## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 430/2023 du 13 octobre 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en appel du tribunal de police et statuant en juge unique, se prononce sur l'appel du ministère public dirigé contre un jugement de condamnation rendu en matière de stupéfiants. Le litige porte principalement sur la distinction entre les infractions de culture, de production et d'importation de cannabis, d'une part, et les infractions de détention ou de cession en vue de l'usage par autrui, d'autre part, ainsi que sur la portée de la règle de la libre appréciation de la preuve par le juge répressif. Le texte mis à notre disposition est toutefois partiel : il reproduit l'intégralité du jugement de première instance, l'exposé de la procédure d'appel et les moyens soulevés, en particulier la prétention tirée du dépassement du délai raisonnable, mais s'interrompt avant que la juridiction d'appel ne développe ses motifs et son dispositif. Le présent commentaire ne peut donc porter que sur les éléments effectivement contenus dans le document, sans préjuger de la solution retenue au fond ni de la réponse apportée à l'exception de délai raisonnable. ## I. Faits et procédure Les faits, tels qu'ils résultent du dossier répressif, ont été révélés par une dénonciation faite en décembre 2017 par une femme liée à un consommateur de cannabis, qui fréquentait le prévenu. Elle a décrit la présence de plants de cannabis et de sachets dans l'appartement de celui-ci, ainsi qu'une pièce aménagée pour la culture. Une perquisition ordonnée par le juge d'instruction a été exécutée le 25 juillet 2018. Elle a permis la saisie de 18,59 grammes de cannabis, de 210 graines, et d'un matériel de culture comprenant lampes, régulateurs de température, hygromètre, système de filtration et vaporisateur. Devant le tribunal de police, le prévenu a reconnu une consommation personnelle régulière mais a contesté toute cession. Le témoin mis en cause a confirmé la culture de plants par le prévenu sans toutefois affirmer avoir acquis des stupéfiants auprès de lui. Par jugement n° 63/2022 du 29 mars 2022, le tribunal de police a acquitté le prévenu de l'infraction de détention en vue d'usage par autrui, faute de preuve suffisante de la destination des quantités à autrui, et l'a condamné à une amende de 200 euros pour les autres préventions, à savoir importation, culture et production, détention d'équipements, recel de l'objet d'une infraction et usage personnel, avec confiscation des objets saisis. Le ministère public a relevé appel le 6 mai 2022. Par citation du 31 mai 2023, le prévenu a été cité à comparaître à l'audience du 7 juillet 2023. Le parquet a étendu la prévention, en reprenant notamment l'infraction de l'article 8.1.b) de la loi du 19 février 1973, tandis que la défense a soulevé le dépassement du délai raisonnable de jugement. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 13 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit, tel qu'il ressort du jugement de première instance dont la juridiction d'appel était saisie, est celui de la preuve de l'intention de faire usage ou de céder en vue de l'usage par autrui, qui distingue l'infraction de l'article 8.1.b) de la simple détention pour consommation personnelle. Le tribunal de police, s'appuyant sur le principe de la libre appréciation de la preuve et sur la jurisprudence selon laquelle le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des éléments, a estimé que les quantités trouvées au domicile étaient trop faibles pour établir une destination à autrui. Il a en revanche retenu que le matériel saisi, combiné aux grains et aux déclarations, établissait l'intention de produire du cannabis. Le second problème concerne la qualification des actes de culture et de production au regard de l'article 8.1.a), ainsi que la détention de matériel au sens de l'article 8.1.i). Le tribunal de police a jugé ces infractions établies, en relevant la concordance entre les aveux partiels du prévenu, les témoignages et les objets saisis, et en écartant l'explication tirée d'une culture de légumes. Le troisième problème est procédural : la défense invoque le dépassement du délai raisonnable, au regard d'une procédure s'étendant de 2018 à 2023. Le texte reproduit ne contient ni l'examen de ce moyen, ni la motivation de la juridiction d'appel sur ce point. Il n'est donc pas possible d'exposer la manière dont le tribunal d'appel a tranché cette question, ni la réponse qu'il a apportée aux autres moyens de fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique En l'état du document, l'enseignement le plus solide concerne la méthode d'appréciation de la preuve en mat