Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 13 octobre 2023 (n° 432/2023) confirme en appel une condamnation prononcée par le tribunal de police de Diekirch pour divagation d'un chien de race Husky ayant causé la mort d'un canard appartenant à un voisin, ainsi que pour absence de laisse en agglomération. La décision retient, au pénal, la réunion des éléments constitutifs des infractions visées aux articles 556, 2°, et 559, 2°, du Code pénal et à l'article 2(1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, en se fondant sur le dossier photographique joint au procès-verbal et sur la déposition, sous serment, d'un témoin ; elle écarte les explications de la prévenue tirées d'un saut du chien par-dessus la clôture et d'une faute imputable au voisin. Au civil, elle confirme l'allocation de 60 euros au titre du dommage matériel, la responsabilité civile découlant directement de la condamnation pénale. La portée de la décision est avant tout probatoire et factuelle : elle illustre la manière dont le juge correctionnel d'appel apprécie la matérialité d'une divagation et d'une attaque d'animal, et la conséquence civile qui en résulte. Elle appelle toutefois une réserve d'importance, dès lors que le texte produit ne reproduit pas intégralement les dispositions pénales invoquées, et que l'analyse qui suit se limite strictement aux motifs figurant dans la décision. ## I. Faits et procédure Le 12 mars 2022, vers 18 heures 30, à Troisvierges, un canard détenu par PERSONNE2.) est tué. Le procès-verbal n° 60216/2022, dressé le 14 mars 2022 par le commissariat de police de Troisvierges, impute cette mort à l'attaque et aux morsures du chien de race Husky détenu par PERSONNE1.). Citée devant le tribunal de police de Diekirch, la prévenue ne comparaît pas. Par jugement réputé contradictoire n° 209/2022 du 18 octobre 2022, ce tribunal la déclare coupable des trois préventions reprochées par le ministère public, à savoir la mort d'un animal appartenant à autrui causée par la divagation d'un animal malfaisant et féroce (article 559, 2°, du Code pénal), la divagation d'animaux malfaisants ou féroces (article 556, 2°, du même code) et l'absence de tenue en laisse d'un chien en agglomération (article 2, paragraphe 1, de la loi du 9 mai 2008). Les infractions étant en concours idéal, il applique l'article 65 du Code pénal et prononce une amende de 250 euros, assortie d'une contrainte par corps de deux jours. Au civil, il alloue à la partie civile 60 euros, avec intérêts légaux depuis le 12 mars 2022. La prévenue, qui avait soutenu devant les agents que le chien avait sauté par-dessus le portail clôturé de son jardin et qu'il appartenait à la victime de laisser ce portail ouvert, interjette appel au pénal et au civil par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 17 novembre 2022. Elle est citée à comparaître par acte du 1er juin 2023 pour l'audience du 7 juillet 2023. Renonçant à l'assistance d'un avocat, elle conteste à cette audience la divagation, nie que son chien ait tué le canard et conteste l'indemnisation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge d'appel est de savoir si les éléments constitutifs des infractions de divagation d'un animal malfaisant ou féroce, de causation de la mort d'un animal appartenant à autrui par cette divagation et d'absence de laisse en agglomération sont établis à l'égard de la prévenue, et si la peine et l'indemnisation prononcées doivent être maintenues. Sur le premier point, le tribunal se rallie à la relation des faits du premier juge et retient qu'il résulte des pièces, notamment du dossier photographique annexé au procès-verbal et de la déposition du témoin entendu sous serment, que la prévenue ne tenait pas son chien en laisse, que ce chien avait tué un canard appartenant à la partie civile et qu'il avait pour habitude d'attaquer les volailles du voisin. Le juge en déduit que « les éléments constitutifs de toutes ces préventions sont établies ». On observe que la décision ne développe pas, dans ses motifs, la qualification concrète du chien comme « malfaisant et féroce » ; elle se borne à confirmer la qualification retenue en première instance, ce qui laisse en suspens la question de savoir sur quels éléments précis repose ce caractère, dès lors que le texte transmis n'en livre pas le détail. Sur la peine, le tribunal estime que les règles du concours ont été correctement appliquées et que l'amende de 250 euros « est légale et tient compte des circonstances des infractions commises ainsi que des ressources et des charges de la prévenue ». Cette motivation, sob