Synthèse doctrinale. Par un jugement du 16 octobre 2023, le Tribunal du travail de et à Luxembourg tranche, après jonction de deux instances connexes, plusieurs questions de fin de contrat de travail. Le juge rappelle que les retenues sur salaire pour réparation d'un dommage causé par la faute du salarié sont admises par l'article L.224-3 du Code du travail, à condition de ne pas excéder le dixième du salaire, et que le refus fautif de restituer des clés de locaux ouvre droit à l'indemnisation du coût de remplacement des serrures. Il affirme également qu'un courriel équivoque ne vaut pas renonciation à une obligation contractuelle dès lors qu'il poursuit un autre but. Sur la fin de la relation de travail, la décision admet qu'un salarié peut valablement renoncer à une indemnité de congé non pris, par application de l'article 1157 du Code civil, sans que cette renonciation heurte l'ordre public. Elle rejette en revanche la restitution d'objets dont la remise à titre professionnel n'est pas prouvée. Le jugement offre ainsi une application classique de la règle probatoire et de l'interprétation des clauses, dans un contexte de rupture conflictuelle. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée comme secrétaire par contrat du 20 juin 2020, a conclu avec son employeur, une société à responsabilité limitée, un document intitulé « transaction », signé le 4 novembre 2022, mettant fin à la relation de travail au 31 décembre 2022. La salariée dispensée de travail s'engageait à restituer les objets et documents appartenant à l'employeur, et renonçait à toute revendication, notamment au titre des congés non pris. Deux instances ont été introduites devant le Tribunal du travail. La société employeuse a sollicité la condamnation de son ancienne salariée au paiement de 707,42 euros pour le remplacement des serrures, ainsi que la restitution d'un téléphone et d'un ordinateur portables ou, subsidiairement, leur prix d'achat, outre des dommages-intérêts pour frais d'avocat et une indemnité de procédure. La salariée a réclamé des soldes de salaire pour novembre et décembre 2022 (420,24 euros), une indemnité de congé non pris de douze jours, la remise de fiches de salaire rectifiées et une indemnité de procédure. Les affaires, jointes par le tribunal dans un souci de bonne administration de la justice, ont été plaidées à l'audience du 25 septembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la retenue sur salaire opérée pour remplacement des serrures est-elle licite ?** Le tribunal rappelle le texte de l'article L.224-3 du Code du travail, qui limite les retenues sur salaire aux hypothèses limitativement énumérées, au nombre desquelles figure « la réparation du dommage causé par la faute du salarié », et qui plafonne ces retenues au dixième du salaire. Il constate que la salariée n'avait pas restitué les clés des locaux malgré les demandes des 11 novembre et 1er décembre 2022, en méconnaissance de l'engagement pris dans l'accord du 4 novembre 2022. Le courriel du gérant du 2 décembre 2022 ne vaut pas renonciation à la restitution : son objet était d'interdire l'accès aux locaux durant le week-end, non de libérer la salariée de son obligation. Le tribunal relève en outre que la facture de remplacement, adressée à la société à l'adresse de la résidence concernée, corrobore le préjudice, de sorte que celui-ci est établi à hauteur de 1.137,58 euros. Les deux retenues, qui n'excèdent pas le taux légal, sont donc régulières, et la demande de la salariée en paiement des soldes de salaire et en remise de fiches rectifiées est rejetée. Le juge admet que les mentions « ajustement brut » étaient insuffisantes, mais estime que la salariée ne pouvait en ignorer la cause, au vu de l'échange de courriels. **Deuxième problème : la restitution des objets mobiliers.** Le tribunal rejette la demande de restitution du téléphone et de l'ordinateur ainsi que la demande subsidiaire en paiement de leur prix. La société n'établissait pas que ces objets avaient été remis à la salariée dans le cadre de la relation de travail, la transaction ne contenant aucune liste d'objets. La charge de la preuve pesait sur la demanderesse, qui ne l'a pas remplie. **Troisième problème : la renonciation à l'indemnité de congé non pris.** Le tribunal retient que l'accord du 4 novembre 2022 contenait une clause par laquelle les parties convenaient que tous les congés restants seraient pris jusqu'à la fin de la relation de travail. Or la dispense immédiate de travail rendait cette prise matériellement impossible. Faisant application de l'article 1157 du Code civil, selon lequel une clause doit être entendue dans le sens qui lui donne quelque effet, le juge y voit