Par un jugement rendu le 11 octobre 2023, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les principes régissant la force probante de la facture acceptée en droit commercial. Saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’entreprise — et non d’un contrat de vente —, le Tribunal précise la portée de l’article 109 du Code de commerce. Si la facture acceptée instaure une présomption irréfragable de créance en matière de vente, elle ne constitue, pour les autres contrats commerciaux, qu’une présomption simple (*juris tantum*). La décision souligne l’obligation de célérité pesant sur le débiteur commerçant : l’absence de contestation précise et circonstanciée dans un bref délai vaut acceptation tacite, déplaçant ainsi la charge de la preuve. En l’espèce, le silence prolongé de la défenderesse face aux factures et aux mises en demeure successives scelle son sort judiciaire. Ce jugement illustre la fonction de la facture comme instrument de preuve autonome et rappelle que le formalisme probatoire s'efface, entre commerçants, au profit d'une présomption de consentement déduite de l'inaction du destinataire. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux entités commerciales, la SOCIETE1 SARL (demanderesse) et la SOCIETE2 SA (défenderesse). Par contrat d’entreprise en date du 24 février 2020, la défenderesse a chargé la demanderesse de travaux d’aménagement et de réhabilitation d’une crèche. À la suite de l’exécution des prestations et de travaux supplémentaires commandés par devis le 28 octobre 2020, la SOCIETE1 SARL a émis deux factures : l’une le 13 juillet 2020 (29.250 EUR TTC) et l’autre le 19 janvier 2021 (26.133,94 EUR TTC). Malgré l’envoi de deux rappels (3 mars 2021 et 10 mai 2022) et d’une mise en demeure formelle le 23 janvier 2023, les créances sont demeurées impayées. Par exploit d’huissier du 27 mars 2023, la SOCIETE1 SARL a assigné la SOCIETE2 SA devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour obtenir le paiement du principal, des intérêts de retard au sens de la loi du 18 avril 2004, ainsi qu’une indemnité de procédure. La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat, menant le Tribunal à statuer par défaut conformément à l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si des factures émises dans le cadre d’un contrat d’entreprise, restées sans contestation de la part d’un co-contractant commerçant, suffisaient à établir l’existence et le montant de la créance. Pour répondre par l’affirmative, le Tribunal se fonde sur une interprétation nuancée de l’article 109 du Code de commerce : 1. **La distinction selon la nature du contrat :** Le Tribunal rappelle que l’article 109 instaure une présomption légale irréfragable de la créance pour le seul contrat de vente. En revanche, pour les autres contrats commerciaux (tel le contrat d’entreprise en l’espèce), la facture acceptée ne génère qu’une présomption simple. Le juge dispose alors d’un pouvoir souverain d’appréciation pour admettre ou non cette présomption comme preuve suffisante. 2. **L’acceptation tacite par le silence :** En matière commerciale, le silence du destinataire d’une facture est interprété comme une acceptation. Le Tribunal souligne qu’il incombe au commerçant qui conteste une facture de prendre l’initiative d’émettre des « protestations précises » dans un « bref délai ». 3. **L’absence de preuve contraire :** En l’espèce, le Tribunal constate qu’aucune contestation circonstanciée n’a été soumise. Les relances successives sont restées sans réponse. Dès lors, la présomption d’acceptation n’est pas renversée par la défenderesse, et la créance est jugée certaine, liquide et exigible. En conséquence, le Tribunal condamne la SOCIETE2 SA au paiement du principal, assorti des intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004 à compter de l’échéance de chaque facture, l’intérêt moratoire visant ici à sanctionner le retard de paiement dans les transactions commerciales. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante (notamment Cass. 24 janvier 2019, n°16/