Le présent commentaire analyse le jugement rendu le 13 octobre 2023 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lequel illustre les mécanismes procéduraux d’extinction de l’instance et de l’action à la suite d’un règlement amiable. En l’espèce, une action en reddition de comptes et en paiement, initialement engagée par un majeur protégé représenté par son gérant de tutelle, s’est conclue par un désistement conjoint de l’instance et de l’action. La décision souligne la distinction fondamentale entre le désistement d’instance, qui n’affecte que la procédure en cours, et le désistement d’action, par lequel le demandeur renonce de manière définitive au droit subjectif lui-même, interdisant toute réitération ultérieure de la prétention. Le Tribunal, en donnant acte de l’accord des parties, fait une application rigoureuse des dispositions du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), notamment en ce qui concerne l’imputation des frais et dépens à la partie désistante, conformément à l’article 546. Cette décision rappelle que si l’autonomie de la volonté permet de mettre fin au litige par un « arrangement amiable », elle emporte des conséquences procédurales strictes quant à l’extinction du droit d’agir et à la charge des frais de justice. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une action engagée par PERSONNE1.), représenté par son gérant de tutelle, Maître Mathias Poncin, à l’encontre de PERSONNE2.). Par exploit d’huissier en date du 14 octobre 2022, le demandeur a sollicité la condamnation de la défenderesse à rendre compte de son mandat judiciaire pour la période de 2018 à 2022. Plus précisément, l’action visait à obtenir la justification de l’utilisation d’une somme de 101.983,88 euros, sous peine d’astreinte, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement de ce même montant à titre de dommages-intérêts ou, subsidiairement, à titre de restitution. Toutefois, au cours de l’instruction de l’affaire et avant que le Tribunal ne statue sur le fond, les parties se sont rapprochées. Le 17 juillet 2023, le demandeur a déposé un acte intitulé « Désistement d’instance et d’action », motivé par la conclusion d’un « arrangement amiable ». Le 19 juillet 2023, le mandataire de la partie défenderesse a formellement accepté ce désistement par une mention manuscrite sur ledit acte. L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 octobre 2023, et l’affaire a été prise en délibéré le même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de l’efficacité juridique d’un désistement simultané de l’instance et de l’action, accepté par la partie adverse, et de ses conséquences sur la charge des dépens. Pour statuer, la juridiction s’appuie sur les principes régissant l’extinction de l’instance par la volonté des parties. Le Tribunal relève la double nature du désistement opéré par PERSONNE1.) : 1. **Le désistement d’instance** : il met fin à la procédure engagée par l’assignation du 14 octobre 2022 sans que le juge n’ait à trancher le fond du litige. 2. **Le désistement d’action** : il constitue une renonciation au droit d’agir lui-même, privant le demandeur de la possibilité de porter à nouveau la même prétention devant une juridiction. Le motif décisif réside dans la rencontre des volontés : le demandeur a déclaré se désister « purement et simplement » en raison d’un accord amiable, et la défenderesse a donné son accord exprès le 19 juillet 2023. Le Tribunal constate que les conditions procédurales sont réunies pour déclarer l’instance et l’action éteintes. Enfin, concernant les frais de justice, le Tribunal fait application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Ce texte dispose que, sauf convention contraire des parties, le désistement emporte l’obligation pour la partie qui se désiste de supporter les frais et dépens de l’instance abandonnée. En l’absence de mention d’un accord dérogatoire sur ce point précis dans les conclusions, le Tribunal condamne le demandeur aux dépens. ## III.