Le jugement n° 434/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique le 13 octobre 2023, illustre la répression pénale conjointe de deux manquements à la législation routière : la circulation d'un véhicule automoteur sans assurance de responsabilité civile obligatoire et la conduite d'un véhicule dont la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été acquittée depuis plus de soixante jours. La prévenue, qui avait reconnu les faits, a été condamnée à une amende de 500 euros et, point le plus remarquable, à une interdiction de conduire de six mois intégralement assortie du sursis simple. La décision met en œuvre le pouvoir d'individualisation de la peine reconnu au juge du fond, en articulant la gravité objective des faits avec la situation personnelle de l'intéressée, et en écartant la peine d'emprisonnement encourue au motif de son caractère disproportionné. Elle rappelle également la technique du concours réel d'infractions et les conditions d'application de l'interdiction de conduire comme peine accessoire ou complémentaire en matière de circulation. ## I. Faits et procédure Le 2 mai 2022, un procès-verbal fut dressé par le commissariat de police d'Atert. Il ressortait de l'instruction que la prévenue avait acquis, en janvier 2022, un véhicule de marque Mercedes, modèle 190E, immatriculé NUMERO1.). Estimant que ce véhicule ne réussirait pas le contrôle technique, elle l'avait initialement stationné sur un parking ouvert au public. Sur injonction des forces de l'ordre de dégager l'emplacement, elle fit appel à une dépanneuse pour le transporter au garage de son grand-père ; ce dernier ayant refusé de l'accueillir, la prévenue le stationna elle-même dans une rue de la localité, ADRESSE4.). Par citation du 1er juin 2023, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de poursuites engagées du chef de deux infractions commises entre le 2 et le 31 mai 2022, à titre principal en qualité de conductrice et, à titre subsidiaire, en qualité de propriétaire ayant toléré la mise en circulation du véhicule. Le ministère public visait, d'une part, la mise en circulation sans contrat d'assurance valable et, d'autre part, la conduite d'un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers non acquittée depuis plus de soixante jours à compter de son échéance. À l'audience publique du 7 juillet 2023, la prévenue comparut en personne et renonça à l'assistance d'un avocat. Après avertissement de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer elle-même, elle fut entendue dans ses explications. Le ministère public présenta ses réquisitions, la prévenue ayant eu la parole en dernier. L'affaire fut mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 13 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à répondre à une double question : la prévenue, qui a reconnu avoir circulé sur la voie publique avec un véhicule non assuré et non fiscalement en règle, est-elle pénalement responsable des infractions qui lui sont reprochées en sa qualité de conductrice, et quelle sanction adopter eu égard à la gravité des faits et à sa personnalité ? Sur la culpabilité, le juge retient que les éléments du dossier, les constatations policières et surtout l'aveu de la prévenue à la barre établissent à suffisance la réalisation matérielle des deux infractions. Le tribunal relève que les éléments constitutifs sont réunis en ce que la prévenue a conduit le véhicule sur la voie publique, sans couverture d'assurance responsabilité civile valable, et alors que la taxe sur les véhicules routiers était impayée depuis plus de soixante jours. Il déclare en conséquence la prévenue convaincue des deux chefs, principal, et ne statue pas sur l'hypothèse subsidiaire de la propriété tolérée, devenue sans objet. Le tribunal qualifie les infractions de concours réel et fait application de l'article 60 du Code pénal, qui impose le prononcé de la peine la plus forte, cette peine pouvant être portée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues pour chaque délit. S'agissant des textes applicables, il se réfère à l'article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la circulation sur les voies publiques, prévoyant une amende de 251 à 1 000 euros pour la conduite d'un véhicule dont la taxe n'a pas été acquittée, ainsi qu'aux articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, réprimant la mise en circulation sans assurance d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000