1 du Code civil, A une indemnité de EUR 15.000.- au titre des frais d’avocats, Voir donner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant appel, opposition et sans caution, Voir réserver à la Requérante tous autres droits, dus, moyens et actions, Voir donner acte à la Requérante qu’elle verse à l’appui de la présente requête les pièces suivantes, sous réserve des pièces complémentaires à verser en cours d’instance : Pièce 1 : Ordonnance du 2 décembre 2022 Pièce 2 : Contrat de bail Pièce 3 : Présentation du 7 novembre 2018 Pièce 4 : Courriel de M. PERSONNE1.) (PERSONNE2.)) du 20 novembre 2018 Pièce 5 : Offre communiquée le 20 novembre 2018 Pièce 6 : Annexe indiquant les charges "SOCIETE8.)" Pièce 7 : Lettre d’intention du 1er avril 2019 Pièce 8 : Attestation testimoniale de Mme PERSONNE3.) du 18 janvier 2022 Pièce 9 : Constat d’huissier du 4 juin 2020 Pièce 10 : Factures relatives aux travaux d’aménagement 6/9 Pièce 11 : Courrier de SOCIETE1.) à PERSONNE4.) du 30 juin 2020 Pièce 12 : Convention de résiliation du Contrat de bail du 30 juin 2021 Pièce 13 : Appel de la garantie locative du 3 août 2021 Pièce 14 : Saisie-arrêt du 11 août 2021 et mainlevée de la saisie-arrêt Pièce 15 : Procès-verbal d’état des lieux de sortie du 29 juin 2021 Pièce 16 : Jugement du 19 octobre 2022 Pièce 17 : Courrier de Me Mary du 12 décembre 2022 de 9h35 Pièce 18 : Courrier de Me Latouche du 12 décembre 2022 de 14h04 Pièce 19 : Courrier de Me Mary du 12 décembre 2022 de 15h16 Pièce 20 : Jugement du 28 mars 2023 Pièce 21 : Mémoire en cassation du 31 mai 2023 Pièce 22 : Courrier de Me Latouche à Me Elfassi du 29 mars 2023 Pièce 23 : Courrier de Me Elfassi à Me Latouche du 30 mai 2023 en annexe Pièce 24 : Dénonciation de la saisie-arrêt avec citation en validité du 12 avril 2023 ». « Tom merci de recopier le dispositif p.22 et 23 de la requête, cf post-it orange, merci » Un juge de paix de et à Luxembourg a, par ordonnance du 13 septembre 2023, autorisé la société SOCIETE1.) à citer les prédites parties à comparaître le 25 septembre 2023 à 9.00 heures, en salle 0.02. Cette ordonnance du 13 septembre 2023, ensemble avec la requête « en fixation d’une audience extraordinaire de référé rétractation » adressée à « Madame/Monsieur le Juge de Paix Directeur, Président(e) de la Justice de paix de et à Luxembourg » du 12 septembre 2023, ont été signifiées, par acte d’huissier dénommé « signification avec citation » du 18 septembre 2023, l’acte contentant citation à comparaître le lundi 25 septembre 2023 à 9.00 heures devant la Justice de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé civil. Cette affaire a été enrôlée comme une affaire civile sous le numéro de rôle L-CIV513/23. Prétentions et moyens des parties Aux termes de sa requê