Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) le 17 octobre 2023 (n° 2602/23, L-TRAV-307/23) présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il combine trois questions distinctes : la délimitation de la compétence matérielle du tribunal du travail, la sanction de la non-communication des pièces et, surtout, le régime de l'indemnité compensatoire de préavis en cas de licenciement durant la période d'essai. Le tribunal juge que la demande de remboursement de frais d'hôtel, fondée sur un contrat de location distinct du contrat de travail, échappe à sa compétence, et que la demande d'indemnité compensatoire de préavis est recevable. Il rejette les pièces non communiquées en temps utile et, sur le fond, décide que le salarié licencié avec effet immédiat pendant la période d'essai ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire de l'article L.124-6 du code du travail, faute de renvoi exprès de l'article L.121-5 à ce texte. La solution, fondée sur une lecture littérale et restrictive des renvois légaux, mérite une attention particulière au regard de la protection du salarié. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 15 avril 2023 en qualité de cuisinier avec une période d'essai de trois mois, reçoit de son employeur, une société à responsabilité limitée, une lettre de licenciement datée du 4 mai 2023 et postée le même jour. La lettre ne mentionne ni délai de préavis ni date d'effet du licenciement. Parallèlement, les parties avaient conclu un contrat de location portant sur un appartement, et le salarié soutient que l'employeur, pendant son hospitalisation, a changé les serrures de ce logement, le contraignant à loger à l'hôtel. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 15 mai 2023, le salarié sollicite la condamnation de son ancien employeur au paiement de 1.750 € d'indemnité compensatoire de préavis et de 2.530 € de frais d'hôtel. L'affaire, appelée à l'audience du 30 mai 2023, est refixée au 26 septembre 2023 et prise en délibéré. Le salarié comparaît en personne, tandis que l'employeur est représenté par avocat. Celui-ci conclut à l'incompétence matérielle pour la demande relative aux frais d'hôtel, au rejet des pièces non communiquées, au rejet de la demande d'indemnité de préavis, et sollicite une indemnité de procédure de 1.000 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence matérielle.** Le tribunal rappelle que l'article 25 du nouveau code de procédure civile attribue au tribunal du travail les contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension entre employeurs et salariés, y compris postérieurement à la fin de l'engagement. La demande en remboursement de frais d'hôtel, qui découle d'un contrat de location distinct et non d'un contrat de travail, ne relève pas de cette compétence d'attribution : le tribunal se déclare matériellement incompétent. En revanche, la demande d'indemnité de préavis, née de la rupture du contrat de travail, est de sa compétence *ratione materiae*. **Deuxième question : la communication des pièces.** Le jugement s'appuie sur les articles 279, alinéa 1er, et 282 du nouveau code de procédure civile. La communication vise à porter à la connaissance de l'adversaire les écrits préexistants invoqués au soutien des prétentions ; toute pièce non communiquée en temps utile peut être écartée des débats, l'appréciation de l'utilité de la communication relevant du juge saisi. Le salarié n'ayant pas démontré avoir communiqué ses pièces avant l'audience, celles-ci sont rejetées au nom du contradictoire et des droits de la défense. **Troisième question : l'indemnité compensatoire de préavis en période d'essai.** Il s'agit du cœur de la décision. Le tribunal constate que la lettre de licenciement, muette sur le préavis et sur la date d'effet, vaut résiliation avec effet immédiat, la preuve contraire n'étant pas admise. Il retient ensuite que les règles du code du travail relatives à la résiliation du contrat à durée indéterminée ne s'appliquent pas pendant la période d'essai, sauf renvoi exprès de l'article L.121-5. Or ce texte ne renvoie pas à l'article L.124-6, qui prévoit l'indemnité compensatoire de préavis. Le tribunal en déduit que cette indemnité n'est due que dans les cas visés par l'article L.124-6, à savoir la résiliation non autorisée par l'article L.124-10 ou le non-respect des délais des articles L.124-3 et L.124-4, et que l'article L.121-5 ne prévoit aucune sanction pécuniaire forfaitaire en