Le présent jugement du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu par défaut le 9 octobre 2023 (répertoire n° 2547/23), illustre trois mécanismes cardinaux du droit luxembourgeois du salaire et de la fin du contrat de travail : la charge de la preuve du paiement pesant sur l'employeur, la distinction entre l'indemnité compensatoire de congé non pris et le salaire, et la qualification de cette indemnité comme substitut de salaire aux fins de l'exécution provisoire de plein droit. La décision confirme en outre que l'absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la réalité des créances invoquées, au regard des pièces versées et des textes applicables. Elle affirme enfin, au titre des obligations documentaires de l'employeur, que la remise des décomptes de salaire constitue une obligation autonome, sanctionnable par astreinte, dont l'inexécution ne peut être présumée. Le jugement, rendu en premier ressort, présente ainsi une portée pratique significative pour les salariés confrontés à des employeurs défaillants, tout en soulevant, sur le plan de la motivation, certaines zones d'ombre qu'il convient de relever. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), avait été lié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. par un contrat de travail, prenant fin par un licenciement pour faute grave intervenu le 28 septembre 2022. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 31 août 2023, il saisit le Tribunal du travail afin d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à plusieurs prestations : le paiement de 2.880 € d'arriérés de salaire pour le mois de septembre 2022, avec intérêts légaux ; le paiement de 937,44 € d'indemnité compensatoire pour congés non pris ; la remise, sous astreinte, des fiches de salaire de juillet et septembre 2022 ; une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ; enfin l'exécution provisoire du jugement. La société défenderesse, régulièrement convoquée à l'audience du 19 septembre 2023, ne comparut ni en personne ni par mandataire. Le tribunal constata que l'acte introductif d'instance ne lui avait pas été délivré à personne et statua en conséquence par défaut, en application des articles 79 et 149 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Il appartenait au tribunal de déterminer, d'une part, si les créances de salaire et d'indemnité de congé non pris étaient établies à l'égard d'un défendeur défaillant, et, d'autre part, si la remise de documents de paie pouvait être ordonnée sous astreinte et si l'exécution provisoire était applicable à l'ensemble des condamnations. **B. Les arriérés de salaire.** Le tribunal rappelle que le salaire stipulé en numéraire est payable chaque mois au plus tard le dernier jour du mois afférent, conformément à l'article L.221-1 du code du travail. Il fait application de l'article 1315 du code civil en mettant la preuve du paiement à la charge de l'employeur : c'est à celui qui se prétend libéré d'établir le paiement de ce qui est dû. La défaillance de la partie défenderesse, qui n'a produit aucun élément, conduit à faire droit à la demande pour 2.880 €. On observe que le tribunal retient le montant réclamé sans autre développement sur la base de calcul, ce qui est compréhensible dans un contexte de défaut, mais laisse ouverte la question de savoir si le juge doit, en pareil cas, vérifier la vraisemblance du montant au regard des pièces versées. **C. L'indemnité compensatoire de congé non pris.** Le tribunal se fonde sur l'article L.233-12 du code du travail, qui ouvre droit, en cas de fin de contrat en cours d'année, à un douzième du congé annuel par mois de travail entier, et à une indemnité pour le congé non encore pris. Il distingue clairement l'obligation de l'employeur qui entend contester cette créance : il doit établir soit l'octroi effectif du congé, soit le paiement de l'indemnité. Cette règle probatoire, qui découle de la nature du droit au congé annuel, est cohérente avec la finalité d'ordre public social du congé. Le tribunal retient le montant de 937,44 € (6,51 jours × 8 heures × 18 €) en faisant droit à la demande. **D. La remise des fiches de salaire.** Le tribunal se réfère à l'article L.125-7, paragraphes (1) et (2), du code du travail, qui impose à l'employeur de remettre à la fin de chaque mois un décompte détaillé, et, lors de la résiliation, de remettre le décompte et de verser le salaire restant dû dans les cinq jours. La société n'ayant pas démontré son exécution, la condamnation à rem