## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-18, n° 2622 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2622/23 L-OPA1-6856/17 Audience publique du 18 octobre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre SOCIETE1.), représentée par le collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences du receveur communal, pour adresse : BP 60 à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par PERSONNE1.), receveur communal, en vertu d’une procuration écrite et PERSONNE2.), demeurant actuellement à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit ayant comparu initialement par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 4 octobre 2023 2 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 3 août 2017 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 juillet 2017 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 juillet 2017, les parties furent convoquées à l'audience publique du 8 novembre 2017. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Mariame YAZBACK se présenta pour PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 3 janvier 2018. Lors de cette audience, l’affaire fut fixée pour contrôle à l’audience du 21 mars 2018, puis au 11 juillet 2018 et ensuite au 19 décembre 2018. Lors de cette dernière audience, l’affaire fut remise sine die. A la demande de l’SOCIETE1.), l’affaire fut réappelée à l’audience du 4 octobre 2023. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, le receveur communal, PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite, fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6856/17 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2017, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 632,44 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 3 août 2017, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 18 juillet 2017. Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. A l’audience des plaidoiries, l’SOCIETE1.) réduit sa demande au montant de 382,44 euros, compte tenu des paiements effectués entretemps par le défendeur et s’élevant à une somme totale de 250 euros. 3 Il échet de lui en donner acte. La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée pour l’audience du 4 octobre 2023, n’a pas comparu. Comme la convocation n’a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. Aux termes de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’SOCIETE1.) réclame le solde impayé de 382,44 euros d’une facture du 6 octobre 2016 s’élevant à une somme totale de 632,44 euros du chef de taxes communales (eau, canal et ordures) pour la période de juillet à septembre 2016. A l’appui de sa demande, elle verse notamment un certificat de résidence et un contrat de bail attestant que le défendeur a résidé dans la commune de ADRESSE3.) pendant la période de facturation, la liste des lectures du compteur ainsi qu’un courrier du 30 décembre 2017 du mandataire de l’époque de PERSONNE2.) aux termes duquel celui-ci reconnaît le bien-fondé de la prétention de l’SOCIETE1.) tout en demandant à se voir accorder un paiement échelonné. La requérante demande partant au tribunal de faire droit à sa demande et de déclarer le contredit non fondé. PERSONNE2.) ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries afin d’y développer les explications et moyens dont il a fait état dans son contredit. Or, l’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens dont la partie défenderesse originaire a fait état dans son contredit et qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un débat contradictoire. Au vu des explications fournies par l’SOCIETE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part du défendeur qui ne s’est pas présenté à l’audience pour assurer sa défense, la demande est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 382,44 euros. Le contredit est partant à déclarer non fondé. Eu égard à l’issue du litige, il y a encore lieu d’allouer à l’SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 15 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. 4 Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en dernier ressort, déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA16856/17 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2017 recevable ; donne acte à l’SOCIETE1.) de la réduction de sa demande ; déclare la demande de l’SOCIETE1.) recevable et fondée ; condamne PERSONNE2.) à payer à l’SOCIETE1.) la somme de 382,44 euros (trois cent quatre-vingt-deux euros et quarante-quatre centimes), avec les intérêts légaux à partir de la date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ; déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA16856/17 du 13 juillet 2017 non fondé ; condamne PERSONNE2.) à payer à l’SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 15 (quinze) euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Claudine ELCHEROTH Martine SCHMIT