Le président du tribunal du travail de Luxembourg, statuant en référé-type sommaire, juge que l'employeur qui désaffilie une salariée de la sécurité sociale pendant son congé parental opère une résiliation prohibée au sens de l'article L. 234-47 (8) du Code du travail, nulle et sans effet, et ordonne le maintien du contrat de travail. La décision précise les limites de la compétence présidentielle : celle-ci ne couvre ni la réaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, qui relève du conseil arbitral des assurances sociales, ni la délivrance d'attestations, ni les demandes reconventionnelles en paiement, lesquelles relèvent de la formation collégiale du tribunal du travail. Elle rappelle, en outre, deux principes essentiels : la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté de rompre, et la communication tardive de pièces, qui prive la partie adverse de la possibilité de répondre, justifie leur rejet des débats au nom du principe de la contradiction. L'ordonnance offre ainsi une illustration nette de la protection du salarié en congé parental et de la rigueur procédurale en matière de communication des pièces. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er avril 2022, en qualité de commerciale sédentaire. Après son congé de maternité, qui a pris fin le 14 mai 2023, elle a débuté un congé parental à temps plein, dont la demande, formée le 21 octobre 2022, avait été signée par l'employeur le 4 novembre 2022. Par courrier du 9 août 2023, l'employeur a indiqué que la salariée aurait pris acte de sa démission à l'issue de son congé de maternité. Le 21 août 2023, il l'a désaffiliée du Centre commun de la sécurité sociale, avec effet au 14 mai 2023. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 4 septembre 2023, la salariée a saisi le président du tribunal du travail. Elle sollicitait la nullité de la désaffiliation, le maintien du contrat de travail, sa réaffiliation sous astreinte, la remise d'attestations destinées à la Caisse pour l'Avenir des Enfants, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. L'employeur a soulevé l'irrecevabilité de la requête, l'incompétence matérielle du président et l'absence d'urgence. Subsidiairement, il a soutenu qu'une démission tacite était intervenue, que le congé parental n'était pas établi jusqu'au 15 novembre 2023, et que la désaffiliation ne constituait pas un licenciement. Il a formé une demande reconventionnelle en restitution d'un trop-perçu de salaires de 2.993,24 euros. Des pièces 8) à 11) produites par la salariée ont été contestées au motif qu'elles n'avaient été communiquées que tardivement, par courriel de la veille de l'audience dont le récépissé ne mentionnait pas la pièce jointe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions : la recevabilité de la requête en l'absence de base légale mentionnée ; la compétence matérielle du président du tribunal du travail ; la régularité de la production des pièces tardives ; la qualification de la désaffiliation et l'existence d'une éventuelle démission ; l'étendue des pouvoirs du juge saisi sur le fondement de l'article L. 234-47 (8). **Sur la communication des pièces.** Le juge rappelle les articles 64, 279 alinéa 1er et 282 du Nouveau Code de procédure civile, qui imposent aux parties de se communiquer en temps utile les éléments de preuve produits et autorisent le juge à écarter les pièces non communiquées à temps. Il retient qu'il ne résulte pas du récépissé que la farde ait été jointe au message, et qu'en toute hypothèse une communication intervenue la veille ou deux jours avant l'audience est tardive. Une telle attitude, qui empêche le respect du contradictoire et l'instruction correcte de l'affaire, justifie le rejet des pièces 8) à 11). **Sur la recevabilité et la compétence.** L'absence de base légale dans la requête n'est pas décisive : il se dégage de l'exposé des moyens que la salariée invoque la résiliation prohibée de l'article L. 234-47 (8) du Code du travail. Ce texte interdit à l'employeur de notifier la résiliation du contrat, ou la convocation à l'entretien préalable, à compter du dernier jour du délai de préavis de la demande de congé parental et pendant toute sa durée. Il prévoit que la résiliation effectuée en violation de cette interdiction est nulle et sans effet, et que le salarié peut saisir le président de la juridiction du travail dans les quinze jours, selon la procédure d'urgence. La requête ay