# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (chambre commerciale), 11 octobre 2023, n° TAL-2022-04434 du rôle Le jugement commenté, rendu par la quinzième chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, tranche un litige né d'une prestation de réfection de dallage exécutée par une société anonyme au profit de particuliers. Le tribunal était saisi, d'une part, d'une demande en nullité du rapport d'expertise judiciaire déposé dans le cadre d'une procédure de référé, d'autre part, d'une action en responsabilité contractuelle fondée sur l'inexécution alléguée de l'obligation de résultat et du devoir de conseil de l'entrepreneur. La décision s'inscrit dans le contentieux classique de la validité des opérations d'expertise, dont elle rappelle la typologie des irrégularités (de fond, de formalités substantielles, secondaires) et l'exigence du caractère contradictoire, tout en réaffirmant les devoirs d'objectivité, d'impartialité et de neutralité de l'expert au sens de l'article 437 du Nouveau Code de procédure civile. Elle illustre également la distinction, familière au droit de l'entreprise, entre obligation de résultat et obligation de moyens, ainsi que la question de l'exonération de l'entrepreneur fondée sur l'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage, notamment lorsque celui-ci a été informé d'une solution non pérenne. Le sort de la demande en nullité conditionne la force probante du rapport, de sorte que la décision présente un intérêt tant procédural que substantiel. *Remarque préalable : le texte fourni est tronqué et s'interrompt au cours de la partie consacrée à l'examen de la demande en nullité du rapport d'expertise. Le présent commentaire ne peut donc porter que sur les éléments effectivement disponibles. Les motifs relatifs à la responsabilité de la société défenderesse, au remboursement de la double facturation, aux frais d'expertise, aux dommages au câble de guidage et aux indemnités de procédure ne figurent pas dans le texte communiqué et ne sont pas analysés ici.* ## I. Faits et procédure Les époux demandeurs ont confié à la société anonyme défenderesse, au début de l'année 2014, la réfection du dallage de l'entrée et du passage latéral de leur habitation. Les travaux, commandés le 8 avril 2014, ont été exécutés au mois de juin de la même année. Quelques mois plus tard, plusieurs dalles se sont affaissées ou relevées, puis se sont détachées du sol. Après une première intervention de remise à niveau en septembre 2016, deux offres de remise en état ont été émises en 2019 ; la seconde, acceptée le 21 novembre 2019, a donné lieu à des travaux réalisés entre le 19 mai et le 8 juin 2020. Des écarts de niveau sont réapparus au mois de juillet 2020. Par acte du 21 octobre 2020, les époux ont assigné la société en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert. Par ordonnance du 11 décembre 2020, le juge des référés a désigné une experte avec une mission de conciliation, à défaut d'établissement d'un rapport écrit, motivé et détaillé portant sur la constatation des désordres, leurs causes, les travaux de reprise, le coût de ces travaux et la moins-value, ainsi que sur la question de savoir si certaines lignes de facturation se recoupaient. Le rapport a été déposé le 13 octobre 2021. Les époux ont ensuite fait assigner la société au fond, devant la chambre commerciale. Les demandeurs sollicitent, à titre principal, l'annulation du rapport d'expertise et la désignation d'un nouvel expert, et, au fond, la condamnation de la société au paiement de sommes correspondant au coût de remise en état, au remboursement d'une facturation en double, aux frais d'expertise et à une indemnité de procédure. Ils fondent leur action sur les articles 1142, 1147 et 1792 du Code civil. La société défenderesse conclut au rejet de la demande en nullité, soutenant notamment que l'expert était dessaisi après le dépôt de son rapport, que les documents litigieux n'avaient pas été communiqués avant cette date et que le rapport ne contenait pas de contradictions substantielles avec le rapport d'un expert de partie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : à quelles conditions un rapport d'expertise judiciaire peut-il être annulé ?** Le tribunal rappelle que le droit positif ne comporte pas de texte général organisant la nullité des rapports d'expertise, la matière relevant de la construction doctrinale et jurisprudentielle. Il distingue trois catégories d'irrégularités : celles qui affectent le fond et portent atteinte à l'ordre public, comme l'expertise non accomplie personnellement par l'expert commis ou la réalisation par une personne frappée d'incapacité absolue ; celles qui