Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus* par un professeur agrégé de droit. *** **Synthèse doctrinale** L’ordonnance rendue le 13 octobre 2023 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la complexité des contentieux transfrontaliers liés aux cessions de portefeuilles immobiliers d’envergure systémique. Au cœur du litige se trouve la pérennité d’un « engagement de privatisation » (*Privatization Commitment*), clause à vocation sociale imposée par l’État tchèque pour protéger les locataires contre la spéculation, dont la transmission successive au sein d’une chaîne de contrats de cession d’actions est contestée. La décision est remarquable par son traitement de la connexité procédurale, le juge ordonnant la jonction de deux instances distinctes en raison d’une « sérieuse affinité » et d’une « étroite corrélation » entre les demandes, malgré l’opposition des défendeurs. Sur le plan de la compétence internationale, l’ordonnance met en exergue la tension entre les clauses attributives de juridiction (désignant ici les juridictions tchèques) et les règles de compétence du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »). Le juge rappelle que sa compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, sur le fondement de l’article 35 du Règlement, demeure autonome, tout en soulignant que l’examen de l’incompétence territoriale en référé doit s’aligner sur les pouvoirs dont disposerait le juge du fond. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la vente, en 2015, d’un portefeuille immobilier résidentiel massif en République tchèque (plus de 42 000 unités d’habitation), initialement détenu par une entité d’État. Lors de la privatisation initiale, une clause spécifique (le « ALIAS3 ») avait été insérée, obligeant l’acquéreur à proposer prioritairement les appartements aux locataires en cas de revente, sous peine de responsabilité solidaire. La demanderesse, la société de droit chypriote **SOCIETE1**, a cédé ses titres à la société luxembourgeoise **SOCIETE2** via une convention (« ALIAS2 ») stipulant que tout acquéreur ultérieur devait reprendre à sa charge les obligations du ALIAS3. Ayant appris par voie de presse la cession du portefeuille à la société tchèque **SOCIETE3** (détenue par la suédoise **SOCIETE5**) pour 1,3 milliard d’euros, SOCIETE1 craint que cet engagement n’ait pas été transmis, l’exposant à une action récursoire de l’État tchèque. SOCIETE1 a ainsi introduit deux procédures de référé (en 2021 et 2022) contre les sociétés luxembourgeoises (SOCIETE2 et SOCIETE6), tchèque (SOCIETE3) et suédoise (SOCIETE5). Elle sollicite, sous astreintes lourdes : 1. La communication des conventions de cession et des registres des associés. 2. La signature forcée d’un avenant entérinant le transfert des obligations du ALIAS3. 3. Subsidiairement, la nomination d’un administrateur provisoire *ad hoc*. Les défenderesses s'opposent à la jonction des instances et soulèvent l'incompétence du juge luxembourgeois au profit des juridictions tchèques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions liminaires essentielles : la possibilité de joindre deux instances aux objets similaires mais aux parties partiellement distinctes, et la détermination de la compétence internationale du juge des référés luxembourgeois face à une clause attributive de juridiction étrangère. **Sur la jonction d’instances :** Le juge des référés affirme son pouvoir souverain d’appréciation. Il retient que la jonction est un « acte de pure instruction » qui ne préjuge ni de la recevabilité ni du fond. En l’espèce,