Le jugement rendu le 20 octobre 2023 par le tribunal du travail de Luxembourg (justice de paix) rappelle, dans le cadre d'un contentieux de salaire pour heures supplémentaires, que la charge de la preuve de l'existence et du quantum de la créance incombe au salarié, qui doit établir non seulement la réalité des heures accomplies au-delà de la durée légale, mais également qu'elles l'ont été dans le cadre de son contrat de travail, avec l'accord, exprès ou implicite, de l'employeur. La juridiction y précise que la simple rémunération de certaines heures supplémentaires ne vaut pas acceptation générale et permanente de tout dépassement horaire, surtout en présence d'une politique interne subordonnant la prestation à la validation hiérarchique. Elle écarte par ailleurs les relevés unilatéraux du salarié lorsqu'ils ne sont pas réalistes, notamment en ce qu'ils omettent la pause réglementaire et comptabilisent des heures pour des envois de courriels pouvant être différés. La portée de la décision est essentiellement probatoire et factuelle : elle illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie la preuve des heures supplémentaires dans le contentieux du travail luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Un salarié, entré au service d'une société anonyme le 21 février 2017 et quitté l'entreprise le 30 novembre 2019, saisit le tribunal du travail par requête déposée le 9 décembre 2020. Il réclame 4.132,75 euros au titre d'heures supplémentaires prestées entre octobre 2017 et juin 2019, ainsi que la délivrance de la fiche de salaire correspondante, une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais et dépens. Le salarié soutient avoir accompli 118 heures et 55 minutes supplémentaires, dont il déduit 27 heures et 45 minutes de récupération, et invoque, à l'appui de ses prétentions, des courriels échangés en dehors des heures normales de travail, ainsi qu'un accord implicite de l'employeur, qui aurait eu connaissance de ces prestations sans les interdire. La société défenderesse conteste la réalité et l'autorisation des heures alléguées. Elle expose que la supérieure hiérarchique du salarié lui aurait demandé, à plusieurs reprises, de rentrer chez lui, les tâches pouvant être accomplies le lendemain matin, et que la politique interne de gestion des heures supplémentaires exigeait la demande et la validation préalables du supérieur. Elle relève en outre que le décompte produit ignore la pause méridienne obligatoire et attribue un temps de travail disproportionné à de brefs envois électroniques, certains effectués depuis un téléphone portable, au point d'impliquer, selon elle, des nuits sans sommeil. Elle conclut au débouté et sollicite, elle aussi, une indemnité de procédure. La procédure, marquée par de nombreuses remises contradictoires entre 2021 et 2023, a été utilement retenue à l'audience du 6 octobre 2023, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est double : il s'agit de déterminer, d'une part, à quelles conditions des heures supplémentaires ouvrent droit à rémunération ou à compensation au sens des articles L. 211-22 et L. 211-27 du Code du travail, et, d'autre part, si le salarié rapporte la preuve, qui lui incombe selon l'article 1315 du Code civil, tant de leur accomplissement que de leur accord par l'employeur. Le juge rappelle que constitue un travail supplémentaire tout travail accompli au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale, telle que fixée par la loi ou par les parties. Il cite la durée maximale de travail prévue à l'article L. 211-12 et le régime de compensation de l'article L. 211-27, dont le paragraphe 3 ouvre le droit au salaire majoré de quarante pour cent lorsque la récupération n'a pu intervenir. Mais il souligne que l'existence même de la créance suppose la démonstration d'un travail effectué « dans le cadre du contrat de travail », ce qui implique l'accord de l'employeur. Cette exigence, que la juridiction rattache à la jurisprudence constante, conduit à écarter la seule constatation d'un travail matériellement accompli. Le contrat de travail, dont l'article 4.2.2 prévoit une plage horaire déterminée et une pause minimale, sert de référence à l'appréciation de la normalité de la durée du travail. Sur le premier point, le tribunal constate qu'aucun courriel produit ne démontre que l'employeur ait sollicité de manière systématique un travail débutant avant 7 heures ou se prolongeant après 19 heures. Le paiement de certaines heures supplémentaires ne saurait, selon lui, valoir acceptation implicite d'un dépassement généralisé, d'autant que