jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-20, n° TAL-2022-01167 (TAL11)
Résumé
Le jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 octobre 2023 s’inscrit au cœur du contentieux de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), confrontant les impératifs de ponctualité du promoteur aux aléas systémiques de la crise sanitaire. Saisi d’une demande en exécution de travaux et en paiement d’indemnités de retard, le Tribunal doit arbitrer la qualification de force majeure invoquée par la partie venderesse pour s’exonérer de la clause pénale contractuelle. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’interprétation rigoureuse des délais contractuels exprimés en « mois ouvrables » et dans l’appréciation de l’imputabilité du retard face aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement et aux mesures de confinement. En filigrane, le litige rappelle que si la pandémie présente des caractères d’extériorité, son irrésistibilité doit être prouvée *in concr
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