Le jugement rendu le 10 octobre 2023 par la justice de paix de Luxembourg (matière bail à loyer) illustre, à travers une affaire de bail d'habitation terminée par un départ des locataires, la mise en œuvre cumulée des règles de responsabilité locative du Code civil et des principes gouvernant le préjudice indemnisable du bailleur. Le juge retient la solidarité des preneurs en matière de loyers, en raison d'une clause expresse du contrat, et affirme la règle selon laquelle tout mois commencé est dû en entier, sauf preuve d'une relocation avant son terme. Il opère surtout une distinction nette entre la réparation des dégâts locatifs, dont le quantum est réduit à une évaluation équitable, et les indemnités accessoires : l'indemnité d'indisponibilité, admise mais ramenée à un montant raisonnable au regard de l'obligation de minimiser le dommage, et l'indemnité de relocation, rejetée faute de relocation diligente du bien. La décision rappelle enfin que l'exécution provisoire n'est pas laissée à la discrétion du juge hors les cas légalement prévus et qu'elle suppose la constatation d'une urgence ou d'un péril en la demeure. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 17 juin 2018, prenant effet au 1er septembre 2018, la bailleresse PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement moyennant un loyer mensuel de 1.000 euros et une avance mensuelle sur charges de 250 euros. Par requête déposée le 28 février 2023, la bailleresse a saisi la justice de paix de demandes tendant au paiement d'arriérés de loyers pour janvier et février 2023, d'arriérés de charges locatives pour l'année 2021, ainsi qu'à la résiliation du bail et au déguerpissement. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros. À l'audience des plaidoiries du 19 septembre 2023, la demanderesse a modifié ses prétentions. Les locataires ayant quitté les lieux et les clés ayant été remises le 7 avril 2023, elle a renoncé à la résiliation et au déguerpissement, ainsi qu'à la demande relative aux charges 2021, désormais acquittée. Elle a augmenté sa demande de loyers pour mars et avril 2023, réclamé le solde des charges pour 2022 (2.320,68 euros), des dégâts locatifs (4.628,40 euros, fondés sur la cassure de la paroi de douche), une indemnité de relocation (3.000 euros) et une indemnité d'indisponibilité (3.000 euros). Les défenderesses ont reconnu devoir le loyer jusqu'à la date de remise des clés, soit 291 euros, contestant pour le surplus le montant du préjudice et soulevant l'irrecevabilité des demandes nouvelles. Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, a rendu le jugement commenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité des demandes formulées en cours d'instance.** Les défenderesses soutenaient que le solde des charges 2022, l'indemnité de relocation et l'indemnité d'indisponibilité constituaient des demandes nouvelles, irrecevables en application de l'article 464 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal écarte ce moyen au motif que la requête introductive d'instance contenait une réserve expresse du droit de formuler de telles demandes. La réserve ayant été faite dans l'acte introductif, les prétentions ultérieures relèvent d'une simple précision de la demande originaire et non d'une demande nouvelle. **2. Les arriérés de loyers et la solidarité des preneurs.** Le juge pose le principe selon lequel, pour chaque mois commencé, le locataire doit le loyer en entier, à moins de prouver la relocation des lieux avant la fin du mois concerné. Le loyer d'avril 2023 est donc dû intégralement, nonobstant la remise des clés intervenue le 7 avril. La condamnation porte sur 3.750 euros (trois mois de 1.250 euros, loyer et avance sur charges), assortis des intérêts légaux, avec un point de départ différencié selon la date de la demande initiale et celle de son augmentation. La solidarité, qui n'est pas de droit en matière de pluralité de preneurs, résulte ici de la clause contractuelle stipulant que les locataires sont tenus « solidairement et indivisiblement » du paiement du loyer et de l'avance sur charges. Le tribunal fait ainsi application du principe selon lequel la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée. **3. Le solde des charges 2022.** Le tribunal rappelle l'article 5 (3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation : le bailleur ne peut imputer au locataire que les sommes qu'il justifie avoir lui-même déboursées pour le compte de celui-