Le jugement rendu le 13 octobre 2023 par le tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix), sous le numéro 2589/2023 (rôle L-TRAV-59/2023), présente un intérêt procédural certain en ce qu'il rappelle la distinction fondamentale entre désistement d'instance et désistement d'action, ainsi que les conditions auxquelles chacun produit ses effets. Le tribunal constate que le désistement d'action, qui englobe nécessairement le désistement d'instance, est un acte unilatéral du demandeur qui n'exige pas l'accord du défendeur pour emporter ses effets, et qu'il conduit à l'extinction définitive de la prétention. La décision, d'une grande sobriété, illustre la mise en œuvre de ce principe dans le contentieux du travail, où la question de l'acceptation du défendeur est parfois source de confusion. Elle rappelle également que le juge, saisi d'un désistement, se borne à en décréter les effets et à statuer sur les dépens, sans examiner le fond du litige. Le jugement se situe ainsi à la frontière entre la théorie générale de l'action en justice et la pratique judiciaire quotidienne des juridictions sociales. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 26 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg. Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2023. Lors de cette audience, la défenderesse, représentée par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., a comparu et l'affaire a été contradictoirement fixée au 12 mai 2023 pour plaidoiries, puis reportée au 6 octobre 2023. Par acte de désistement d'instance et d'action signé par la demanderesse, celle-ci s'est purement et simplement désistée de l'instance et de l'action introduites sous le numéro de rôle L-TRAV-59/23. À l'audience du 6 octobre 2023, la partie requérante a sollicité qu'il lui soit donné acte de son désistement, et la société défenderesse a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 13 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de déterminer quelle est la portée du désistement formé par le demandeur, et notamment si celui-ci requiert, pour produire ses effets, l'acceptation de la partie adverse. Le tribunal relève d'abord que le désistement d'instance et le désistement d'action sont deux mécanismes juridiques fondamentalement distincts, tant dans leurs conditions de mise en œuvre que dans leurs effets. Le désistement d'instance met fin à la procédure sans éteindre le droit d'agir, tandis que le désistement d'action éteint l'action elle-même et interdit en principe au demandeur de la réintroduire. Toutefois, le désistement d'action englobe nécessairement le désistement d'instance. Le tribunal en déduit que la volonté exprimée par la demanderesse était de renoncer à son action, et non seulement à la procédure en cours. Partant, le tribunal retient que le désistement d'action, pour emporter ses effets, ne requiert pas l'accord de la partie défenderesse. L'acceptation expressément donnée par la société SOCIETE1.) S.à r.l. est ainsi surabondante au regard de la règle applicable, même si elle n'est pas juridiquement déterminante. Le dispositif donne acte à la demanderesse de son désistement, décrète le désistement d'action « aux conséquences de droit » et condamne la demanderesse aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, sans être novatrice, présente une valeur pédagogique réelle. Elle rappelle, d'une part, que la qualification du désistement relève de l'office du juge, qui doit rechercher la volonté réelle du demandeur au-delà de la terminologie employée, et, d'autre part, que le désistement d'action produit des effets extinctifs sur la prétention elle-même, avec les conséquences qui en résultent quant à la possibilité de réintroduire l'action. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien, il convient de formuler avec précision la nature du désistement envisagé, en distinguant clairement ce qui relève de l'instance et ce qui relève de l'action, car les conséquences sur la recevabilité d'une nouvelle demande sont radicalement différentes. Pour le juge, la décision illustre l'économie de moyens qui s'impose lorsqu'un désistement est régulièrement formé : il suffit de donner acte, de décréter les effets attachés à la nature de l'acte et de statuer sur les dépens, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé de la prétention. Enfin, la condamnation aux dépens, qui