DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 octobre 2023 (n° CAL-2023-00008 (CH01)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Dans cet arrêt du 11 octobre 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, statuant en matière familiale sur appel d'un jugement du juge aux affaires familiales, confirme la fixation de la résidence habituelle des deux enfants communs mineurs auprès du père, le droit de visite et d'hébergement élargi accordé à la mère ainsi que le montant de la contribution alimentaire mise à sa charge. La décision rappelle que la détermination du mode de résidence et des modalités de visite et d'hébergement obéit au seul critère de l'intérêt de l'enfant, apprécié in concreto au regard de la situation actuelle des parties, et non de la situation passée ayant servi de fondement à l'enquête sociale initiale. Elle éclaire également l'appréciation du revenu disponible en matière de contribution alimentaire, en subordonnant la prise en compte de la charge du loyer partagé avec un tiers
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt N°195/23- I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-10-11, n° CAL-2023-00008 (CH01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause Entre: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Thierry SCHILTZ, conseiller – président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 octobre 2023 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (CAL-2023-00008 (CH01)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt N°195/23- I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00008 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière
civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel
le 2 janvier 2023,
représentée par Maître Aïcha PEREIRA, avocat, en remplacement de
Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.),
intimé aux fins de la susdite requête,
représenté par Maître Fatiha RAZZAK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Saisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée
contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), déposée le 7 juin 2022 au
greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg et tendant à voir fixer la résidence habituelle des deux enfants
communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né
le DATE4.), auprès de lui, et condamner PERSONNE1.) au paiement d’une
pension alimentaire à titre de contribution mensuelle aux frais d’entretien et
d’éducation des deux enfants de 250 euros par enfant et de la moitié des
frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des deux enfants, le juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant en continuation d’un jugement du 22 juillet 2022 ayant, notamment,
ordonné la communication par le Service central d’assistance sociale
(SCAS) de l’enquête sociale à réaliser dans le milieu des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), réservé les demandes de
PERSONNE2.) relatives à la pension alimentaire et aux frais
extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.), donné acte à PERSONNE2.) qu’il renonce à sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure, fixé la continuation des débats
à une audience ultérieure et réservé les frais et dépens, a, par jugement du
17 novembre 2022, notamment,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° CAL-2023-00008 (CH01) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
fixé la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.),
attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement élargi
à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :
o en semaine 1 : du jeudi à la sortie du travail de
PERSONNE1.), à charge pour cette dernière de récupérer
les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de
PERSONNE2.), au vendredi matin retour à la crèche/l’école,
o en semaine 2 : du mardi à la sortie du travail de
PERSONNE1.), à charge pour cette dernière de récupérer
les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de
PERSONNE2.), au mercredi matin retour à la crèche/l’école,
et le vendredi à la sortie du travail de PERSONNE1.)
jusqu’au dimanche 18.00 heures,
précisé que le partage des vacances scolaires, mis en place par le
jugement n° 2021TALJAF/003745 du 6 décembre 2021, est à
maintenir,
fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation
des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 120 euros par mois
et par enfant,
dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) relative aux frais
extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs
mineurs,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour
moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).
De ce jugement, qui lui a été notifié le 22 novembre 2022, PERSONNE1.)
a relevé appel par requête déposée le 2 janvier 2023 au greffe de la Cour
d’appel.
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Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente
affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau
Code de procédure civile.
L’appelante demande, par réformation, à la Cour :
principalement, de dire que les enfants résident en alternance
auprès de chacune des parties à raison d’une semaine sur l’autre et
de la dispenser du paiement d’une contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
subsidiairement, de lui accorder un droit de visite et d’hébergement
d’au moins trois jours consécutifs au courant de la semaine 1, tout
en maintenant son droit de visite et d’hébergement de la semaine 2,
et de réduire sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant mensuel de 80 euros
par enfant,
ordonner, pour autant que de besoin, un complément d’enquête
sociale afin de déterminer si les conditions de logement actuelles de
la mère correspondent davantage aux besoins des enfants.
PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales de s’être basé sur
le rapport d’enquête sociale rédigé à un moment où elle résidait encore à
ADRESSE5.). Elle indique qu’elle a entretemps déménagé à ADRESSE6.)
dans un logement plus spacieux et plus proche du domicile du père et de
l’école et de la crèche des enfants, de sorte que sa situation de logement
s’est stabilisée depuis la rédaction du rapport d’enquête sociale et que la
fixation de la résidence habituelle des enfants communs auprès du père ne
se justifie plus. Elle précise qu’elle y vit avec sa fille PERSONNE5.), âgée
de 13 ans et issue d’une relation antérieure, et qu’elle est actuellement au
chômage, de sorte qu’elle est disponible pour s’occuper des enfants.
Si elle reconnaît qu’il y a des problèmes de communication entre les parties,
elle insiste qu’ils sont imputables aux deux parents et que la communication
entre les parties s’est améliorée. Elle soutient encore que le bleu que
PERSONNE4.) avait à l’œil lorsque son père l’a récupéré à la crèche résulte
d’une chute dans l’escalier à l’ancien appartement, partant d’un accident,
et ne permet en aucun cas de remettre en doute ses capacités éducatives.
Elle affirme que PERSONNE4.) est très attaché à elle et souffre
considérablement des périodes prolongées sans la voir.
En ce qui concerne le volet de la pension alimentaire, PERSONNE1.)
avance que son disponible mensuel est largement inférieur à celui de
PERSONNE2.), de sorte qu’elle sollicite une réduction de sa contribution
mensuelle en cas de maintien de la résidence des enfants auprès du père.
Elle indique qu’elle perçoit une somme d’environ 2.700 euros par mois du
chef d’indemnités de chômage et de complément REVIS et qu’elle paie un
loyer mensuel de 1.350 euros. Si elle indique qu’elle s’est mariée après la
séparation des parties, elle soutient que son conjoint ne vit pas avec elle et
qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans l’appréciation de sa situation
financière.
3
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il fait
répliquer qu’il s’est vu obligé de demander à ce que la résidence habituelle
des enfants soit fixée auprès de lui en raison de la fragilité au niveau
psychologique de l’appelante et de la situation de logement des enfants
quand ils sont auprès de leur mère. S’il reconnaît que PERSONNE1.),
depuis son déménagement à ADRESSE6.), s’est rapprochée du domicile
et de l’école des enfants, il estime que le logement actuel de PERSONNE1.)
ne permet pas d’accueillir les enfants convenablement, notamment au vu
du fait que l’appartement ne dispose que d’une seule chambre. S’il ne remet
pas en question que PERSONNE1.) essaie d’être une bonne mère, il lui
reproche de ne pas avoir les capacités pour le faire convenablement, de ne
pas encadrer les enfants suffisamment, notamment au niveau scolaire,
d’avoir des problèmes pour stabiliser sa vie et de ne faire aucune démarche
pour améliorer ses capacités éducatives. Il lui reproche encore d’avoir
contraint PERSONNE3.) de mentir sur l’origine de la blessure subie par son
frère.
S’il reconnaît que PERSONNE4.) avait initialement du mal pour accepter
sa nouvelle compagne, il indique que ces problèmes ne sont plus
d’actualité.
Il explique qu’il travaille en tant que facteur et qu’il peut ainsi s’occuper des
enfants les après-midis et il fait état d’un revenu mensuel d’environ 3.100
euros et de remboursements de prêts à hauteur de 1.640 euros par mois.
En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE1.), il considère
que PERSONNE1.) ne produit aucune preuve permettant de conclure que
son conjoint ne vit pas avec elle, de sorte qu’il y a lieu d’en tenir compte, du
moins en ce qui concerne le paiement du loyer.
Appréciation de la Cour
L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiqué à ces égards, est recevable.
En ce qui concerne le fond, le juge aux affaires familiales a fait un exposé
correct des textes de loi et principes applicables en la matière auquel la
Cour se réfère.
PERSONNE1.) a déménagé depuis le premier rapport d’enquête sociale et
habite actuellement à ADRESSE6.) et donc à proximité du domicile du père
et de l’école des enfants, situation dont le juge aux affaires familiales a tenu
compte dans sa décision.
Il résulte du jugement entrepris que l’appartement actuel de l’appelante ne
dispose que d’une seule chambre à coucher, de sorte que les trois enfants
doivent dormir dans la même chambre quand PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) sont auprès de leur mère. Le juge aux affaires familiales a
ainsi retenu à bon droit que les conditions de logement auprès de
PERSONNE1.) ne sont pas idéales, même après son déménagement à
ADRESSE6.).
Il résulte encore du rapport d’enquête sociale du 25 avril 2023 et des
explications des parties à l’audience que la communication entre les
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parents est difficile, même si elle semble s’être améliorée depuis le
déménagement de l’appelante, que les parties ont des approches
éducatives différentes, que les enfants sont à l’aise et calmes auprès de
leur père et joyeux et apaisés auprès de leur mère, contrairement à la
situation antérieure auprès de la mère, que le père collabore activement
avec les divers intervenants, contrairement à PERSONNE1.), qui s’est
montrée peu collaborative avec l’intervenante du service d’assistance
familiale Arcus, laquelle s’est vue obligée de mettre un terme à son
intervention fin février 2023 en raison du manque de disponibilité, de
participation et d’information de la part de l’appelante.
En ce qui concerne les capacités éducatives des parents, il résulte du
rapport précité que, si aucun élément ne permet de conclure que
PERSONNE1.) est incapable de s’occuper convenablement des enfants,
malgré ses maladresses et son manque de collaboration avec les
intervenants, elle semble être débordée face à la complexité de sa situation
de vie.
Il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE4.) souffre
actuellement des périodes prolongées de séparation de sa mère.
Au vu des éléments qui précèdent, et particulièrement de la situation de
logement de PERSONNE1.) et de son manque de collaboration avec les
intervenants malgré le fait qu’elle est débordée par la situation actuelle, la
Cour considère qu’il n’est pas, actuellement, dans l’intérêt des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de mettre en place un système de
résidence en alternance, ni d’augmenter le droit de visite et d’hébergement
de PERSONNE1.) à leur égard.
Face aux contestations de PERSONNE2.) et à défaut pour PERSONNE1.)
de produire un quelconque élément à l’appui de son affirmation selon
laquelle son conjoint n’habite pas chez elle, il y a lieu de ne retenir que la
moitié du loyer mensuel de 1.350 euros à titre de charges incompressibles,
de sorte que son revenu disponible mensuel s’élève à environ 2.000 euros
et celui de l’intimé à environ 1.460 euros. Au vu de la situation financière
des parties et des besoins des enfants, la demande de PERSONNE1.) en
réduction de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
communs mineurs n’est pas non plus fondée.
L’appel de PERSONNE1.) n’est, partant, pas fondé et le jugement est à
confirmer.
Eu égard à l’issue de sa voie de recours, la demande de PERSONNE1.) en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas
fondée et elle doit supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
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vu l’article 1007-10 du Nouveau code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Thierry SCHILTZ, conseiller – président,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
