Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 17 octobre 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, constate le désistement d'action d'un demandeur ayant saisi la juridiction par requête du 10 mars 2023, désistement accepté par la partie défenderesse présente, et prononce l'extinction de l'instance. La décision, d'une portée procédurale classique, rappelle deux points cardinaux du droit processuel luxembourgeois : d'une part, le désistement d'action, acte unilatéral du demandeur qui n'exige pas l'acceptation du défendeur pour produire ses effets extinctifs, sous réserve des règles propres à l'instance ; d'autre part, le principe selon lequel la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les frais de l'instance abandonnée, en application des articles 238 et 546 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal consacre en outre la faculté de statuer par défaut à l'égard d'une partie défaillante dont il n'est pas établi que l'acte introductif lui a été délivré à personne. La solution, sobre et fidèle à la lettre des textes, mérite d'être commentée pour ses implications pratiques en matière de contentieux du travail. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 10 mars 2023. Il y avait fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., représentée par son liquidateur, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS, ainsi que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.à r.l., prise en sa qualité de commissaire à la liquidation de SOCIETE1.), et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mars 2023, puis refixée au 28 septembre 2023 à la suite d'un désistement d'action intervenu à ce stade. À l'audience du 28 septembre 2023, le requérant a remis un écrit intitulé « désistement d'action », portant la mention manuscrite « bon pour désistement d'action » et sa signature. La société SOCIETE1.) a déclaré accepter ce désistement. La société SOCIETE3.) ne s'est ni présentée ni fait représenter. L'État, par courrier du 25 septembre 2023, a informé le tribunal qu'il n'avait pas de revendications à formuler. Le tribunal, constatant que l'acte introductif d'instance n'avait pas été délivré à personne à la société SOCIETE3.), a statué à son égard par défaut, en application des articles 79 et 149 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si un désistement d'action, régulièrement formalisé par le demandeur, était de nature à éteindre l'instance en dépit de l'absence de tout acte d'acceptation de la part de l'un des défendeurs. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer à la charge de qui doivent être mis les frais de l'instance abandonnée. Sur le premier point, le tribunal relève que le désistement d'action a été valablement intervenu, puisqu'il émane du requérant, qu'il est formalisé par un écrit signé et qu'il a été porté à la connaissance de la juridiction en audience. Il en déduit qu'il y a lieu de « déclarer éteinte l'action introduite par le requérant ». La motivation est brève et ne discute pas l'hypothèse, pourtant envisageable, d'un défendeur ayant formé des prétentions reconventionnelles ; elle se borne à constater l'absence de revendication de l'État et l'acceptation de la société SOCIETE1.). Sur le second point, le jugement applique l'article 546 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber, et l'article 238 du même code, qui pose le principe général de la condamnation aux dépens de la partie perdante. Le tribunal précise que l'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement et qu'il n'est pas nécessaire que le désistant en fasse offre expresse. Le requérant est en conséquence condamné aux frais et dépens de l'instance abandonnée. Enfin, s'agissant de la société SOCIETE3.), le tribunal statue par défaut, faute de preuve d'une signification à personne de la requête, ce qui conditionne le recours à la procédure défaillante prévue par les articles 79 et 149 du nouveau code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt pédagogique quant à la distinction entre désistement d'action et désistement d'instance. Le désistement d'action, tel que traité ici, emporte renonciation à la prétention elle-même et éteint l