jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-10-11, n° CAL-2023-00832 (CH01)
Résumé
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, statuant en matière de référé exceptionnel en matière familiale, confirme l'irrecevabilité d'une demande de suspension du droit de visite et d'hébergement d'un père à l'égard de ses quatre fils mineurs, faute d'urgence absolue au sens de l'article 1007-11, paragraphe 1er, du Nouveau code de procédure civile. L'arrêt rappelle que cette condition, dont le caractère absolu commande une interprétation restrictive, n'est pas satisfaite par des faits anciens, qu'une plainte classée sans suite ne suffit pas à caractériser, et que des incidents éducatifs ponctuels, non assortis d'une souffrance avérée des enfants, ne sauraient justifier une mesure aussi grave que la suspension immédiate des relations personnelles avec l'un de leurs parents. La décision réaffirme ainsi la primauté de l'intérêt de l'enfant entendu concrètement, à trav
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