Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 17 octobre 2023 (répertoire n° 2605/23, rôle L-TRAV-332/19) déclare périmée une instance prud'homale introduite en mai 2019 par un ancien salarié contre son ex-employeur, faute de tout acte de diligence interruptif pendant plus de trois ans. Le tribunal rappelle la finalité de la péremption, qui sanctionne la carence des parties et vise à empêcher l'enlisement des procès, et précise que la question est de savoir si les faits excluent la présomption simple d'abandon de l'instance. Il pose ensuite un principe déterminant : la demande de remise de cause, même formée par toutes les parties, ne constitue pas en soi une diligence interruptive lorsqu'elle n'est pas motivée par la volonté de faire progresser l'affaire, et la simple mise au rôle général n'emporte pas davantage cet effet. La décision alloue en outre à l'employeur une indemnité de procédure de 750 euros, réduite par rapport à la demande, et rejette l'exécution provisoire. Elle illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge apprécie les actes interruptifs en matière de péremption d'instance. ## I. Faits et procédure Le salarié a saisi le Tribunal du travail, par requête déposée le 16 mai 2019, aux fins de contester son licenciement qu'il estimait abusif. Après une première audience le 18 juin 2019, l'affaire a été fixée au 12 novembre 2019 à la suite d'une demande de report formée par le conseil du salarié. Elle a ensuite connu trois refixations : une demande de remise de la partie défenderesse, faute de communication de pièces par le demandeur, la fixation au 17 mars 2020 puis l'annulation de cette audience en raison de la pandémie de Covid-19, et un nouveau report au 15 septembre 2020. À cette dernière audience, l'affaire, fixée pour plaidoiries, a été refixée au 5 janvier 2021, date à laquelle elle a été mise au rôle général. Le 22 mars 2023, l'employeur, société anonyme, a introduit une requête en péremption d'instance. Il soutenait que plus de trois années s'étaient écoulées sans que le salarié n'ait communiqué la moindre pièce ni manifesté sa volonté de poursuivre l'instance, celle-ci étant dès lors éteinte en application de l'article 540 du nouveau code de procédure civile. Le salarié s'en est rapporté à la sagesse du tribunal quant au bien-fondé de la péremption. Outre la déclaration de péremption, l'employeur sollicitait une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du même code, la condamnation aux frais et dépens avec distraction au profit de son avocat, ainsi que l'exécution provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était la suivante : une instance prud'homale demeurée sans acte de procédure pendant plus de trois ans est-elle éteinte par péremption lorsque, pendant ce délai, les parties ont sollicité des remises de cause et que l'affaire a été mise au rôle général, sans que ces actes ne soient motivés par une volonté de faire avancer le litige ? Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Selon l'article 540 du nouveau code de procédure civile, toute instance est éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans, ce délai pouvant être augmenté de six mois en cas de reprise d'instance ou de constitution de nouvel avoué. L'article 542 précise que la péremption n'a pas lieu de plein droit et qu'elle peut être couverte par des actes valables accomplis par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Le juge souligne la finalité de l'institution : sanctionner la carence des plaideurs et prévenir l'éternisation des procès, dans un intérêt général. Le tribunal énonce ensuite le critère décisif : pour qu'il y ait discontinuation de poursuites, il faut vérifier si les faits de la cause excluent la présomption simple que l'une ou l'autre des parties entendait renoncer à l'instance. Le délai est interrompu par tout acte dénotant des diligences de nature à contredire cette présomption d'abandon, y compris des actes qui ne sont pas des actes de poursuite ou d'instruction stricto sensu, pourvu qu'ils se rattachent à l'action en justice. L'appréciation s'attache donc au but poursuivi par l'acte accompli. S'agissant plus spécifiquement de la remise de cause, le tribunal relève la controverse doctrinale sur son caractère interruptif. Il retient une grille d'analyse fondée sur le rôle joué par les parties lors de la fixation : si la refixation a été précédée ou accompagnée d'initiatives des plaideurs manifestant leur volonté de faire progresser le dossier, elle peut être interruptive. À l'inverse, une demande de remise dépourvue de toute motivation ne constitue pas en