Le jugement du juge de paix de Luxembourg du 10 octobre 2023 (n° 2550/23) rappelle, dans le contentieux du bail d'habitation, les contours de la garantie locative et la règle de la charge de la preuve des dégradations locatives. Il tranche la restitution de la garantie et les soldes créditeurs de charges en faveur du preneur, en retenant que le défaut de restitution des clés d'une cave privative engage la responsabilité du locataire, tandis que les demandes du bailleur relatives à la porte d'entrée, au nettoyage et aux honoraires d'avocat sont rejetées faute de preuve. Le juge applique le principe selon lequel le bailleur doit établir la dégradation excédant l'usure normale, cette preuve faisant naître une présomption d'inexécution fautive à charge du preneur, et il confirme que la preuve d'un état des lieux de sortie mentionnant l'absence de dommage fait obstacle à la demande. La décision illustre aussi la rigueur procédurale attachée à l'exécution provisoire et aux frais de procédure. Elle offre ainsi une application concrète des articles 1731 et 1732 du Code civil et des règles de répartition de la charge probatoire issues des articles 55 et 58 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 6 mars 2018, le bailleur PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à L-ADRESSE3.). Le preneur a résilié le bail avec effet au 31 octobre 2022, la remise des clés et l'état des lieux de sortie contradictoire étant intervenus le 1er novembre 2022. Aucun état des lieux d'entrée n'avait été dressé. Par requête déposée le 20 février 2023, le preneur a sollicité la condamnation du bailleur à lui restituer le solde non remboursé de la garantie locative, soit 1.350 euros, outre les intérêts légaux, et, en cours d'instance, le remboursement des soldes créditeurs de décomptes de charges pour les années 2018 à 2022, soit 3.735,25 euros au total. Le bailleur s'est opposé à ces demandes et a formé une demande reconventionnelle en réparation de dégâts locatifs, d'un montant de 1.502,88 euros, réclamant notamment le coût de réfection de la porte d'entrée (5.901,73 euros), le remplacement de la serrure de la cave (336,40 euros), le nettoyage de l'appartement (350 euros), une indemnité de procédure de 1.500 euros et une « participation aux frais d'avocat » de 1.415 euros. Le preneur reconnaissait que son chien avait endommagé la porte d'entrée, mais soutenait l'avoir fait réparer avant la restitution, ce que contestait le bailleur, qui affirmait avoir dû faire remplacer la porte après le départ du locataire. L'affaire, introduite le 20 février 2023, a été plaidée à l'audience du 19 septembre 2023, puis mise en délibéré et tranchée par jugement du 10 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le bailleur pouvait valablement retenir sur la garantie locative le coût de réparations de dégradations alléguées, et, d'autre part, si le preneur pouvait être tenu d'indemniser le bailleur pour des dégradations et frais dont la réalité était contestée. **Sur la recevabilité et les soldes de charges.** Le tribunal déclare recevable la demande nouvelle du preneur relative aux soldes créditeurs de charges, faute de contestation de la part du bailleur. Ces soldes n'ayant pas été contestés, la demande est déclarée fondée pour l'intégralité du montant réclamé. **Sur la nature de la garantie locative.** Le juge rappelle que la garantie locative est une sûreté destinée à assurer au bailleur le recouvrement des créances nées du contrat, notamment les loyers, les charges et les dégradations locatives. Il convient donc d'examiner la demande reconventionnelle du bailleur avant d'apprécier la restitution de la garantie. **Sur le régime de la responsabilité du preneur.** Le tribunal se fonde sur les articles 1731 et 1732 du Code civil. Le premier présume que le preneur a reçu les lieux en bon état de réparations locatives à défaut d'état des lieux d'entrée, et qu'il doit les rendre tels, sauf preuve contraire. Le second l'oblige à répondre des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Le juge en déduit que seule la réparation des dégâts imputables au locataire et excédant l'usure normale ou la vétusté peut être mise à sa charge. L'obligation de restitution est qualifiée d'obligation de résultat : le bailleur doit seulement établir la dégradation excédant l'usure normale, et cette démonstration fait naître une présomption d'in