Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rend le 11 octobre 2023 un jugement (n° TAL-2023-00718) qui précise l'articulation entre la présomption attachée à la facture acceptée et les règles du droit commun des obligations. Il rappelle qu'en matière commerciale, l'article 109 du Code de commerce ne crée une présomption irréfragable que pour le seul contrat de vente, la facture acceptée n'instaurant pour les autres contrats, en l'espèce un contrat de prestation de services, qu'une présomption simple de l'existence de la créance. Le juge retient que l'absence de contestation précise dans un bref délai, conjuguée à une demande d'échéancier, vaut acceptation. Il énonce ensuite que l'exception d'inexécution, moyen de défense qui suspend sans éteindre l'exigibilité, ne saurait à elle seule faire échec à la demande en paiement, et que le débiteur, pour renverser la présomption, doit établir précisément l'inexistence ou l'extinction de la créance, ce qui suppose d'identifier les contrats individuels censés avoir pris fin. Enfin, il distingue nettement la créance de prix, relevant de la facture, de la demande d'indemnité de rupture, qui relève de l'inexécution contractuelle et doit être prouvée selon le droit commun (articles 1134 et 1315 du Code civil). Cette distinction conduit à rejeter la demande relative à l'indemnité de 948,96 EUR, faute de justification du fondement et du quantum. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a mis des machines à disposition de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en vertu d'une convention « Fleet Management » conclue le 18 avril 2018, portant sur la mise à disposition de machines et sur divers services complémentaires d'entretien et de réparation. Vingt-neuf factures, émises entre le 1er mars 2020 et le 14 juin 2022, demeurèrent impayées malgré des rappels et une mise en demeure du 12 octobre 2022, pour un total de 20.661,52 EUR. Vingt-huit d'entre elles portent sur un montant de 704,02 EUR ; la vingt-neuvième, du 14 juin 2022, d'un montant de 948,96 EUR, est intitulée « Indemnité rupture contrat Fleet Management.CCN 27150 ». Par exploit du 18 janvier 2023, SOCIETE1.) assigna SOCIETE2.) en paiement d'un montant de 26.536,10 EUR, comprenant les factures, des intérêts conventionnels de 12 % et une indemnité forfaitaire de 15 % fondée sur l'article 5.4 des conditions générales, ainsi que des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, et une indemnité de procédure. La demanderesse invoquait principalement le principe de la facture acceptée, subsidiairement les articles 1134 et 1184 du Code civil. La défenderesse opposa l'exception d'inexécution, faisant valoir que la demanderesse n'avait plus assuré l'entretien et la réparation des machines à compter du premier trimestre 2020, et soutint que la convention avait pris fin en avril 2022, que le matériel était « quérable » et que sa demande d'échéancier ne valait pas reconnaissance de dette. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la facture acceptée, en présence d'un contrat de prestation de services, suffit à établir la créance et si les contestations du débiteur, fondées sur des inexécutions contractuelles, sont de nature à renverser la présomption qui en résulte. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si une indemnité de rupture, figurant sur une facture, relève du domaine de la facture acceptée ou du droit commun de la responsabilité contractuelle. Sur le premier point, le tribunal rappelle la distinction entre la présomption irréfragable attachée au contrat de vente et la présomption simple applicable aux autres contrats commerciaux. Il retient que la défenderesse n'a formulé aucune contestation précise et circonstanciée dans un bref délai, et qu'elle a au contraire sollicité un échéancier en réponse à une mise en demeure. Les factures sont donc tenues pour acceptées. Quant à l'exception d'inexécution, le tribunal en souligne le caractère temporaire et suspensif : elle ne touche pas à la validité du contrat ni à l'exigibilité de la dette, et ne permet pas, à elle seule, de rejeter la demande en paiement ; elle suppose en outre une demande reconventionnelle que le défendeur n'a pas formée. Les griefs relatifs à l'entretien des machines ne renversent donc pas la présomption. S'agissant de la fin de la convention, le tribunal relève que celle-