Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 octobre 2023 en matière de violence domestique, confirme une ordonnance d'interdiction de retour au domicile familial prononcée à l'encontre d'un fils majeur de vingt-quatre ans, après une mesure d'expulsion administrative. La décision illustre la mise en œuvre du dispositif protecteur de la loi relative à la violence domestique, dont les conditions de prolongation sont appréciées au regard d'un risque de réitération des actes de violence, non d'une faute pénale établie. La Cour y affirme une méthode probatoire fondée sur la convergence des constats policiers, des déclarations concordantes des victimes, des antécédents judiciaires de l'auteur et de son comportement postérieur à la mesure, et juge que l'insuffisance des éléments produits pour établir une recherche effective d'emploi ne saurait lever ce risque. La portée de l'arrêt tient ainsi à l'appréciation prospective du danger, qui justifie le maintien de l'éloignement malgré les excuses et les engagements exprimés par l'appelant. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 25 août 2023, rendue par défaut à l'encontre de l'appelant, le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violence domestique, a déclaré recevable et fondée la demande de prolongation de l'interdiction de retour formée par ses parents. Il a prononcé l'interdiction de retour de l'intéressé au domicile familial pour une durée de trois mois à compter de l'expiration de la mesure d'expulsion du 31 juillet 2023, a mis les frais et dépens à sa charge et a ordonné l'exécution provisoire de la décision. L'appelant a relevé appel par requête déposée le 12 septembre 2023 au greffe de la Cour. Il sollicitait, par réformation, la main-levée de la mesure d'expulsion prise par le commissariat d'Esch-sur-Alzette sous le numéro 838/2023, ainsi que le droit de retourner au domicile familial. Il contestait tout acte de violence physique à l'égard de sa mère le 31 juillet 2023, n'admettant qu'une altercation verbale née de la demande maternelle de restituer la clé de sa chambre, et contestait le vol de véhicule et d'objets qui lui était reproché. Il invoquait en outre un climat de tension lié aux difficultés financières de ses parents et soutenait avoir cru, de bonne foi, pouvoir revenir chercher ses affaires. Il exprimait enfin des regrets et offrait d'aider ses parents en recherchant un emploi. Les intimés, ses parents, concluaient à la confirmation. Ils décrivaient un comportement de longue date marqué par l'arrêt de la scolarisation à dix-sept ans, l'absence d'activité professionnelle, des vols répétés, une agressivité croissante et des menaces de mort, notamment proférées le jour des faits en présence du frère cadet âgé de neuf ans, puis à nouveau envers le père après l'expulsion. Ils faisaient également état de deux retours non autorisés au domicile malgré l'interdiction, ainsi que de dégradations de mobilier. Le ministère public, partie jointe, concluait au caractère recevable mais non fondé de l'appel, en soulignant le caractère non isolé des faits et les antécédents judiciaires de l'appelant, qui comptait six inscriptions à son casier pour des vols, destructions, infractions à la législation sur les stupéfiants et coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, dans les conditions de la loi sur la violence domestique, le maintien de l'interdiction de retour au domicile familial pouvait être justifié par un risque sérieux de réitération de violences, en dépit des excuses et des engagements de l'auteur, et alors que les faits litigieux procédaient d'une altercation dont la matérialité était contestée. La Cour déclare l'appel recevable, puis juge qu'il est mal fondé. Elle adopte les motifs du premier juge en ce qui concerne la recevabilité de la demande de prolongation fondée sur les articles 1017-1 et 1017-2 du Nouveau Code de procédure civile. Elle retient que les faits reprochés sont établis par deux éléments convergents : les observations consignées par les agents verbalisateurs intervenus sur place le 31 juillet 2023, dans le procès-verbal du commissariat, et les déclarations concordantes des deux intimés, réitérées à l'audience. La Cour écarte en revanche la portée probatoire des trois demandes d'emploi produites par l'appelant, lesquelles ne démontrent pas une recherche active de travail chez une personne n'ayant pas été scolarisée depuis plus de six ans. Elle relève surtout que des menaces ont été proférées à l'égard du père postérieurement à la mesure d'expulsion, l'appelant ne contestant pas cette circonstance. Au regard de ce comportement irascible et violent,