Le jugement n° 426/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 12 octobre 2023 en matière correctionnelle sur opposition, illustre les conséquences procédurales du défaut de comparution de la personne morale poursuivie. La société civile SOCIETE1.), condamnée par ordonnance pénale du 13 août 2020 pour défaut de demande d'inscription de ses bénéficiaires effectifs au registre institué par la loi du 13 janvier 2019, avait formé opposition par l'intermédiaire de sa gérante, sans se faire représenter à l'audience. Faisant application de l'article 188 du Code de procédure pénale, le tribunal déclare l'opposition non avenue, maintient l'ordonnance pénale et met les frais à la charge de la société. La décision ne tranche donc pas le fond de l'obligation déclarative, mais constate que la défense de la personne morale, faute de comparution personnelle ou de mandat donné à un avocat, ne peut être présentée. Elle rappelle ainsi, avec une rigueur formelle, que la voie de l'opposition suppose une participation active du prévenu à l'instance. ## I. Faits et procédure La société civile SOCIETE1.), immatriculée au Luxembourg, est poursuivie pour avoir, en tant qu'entité immatriculée, omis d'adresser dans les délais légaux une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs, en méconnaissance de l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 13 janvier 2019. Les faits, situés au 2 septembre 2019 à Luxembourg, au siège du groupement d'intérêt économique SOCIETE2.), visent l'absence de transmission de l'ensemble des informations énumérées à l'article 3 de la loi, relatives à l'identité, au domicile, à la nationalité et à la nature et l'étendue des intérêts effectifs détenus. Par ordonnance pénale du 13 août 2020, le tribunal correctionnel de Diekirch condamne la société à une amende de 2.500 euros, ainsi qu'aux frais de notification. Cette ordonnance est notifiée au domicile de la prévenue le 20 août 2020. Par lettre télécopiée du 26 août 2020, entrée au parquet le 27 août suivant, la gérante de la société, PERSONNE1.), forme opposition. Le Ministère public cite la société, par exploit du 3 mai 2023, à comparaître à l'audience du 10 juillet 2023, signification régulièrement faite par voie postale le 15 juin 2023. À l'appel de la cause, nul ne comparaît pour la société. Le représentant du ministère public est entendu en ses réquisitions. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et prononce le jugement à l'audience du 12 octobre 2023, la décision étant rendue réputée contradictoire à l'égard de la personne morale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une opposition formée contre une ordonnance pénale subsiste lorsque la personne morale poursuivie, régulièrement citée, ne comparaît pas à l'audience ni ne se fait représenter par un avocat. Le tribunal y répond par l'affirmative, en se fondant exclusivement sur l'article 188 du Code de procédure pénale, selon lequel l'opposition est réputée non avenue si l'opposant ne comparaît pas en personne ou s'il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense. Le jugement relève, d'une part, que l'opposition est recevable en la forme, ayant été faite dans les formes et délais de la loi, et, d'autre part, que la citation du 3 mai 2023 a été régulièrement notifiée à la société. L'absence de représentant à l'audience du 10 juillet 2023 justifie dès lors qu'il soit statué par jugement réputé contradictoire. Le tribunal en déduit que l'opposition doit être déclarée non avenue, que l'ordonnance pénale est maintenue et exécutée selon sa forme et teneur, et que la société supporte les frais de sa poursuite, liquidés à 32 euros. La motivation est brève et repose sur une lecture littérale du texte procédural. Le tribunal ne se prononce pas sur la matérialité de l'infraction ni sur la portée des obligations de déclaration issues de la loi de 2019, les faits ayant été consignés dans l'ordonnance pénale précédemment rendue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique certain pour les personnes morales poursuivies pénalement au Luxembourg. Il rappelle que l'opposition à une ordonnance pénale n'est pas un simple acte de contestation écrit : elle ouvre une instance à laquelle l'opposant doit participer effectivement. Pour une société, cela implique de comparaître par son représentant ou, plus sûrement, de charger un avocat de présenter ses moyens. Le fait qu'une gérante ait formé opposition en son nom ne dispense pas de cette exigence de comparution à l'audience. L'