Voici le commentaire du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 octobre 2023, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** : Par cette décision, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec vigueur la rigueur de l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. En l’absence de réception des travaux, le tribunal écarte le régime spécial de la garantie décennale pour faire application du droit commun de la responsabilité contractuelle fondé sur l’article 1147 du Code civil. L’intérêt majeur de l’arrêt réside dans le traitement du préjudice résultant du défaut de jouissance. Les juges consulaires rejettent l’argumentation de la défense visant à subordonner l’indemnisation à la preuve d’une perte de revenus locatifs effectifs ou à l’application des plafonds de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Le tribunal consacre ainsi l’autonomie de la réparation du préjudice de jouissance, lequel naît de la seule privation de l’usage du bien par le maître de l’ouvrage, indépendamment de toute intention spéculative. La décision souligne également l’autorité probante du rapport d’expertise judiciaire dès lors que les conclusions techniques ne sont pas sérieusement contestées par le débiteur de l’obligation. --- ## I. Faits et procédure En mars 2019, un maître d’ouvrage (PERSONNE1) a conclu avec une société de construction (SOCIETE1) un contrat d’entreprise portant sur la rénovation lourde d’un appartement pour un montant total de 119 480 euros TTC. Le devis stipulait un délai d’exécution de sept mois à compter du début du chantier, fixé au 22 avril 2019. Bien que le maître d’ouvrage ait honoré la quasi-totalité des factures d’acompte (soit 110 210 euros) ainsi que plusieurs factures de travaux supplémentaires, l’entrepreneur a délaissé le chantier sans achever les prestations et en laissant subsister de nombreuses malfaçons (ventilation, chauffage, électricité, menuiseries). Après deux mises en demeure restées infructueuses en mars et mai 2020, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé. Le rapport d’expertise, déposé le 16 avril 2021, a chiffré les travaux de reprise à 41 125 euros et évalué l’indemnité de retard sur la base d’une valeur locative théorique. Le maître d’ouvrage a alors assigné l’entrepreneur au fond devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir réparation de son préjudice matériel et de son trouble de jouissance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : 1. **Le régime de responsabilité applicable** : Quel est le fondement de l’action du maître d’ouvrage en présence de malfaçons et d’inachèvements constatés avant toute réception des travaux ? 2. **L’évaluation du préjudice de jouissance** : Le maître d’ouvrage peut-il prétendre à une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative du bien alors qu’il n’entendait pas louer l’appartement, et cette indemnité est-elle soumise aux limitations légales du droit du bail ? **Sur le premier point**, le Tribunal rappelle que les relations contractuelles relèvent du contrat de louage d’ouvrage (article 1710 du Code civil). En l’absence de réception, les articles 1792 et 2270 du Code civil (garantie décennale) sont inapplicables. La responsabilité de l’entrepreneur est donc régie par l’article 1147 du Code civil. Le Tribunal qualifie l’obligation de l’entrepreneur d’**obligation de résultat** : il lui incombe de livrer un ouvrage exempt de vices et conforme aux règles de l’art. La simple constatation du désordre ou de l’inachèvement suffit à engager la responsabilité du constructeur, qui ne peut s’en exonérer que par la preuve d’une cause étrangère. **Sur le second point**, le Tribunal rejette les moyens de défense de la société. Il considère que le défaut d’achèvement dans le délai convenu cause un préjudice certain, consistant en l’impossibilité d’occuper le bien. Le fait que le demandeur ait eu l’intention d’habiter personnellement les lieux est indifférent : la valeur locative n’est qu’un paramètre d