Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu en matière d'appel de police le 13 octobre 2023 (n° 439/2023), réforme une décision du tribunal de police qui avait annulé la procédure engagée contre un prévenu poursuivi pour excès de vitesse constaté par un système automatisé. Le tribunal retient que le ministère public a rapporté la preuve de l'envoi et de la réception de l'avis de procès-verbal, en s'appuyant sur des mentions spécialement rédigées dans le procès-verbal et valant jusqu'à inscription de faux, et juge que la faculté offerte à la personne concernée de prendre position par écrit satisfait à l'exigence d'audition prévue par la loi du 25 juillet 2015. La décision présente un intérêt particulier pour deux questions : la répartition et la portée de la charge de la preuve des formalités de notification dans le contentieux de la circulation routière automatisé, et la notion d'audition de la personne pécuniairement responsable. Elle combine en outre une distinction importante entre le régime de la personne pécuniairement redevable et celui du conducteur pénalement responsable, dont la portée pratique est considérable. ## I. Faits et procédure Le 22 mai 2022, un véhicule de marque BMW immatriculé au nom du prévenu, un ressortissant allemand domicilié en Allemagne, a été contrôlé à 169 km/h sur une route où la vitesse réglementaire était de 90 km/h. Cité devant le tribunal de police de Diekirch, le prévenu a contesté être le conducteur au moment des faits et refusé de désigner l'identité de celui-ci. Il a soulevé in limine litis la nullité de la procédure, soutenant que le ministère public ne pouvait plus établir, au regard de la rédaction du procès-verbal, la teneur ni la réception des courriers qui lui avaient été adressés. Il reconnaissait avoir reçu des envois, mais affirmait les avoir égarés. Par jugement n° 16/2023 du 17 janvier 2023, le tribunal de police a annulé la procédure, estimant que la preuve de l'envoi de l'avis de procès-verbal et de la convocation à audition n'était pas rapportée, leur mention n'apparaissant que marginalement dans le procès-verbal. Le procureur d'État a relevé appel le 27 janvier 2023. Le tribunal d'arrondissement, siégeant en composition de juge unique, a été saisi après citation du 1er juin 2023 et a statué à l'issue des débats du 13 juillet 2023, le jugement étant prononcé le 13 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la preuve de l'envoi et de la réception de l'avis de procès-verbal. Le tribunal rappelle que la charge de la preuve de l'infraction incombe au ministère public et qu'elle est indivisible, ce qui ne contredit pas la solution retenue. Il constate toutefois que le procès-verbal n° 7055/2022 comporte, à la rubrique 10 « Modus operandi », des mentions rédigées spécialement pour le cas d'espèce, selon lesquelles le destinataire n'a pas réagi dans le délai de quarante-cinq jours, augmenté d'un mois pour les personnes non résidentes, et selon lesquelles le courrier recommandé a été réceptionné par le détenteur ou conducteur du véhicule. Le tribunal en déduit qu'un avis de procès-verbal a bien été envoyé et réceptionné, peu important que le destinataire en ait effectivement pris connaissance, « la simple réception de l'envoi étant suffisante ». Il écarte la portée de la désignation pré-imprimée « Bußgeldbescheid », qu'il tient pour un terme générique employé indistinctement pour les avis de constatation et les avis de procès-verbal. Il juge enfin que ces mentions valent jusqu'à inscription de faux, conformément à la force probante attachée aux procès-verbaux. Le second problème de droit tient à l'exigence légale selon laquelle la personne concernée « doit être entendue » (article 7, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015). La défense soutenait qu'une prise de position écrite sur formulaire ne saurait remplacer une audition, laquelle devrait être entendue strictement. Le tribunal rejette cette interprétation : il retient que le modèle d'avis fixé à l'annexe II-7 du règlement grand-ducal du 26 août 1993 invite le destinataire à prendre position par écrit, l'informe de son droit de faire des déclarations ou de se taire, et précise que l'absence de réponse vaut usage du droit au silence. Cette faculté, selon le tribunal, « laisse la possibilité aux personnes en cause de faire connaître leur point de vue et de se défendre », sans nécessité d'une audition de vive voix. La nullité est donc écartée. Sur le fond, le tribunal relève que le véhicule est immatriculé au nom du prévenu, qui conteste être le conducteur. Il en déduit, en application de l'article