Par un jugement rendu le 10 octobre 2023, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les modalités de répression du faux en écriture publique, spécifiquement l’acquisition et l’usage d’une carte d’identité falsifiée. En l’espèce, le prévenu avait acquis un titre d’identité belge contrefait pour la somme de 200 euros afin de régulariser indûment sa situation professionnelle auprès d’un employeur luxembourgeois. La décision est remarquable par son application rigoureuse de la théorie du concours idéal d’infractions, prévue à l’article 65 du Code pénal. Le Tribunal retient que l’achat du document et son usage subséquent procèdent d’une intention délictuelle unique, interdisant ainsi le cumul matériel des peines. En dépit de la gravité intrinsèque de l’atteinte à la foi publique, la juridiction opte pour une approche de modération pénale, privilégiant une amende correctionnelle de 500 euros. Cette clémence relative s’explique par la reconnaissance des faits par le prévenu, illustrant la fonction atténuante de l’aveu dans l’individualisation de la peine, tout en rappelant la sévérité théorique des peines encourues pour protéger l’intégrité des documents officiels au sein de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice. ## I. Faits et procédure Les faits soumis à l’appréciation de la dix-huitième chambre correctionnelle concernent un ressortissant étranger, PERSONNE1, prévenu d'avoir enfreint les dispositions relatives à la protection de la foi publique. En décembre 2021, le prévenu a fait l'acquisition, auprès d'un tiers non identifié et pour un montant de 200 euros, d'une carte d'identité belge falsifiée (n°NUMERO1) établie à son propre nom. Par la suite, entre décembre 2021 et janvier 2022, il a fait usage de ce document contrefait en le présentant aux préposés de la société SOCIETE1 S.à r.l., sise dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but d'obtenir son immatriculation en tant que salarié. Le Ministère Public a cité le prévenu par exploit du 26 juin 2023 pour répondre des chefs d'infractions aux articles 198 (usage de faux) et 199bis (acquisition de faux) du Code pénal. Lors de l'audience publique du 3 octobre 2023, le prévenu, représenté par son conseil conformément à l'article 185 du Code de procédure pénale, a formulé des aveux complets, réitérant ses déclarations initiales faites devant les autorités de police françaises le 30 août 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : d'une part, la caractérisation des éléments constitutifs des infractions d'acquisition et d'usage de document d'identité falsifié et, d'autre part, le régime de répression applicable en présence d'une pluralité d'infractions liées par une unité d'intention. Sur la culpabilité, le Tribunal retient que les infractions sont établies tant en fait qu'en droit. L'élément matériel de l'acquisition est consommé par l'achat du titre pour 200 euros, tandis que l'usage est caractérisé par la présentation du document à l'employeur. L'élément moral, soit l'intention frauduleuse, découle de la volonté manifeste de tromper l'administration et l'employeur sur la régularité du titre de séjour ou de travail. Sur la détermination de la peine, la juridiction applique la théorie du **concours idéal d'infractions**. Le Tribunal relève que l'acquisition de la carte falsifiée et son usage ultérieur ont été « commis dans une intention délictuelle unique ». En conséquence, par application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte doit être prononcée. En comparant les échelles de peines : - L'article 1