Par un jugement rendu le 20 octobre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise le régime de responsabilité de l’entrepreneur en l’absence de réception des travaux, rappelant avec fermeté l’intensité de l’obligation de résultat qui pèse sur le locateur d’ouvrage. En l’espèce, un maître de l’ouvrage se plaignait de multiples malfaçons et de l’inachèvement d’un chantier de rénovation, malgré le paiement de la quasi-totalité des acomptes. Le Tribunal, s’appuyant sur un rapport d’expertise judiciaire, qualifie la relation contractuelle de contrat d’entreprise (louage d’ouvrage) régi par l’article 1710 du Code civil. Faute de réception, la juridiction écarte les garanties spéciales pour faire application du droit commun de la responsabilité contractuelle (article 1147). La décision souligne que l’entrepreneur est tenu d’une présomption de responsabilité dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère. Outre l’indemnisation des coûts de remise en état, le litige cristallise le débat sur le préjudice de jouissance : le Tribunal doit arbitrer entre l’indemnité forfaitaire basée sur la valeur locative et la réalité du préjudice subi par un propriétaire occupant, tout en examinant l’applicabilité par analogie des plafonds de la loi sur le bail à usage d’habitation. ## I. Faits et procédure Suivant un devis accepté le 16 mars 2019, Monsieur PERSONNE1.) (le maître de l’ouvrage) a confié à la SOCIETE1.) (l’entrepreneur) des travaux de gros-œuvre et de rénovation d’un appartement pour un montant total de 119.480 euros TTC. Le contrat stipulait un calendrier de paiements par acomptes et un délai d’exécution de sept mois à compter du début du chantier, fixé au 22 avril 2019. Le maître de l’ouvrage a honoré la quasi-totalité des factures, versant une somme totale de 110.210 euros sur le devis principal, ainsi que le règlement de plusieurs travaux supplémentaires (murs, Velux, pompes à chaleur). Toutefois, invoquant des malfaçons notoires et l’abandon du chantier par l’entrepreneur avant l’achèvement complet, le demandeur a sollicité une expertise judiciaire en référé. Le rapport d’expert, déposé le 16 avril 2021, a confirmé l’existence de nombreux désordres (système de ventilation inexistant, chauffage inachevé, défauts d’étanchéité des menuiseries, etc.) et a évalué les coûts de remise en état ainsi que l’indemnité d’occupation. Fort de ces conclusions, le maître de l’ouvrage a assigné l’entrepreneur au fond le 15 octobre 2021 afin d’obtenir réparation de ses préjudices matériels et de son trouble de jouissance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement était saisi de deux questions principales : d’une part, la détermination du régime de responsabilité applicable à l’entrepreneur en l’absence de réception des travaux et, d’autre part, les modalités d’évaluation du préjudice résultant du défaut de jouissance de l’immeuble. **Sur le régime de responsabilité :** Le Tribunal rappelle d’emblée que le contrat liant les parties est un contrat d’entreprise au sens de l’article 1710 du Code civil. La distinction entre le régime des articles 1792 et 2270 (garantie décennale et biennale) et le droit commun de l’article 1147 repose sur la **réception des travaux**. En l’espèce, aucune réception n’étant intervenue, c’est la responsabilité contractuelle de droit commun qui s’applique. Les juges soulignent que l’entrepreneur est assujetti à une **obligation de résultat** : il doit livrer un ouvrage exempt de vices et conforme aux règles de l’art. Cette qualification emporte des conséquences probatoires majeures : 1. Le maître de l’ouvrage n’a pas à prouver une faute spécifique ; la seule constatation du désordre ou de l’inachèvement suffit à engager la responsabilité. 2. Une présomption de responsabilité pèse sur l’entrepreneur, qui ne peut s