Le jugement n° 429/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 13 octobre 2023 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre le régime répressif de la conduite sous l'empire de stupéfiants prévu à l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge y retient une infraction de nature matérielle, fondée non sur l'altération démontrée des facultés du conducteur mais sur le seul dépassement d'un seuil sérique fixé par la loi, en l'espèce pour la cocaïne (89,3 ng/ml) et pour son métabolite la benzoylecgonine (494 ng/ml), l'un et l'autre supérieurs au seuil légal de 25 ng/ml. La décision applique les règles du concours idéal d'infractions au sens de l'article 65 du Code pénal, prononce une amende de 500 euros, une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis, ainsi que la confiscation du véhicule. Elle constitue une application classique mais instructive d'un dispositif de répression fondé sur la présomption légale de dangerosité, dont la portée soulève la question de l'articulation entre l'objectivité du seuil et les exigences de la culpabilité. ## I. Faits et procédure Le 16 juin 2021, vers 23 heures 23, un conducteur de véhicule automoteur circulant le long d'une voie publique de la commune d'Echternach fit l'objet de constatations par les services du commissariat de police. Des prélèvements furent opérés et soumis à l'analyse du Laboratoire national de santé, dont le rapport du 15 juillet 2021 conclut à une concentration sérique de cocaïne de 89,3 ng/ml et de benzoylecgonine de 494 ng/ml, le toxicologue relevant en outre une consommation « plutôt non-récente » de cannabis et que les taux relevés étaient élevés et au-dessus du seuil de dangerosité potentielle. Le ministère public saisit la juridiction correctionnelle par citation du 4 mai 2022, reprochant au prévenu d'avoir circulé alors que son organisme comportait ces deux substances à des taux supérieurs ou égaux au seuil légal. L'affaire fit l'objet de plusieurs remises contradictoires avant d'être plaidée à l'audience du 7 juillet 2023, le prévenu, qui comparut en personne et renonça à l'assistance d'un avocat, ayant été averti de son droit de se taire. Le jugement fut prononcé le 13 octobre 2023. Le tribunal y retint le prévenu dans les liens des deux préventions, prononça les sanctions évoquées, et ordonna la confiscation du véhicule BMW 525 saisi, auquel le prévenu avait renoncé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale tenait à la qualification des faits au regard de l'article 12, paragraphe 4, précité, lequel incrimine le fait de conduire avec un organisme comportant, notamment, de la cocaïne ou de la benzoylecgonine dont le taux sérique est égal ou supérieur à 25 ng/ml. Le texte ne subordonne pas l'infraction à la preuve d'une influence effective de la substance sur la conduite ; il érige la simple présence d'une substance au-delà d'un seuil en élément constitutif. Le tribunal s'attache dès lors à vérifier la matérialité des taux, en s'appuyant sur le rapport d'expertise, les constatations policières et les déclarations du prévenu. S'agissant de la qualification, le juge retient les deux infractions, relatives à la cocaïne et à la benzoylecgonine, mais les tient pour se trouvant en concours idéal, faisant application de l'article 65 du Code pénal, selon lequel lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, seule la peine la plus forte est prononcée. Cette solution évite le cumul des peines pour un comportement unique, la conduite étant à la fois le support des deux infractions. Sur la peine, le tribunal opère une appréciation conjointe de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Il écarte l'emprisonnement comme inadéquat et trop sévère, et retient une amende de 500 euros, dans la fourchette de 500 à 10 000 euros prévue par le texte. Il prononce ensuite, sur le fondement de l'article 13, une interdiction de conduire de douze mois, qu'il assortit du sursis intégral en considération de l'absence d'antécédents judiciaires, et fait application des mécanismes de l'article 628 du Code de procédure pénale en cas de nouvelle infraction dans le délai de cinq ans. La confiscation du véhicule est enfin prononcée, le prévenu ayant renoncé à la restitution, le juge écartant toute amende subsidiaire puisque le bien se trouve sous main de justice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt doctrinal tenant à