Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 17 octobre 2023 (n° 2606/23, L-TRAV-828/19) s'inscrit dans le contentieux de la rupture du contrat de travail et de l'indemnité de départ prévue à l'article L.124-7 du Code du travail. Il retient le calcul d'une indemnité de départ de 44.660,59 €, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt de la requête, et fixe l'indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile à 2.000 €, en dépit de la demande de 7.000 € formulée par le salarié. Le tribunal refuse en outre l'exécution provisoire sans caution, sur le fondement des articles 115 et 148, alinéa 3, du même code. La portée de la décision tient moins à l'innovation juridique qu'à la méthode de quantification : le juge s'attache à reconstituer une assiette de rémunération à partir de fiches de salaire versées tardivement par l'employeur, rappelant ainsi que la reconstitution judiciaire du salaire de référence est l'instrument ordinaire du contentieux pécuniaire du travail. La décision illustre également le pouvoir d'appréciation souverain du juge quant à l'indemnité de procédure, dont le montant est fixé en considération de l'équité et non du seul montant réclamé. Elle s'inscrit enfin dans une procédure marquée par un renvoi consécutif à un arrêt de la Cour d'appel du 16 mars 2023. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un salarié, demandeur, à une société anonyme, défenderesse, dans une relation de travail dont les détails contractuels ne figurent pas dans le texte communiqué. Un premier jugement du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 25 mai 2021 (jugement n° 1575/21), avait refixé l'affaire pour continuation des débats à l'audience du 21 septembre 2021, à laquelle la cause fut mise au rôle général. Une décision de la Cour d'appel, rendue le 16 mars 2023 (n° CAL-2021-00795 du rôle), a ensuite permis la réappelation de l'affaire, sur demande du mandataire du salarié formulée par courrier du 5 avril 2023. L'affaire fut réappelée le 18 avril 2023 et fixée à l'audience du 28 septembre 2023, date à laquelle les mandataires des parties furent entendus avant la mise en délibéré. À l'audience du 28 septembre 2023, le demandeur a maintenu sa prétention au paiement de 44.660,59 € au titre de l'indemnité de départ et a porté à 7.000 € sa demande en indemnité de procédure. Il faisait valoir que les fiches de salaire reconstituées pour les mois de septembre à décembre 2017, versées au dossier, correspondaient à celles que la défenderesse avait entre-temps communiquées. La société défenderesse contestait le montant réclamé, soutenant que l'indemnité ne pouvait excéder 43.131,48 €, et demandait subsidiairement la réduction de l'indemnité de procédure ainsi qu'une indemnité pour elle-même, fixée à 2.500 € dans ses prétentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le montant de l'indemnité de départ.** La question centrale est celle de la détermination de l'assiette de l'indemnité de départ au sens de l'article L.124-7 du Code du travail, dont la quotité, en l'espèce, est fixée à six mois de salaire. Le tribunal déduit le montant de l'indemnité de la somme des rémunérations perçues sur la période de référence, soit onze mensualités de 6.666,15 € (de septembre 2017 à juillet 2018), le salaire d'août 2018 (6.819,03 €), le treizième mois de l'année 2017 (6.116,34 €) et la prime courante de juin 2018 (3.058,17 €), le total étant divisé par douze puis multiplié par six. Le juge retient ainsi la prétention du salarié dans son intégralité, sans s'arrêter à l'argument de la défenderesse fondé sur un montant inférieur. Il est remarquable que le motif se borne à constater que la demande est « fondée au vu des pièces versées », ce qui révèle une appréciation de la preuve plutôt qu'une discussion de principe sur la notion de salaire de référence. **B. L'indemnité de procédure.** Le tribunal alloue 2.000 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, alors que 7.000 € étaient réclamés. Il relève que l'équité ne commande pas de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des frais non compris dans les dépens, mais tient compte de la nature de l'affaire, des soins qu'elle requiert et de ses difficultés. Le rejet de la demande reconventionnelle de la défenderesse est justifié par l'issue du litige. Le motif relatif au caractère prétendument excessif de la demande, invoqué par la défenderesse, n'est pas expressément discuté, le t