Le jugement n° 452/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 19 octobre 2023, illustre la frontière, en droit pénal luxembourgeois, entre le vol avec violences ou menaces (article 468 du Code pénal) et l'extorsion (article 470 du même code), ainsi que la qualification du vol commis à l'aide de fausses clefs appliquée à l'usage frauduleux d'une carte bancaire et de son code confidentiel. Le tribunal retient que lorsque la victime remet elle-même l'objet convoité sous la contrainte, il y a extorsion et non vol, la remise n'étant pas arrachée directement par l'auteur. Il admet en outre que les violences légères suffisent à caractériser la circonstance aggravante. Enfin, il applique les articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, qui permettent de poursuivre l'auteur des infractions primaires pour blanchiment de leur produit, la simple détention, même brève et en connaissance de cause, suffisant à constituer l'infraction. La décision est également remarquable par son traitement de la constitution de partie civile d'un mineur et par la fixation de la réparation à 730 euros. ## I. Faits et procédure Le 20 décembre 2022, un mineur âgé de quatorze ans est agressé au centre-ville d'Ädelange-Diekirch (les lieux sont anonymisés dans le jugement sous la désignation « ADRESSE2.) »). Son agresseur le plaque contre la façade d'un immeuble, le menace avec un cutter, exige de l'argent, le contraint à le suivre jusqu'à un distributeur automatique de billets, se fait remettre sa carte bancaire et le code secret y afférent, effectue quatre retraits pour un total de 130 euros, s'empare de son téléphone portable (un iPhone 11 Pro Max), puis le reconduit jusqu'aux portes de l'école en lui interdisant de se rendre à la police. L'enquête s'appuie sur les enregistrements de vidéosurveillance du distributeur, une planche photographique soumise à la victime, la reconnaissance de la chaussure et une expertise génétique du Laboratoire national de santé (rapport du 24 mars 2023), dont il ressort que l'ADN du prévenu a été retrouvé sur la carte bancaire et sur un traceur « AirTag » contenu dans le portefeuille de la victime. Le prévenu, d'abord mis en cause, nie les faits devant la police avant de reconnaître devant le juge d'instruction ne plus les contester, sans souvenir en raison d'une consommation de stupéfiants, d'alcool et de médicaments. Il conteste encore la menace au cutter jusqu'à l'audience du 21 septembre 2023, où il avoue l'ensemble des faits. La chambre du conseil, par ordonnance n° 279/23 du 8 août 2023, a renvoyé le prévenu devant la chambre correctionnelle après admission de circonstances atténuantes, ce qui a entraîné la correctionnalisation des crimes de vol et d'extorsion. Le ministère public a cité le prévenu le 31 août 2023 pour vol avec violences ou menaces (à titre principal), extorsion (à titre subsidiaire), vol à l'aide de fausses clefs et blanchiment-détention. Un interprète en langue arabe a assisté le prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre trois questions. La première consistait à déterminer si la remise des objets par la victime sous la contrainte relevait du vol avec violences ou menaces ou de l'extorsion. Le jugement rappelle le critère classique : il y a extorsion lorsque la victime remet elle-même, sous l'empire de la contrainte, l'objet convoité, alors qu'il y a vol lorsque l'auteur appréhende directement la chose sans intervention de la victime, paralysée par les violences ou menaces. En l'espèce, la carte bancaire, son code et le téléphone ont été remis « sur ses ordres » par la victime, de sorte que l'extorsion est retenue et le vol avec violences écarté à titre principal. Il convient de souligner que la solution aurait pu être discutée pour le téléphone, dont le jugement ne précise pas s'il a été remis ou directement soustrait ; le tribunal ne s'explique pas davantage sur ce point. La deuxième question portait sur la notion de violences et de menaces. Le tribunal rappelle que l'extorsion commise avec violences ou menaces, au sens des articles 470 et 483 du Code pénal, suppose une contrainte physique ou morale exercée sur la personne, impliquant une atteinte corporelle ou la crainte d'un mal imminent. Il précise que des violences même légères suffisent à constituer la circonstance aggravante. Les faits retenus (plaquage contre une façade, bras tenu pour conduire la victime au distributeur puis à l'école, menace au cutter) répondent à cette exigence. La troisième question concernait la qualification du retrait d'espèces au moyen d'une carte bancaire obtenue frauduleusement. Le t