Le jugement n° 453/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 19 octobre 2023 illustre, dans une affaire de cambriolage ancien, la manière dont le juge pénal luxembourgeois articule la preuve scientifique de l'identité de l'auteur, la requalification d'une infraction devenue correctionnelle et la confiscation par équivalent du produit de l'infraction. Le tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la seule base de traces d'ADN découvertes sur les lieux, en dépit de ses dénégations factuelles et de son absence de souvenir des faits, sans que l'aveu soit nécessaire à la conviction. Il tient pour acquise la requalification du vol commis avec effraction et escalade, initialement passible de la réclusion criminelle, en délit puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, après décriminalisation opérée par la chambre du conseil. La peine retenue est de douze mois d'emprisonnement assortis d'un sursis simple de dix mois, et la somme saisie sur le prévenu, soit 1.081 euros, est confisquée par équivalent. La décision présente ainsi un intérêt pratique tenant à la force probante de l'expertise génétique, à la mise en œuvre de la décriminalisation et au régime de la confiscation en valeur. ## I. Faits et procédure Les faits remontent à la nuit du 11 au 12 octobre 2014. Entre 18 heures 20 et 23 heures 30, des malfaiteurs ont forcé une fenêtre à l'arrière d'un immeuble sis à L-ADRESSE3.), et fouillé la maison à la recherche d'objets de valeur. Les plaignants ont signalé la disparition de sommes d'argent en espèces et en devises, de bijoux en or et de pièces de joaillerie, ainsi que d'un parfum et d'une hache, pour un préjudice supérieur à 9.000 euros. L'identification du prévenu résulte de traces d'ADN relevées sur la porte vitrée du salon, à l'intérieur de l'immeuble. Le prévenu, extradé d'Autriche vers le Luxembourg le 25 juillet 2023 sur la base d'un mandat d'arrêt européen et d'un mandat d'arrêt national du 8 juin 2023, a été saisi de la somme de 1.081 euros en sa possession, somme ensuite consignée à la caisse de consignation de l'État. Interrogé, il a déclaré ne pas se rappeler les faits, en raison du temps écoulé et d'une forte addiction à l'héroïne à l'époque, tout en précisant qu'il ne pouvait nier être l'auteur compte tenu de la présence de son ADN, sans pour autant en faire l'aveu. Par ordonnance du 31 août 2023, la chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant la chambre correctionnelle, en ayant décriminalisé l'infraction par application de circonstances atténuantes. La citation du 4 septembre 2023 visait les articles 461 et 467 du Code pénal, et les coauteurs et complices énumérés aux articles 66 et suivants, le prévenu étant cité comme auteur ayant lui-même commis les faits. Les débats se sont tenus le 21 septembre 2023 avec l'assistance d'un interprète en langue serbe, conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Le ministère public a requis la confiscation par équivalent de la somme saisie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la preuve de l'imputabilité matérielle de l'infraction lorsque le prévenu ne se souvient pas des faits et que sa seule trace est génétique. Le tribunal considère qu'il n'éprouve « aucun doute quant à la culpabilité » du prévenu, dès lors que son ADN a été retrouvé à l'intérieur de la maison cambriolée. Cette conviction repose sur la présence matérielle du prévenu sur les lieux du crime, sans que l'aveu soit requis, le prévenu ayant d'ailleurs expressément déclaré qu'il ne pouvait nier être l'auteur des faits. Le juge fonde ainsi sa décision sur l'intime conviction éclairée par la preuve scientifique, dans le respect du principe de libre appréciation des preuves qui gouverne la procédure correctionnelle. Le second problème concerne la qualification et la peine. Le vol commis à l'aide d'effraction ou d'escalade relève, en vertu de l'article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La décriminalisation prononcée par la chambre du conseil fait basculer l'infraction dans le champ du délit, en application de l'article 74 du Code pénal, avec une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le tribunal, pesant la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu, fixe la peine à douze mois d'emprisonnement. Il accorde le sursis simple pour dix mois, relevant l'absence d'antécédents judiciaires au moment des