Par une décision rigoureuse rendue le 20 octobre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux gouvernant la péremption d’instance, mécanisme d’extinction processuelle fondé sur une présomption d’abandon des poursuites. En l’espèce, le tribunal constate l’inaction totale de la partie demanderesse pendant un délai excédant les trois années prescrites par l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), aucun acte interruptif n’ayant été accompli depuis les constitutions d’avocats initiales de l’été 2019. Cette décision souligne que si la péremption repose sur une intention présumée de renoncer à l’instance, elle ne peut être écartée que par des diligences manifestant la volonté de progresser vers la solution du litige. Le tribunal précise qu’en l’absence d’enrôlement de l’affaire et de tout acte de procédure subséquent, la sanction est inéluctable. Au-delà de l’extinction de l’instance, le jugement illustre la responsabilité pécuniaire du demandeur négligent : le tribunal alloue des indemnités de procédure sur le fondement de l’article 240 NCPC aux défendeurs, consacrant ainsi l’équité face aux frais exposés pour une instance demeurée vaine par la carence de son initiateur. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un exploit d’assignation signifié le 30 juillet 2019 à la requête de la SOCIETE2.), visant six entités distinctes (SOCIETE1, 3, 4, 5, 7/6 et 8). Suite à cette assignation, l’ensemble des parties défenderesses, à l’exception de la SOCIETE3.), ont constitué avocat entre le 31 juillet et le 16 août 2019. Toutefois, postérieurement à ces constitutions, la partie demanderesse (SOCIETE2.) s’est abstenue de procéder à l’enrôlement de l’affaire. Aucune diligence procédurale n’a été accomplie par les parties pendant plus de trois ans. Face à cette inertie, la SOCIETE1.) a déposé, le 3 novembre 2022, une requête en péremption d’instance, régulièrement notifiée aux mandataires des parties et signifiée par exploit d’huissier à la SOCIETE3.), défaillante. Les autres défenderesses se sont jointes à cette demande, sollicitant pour certaines l’allocation d’indemnités de procédure. La SOCIETE2.), demanderesse initiale, s’en est rapportée à la sagesse du Tribunal quant au bien-fondé de la péremption, tout en contestant les demandes d’indemnités. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement était saisi d’une question de droit processuel classique mais fondamentale : **À quelles conditions l’inaction prolongée des parties entraîne-t-elle l’extinction de l’instance, et quels actes sont de nature à interrompre ce délai de péremption ?** Pour répondre, le Tribunal se fonde sur les articles 540 et 542 du NCPC luxembourgeois. Il rappelle que l’instance s’éteint par la « discontinuation des poursuites pendant trois ans », à moins que la péremption n’ait été couverte par des actes valables avant la demande. Les motifs de la décision s’articulent autour de deux axes : 1. **La nature de la péremption :** Le Tribunal souligne qu’elle repose sur une « intention présumée » des parties d’abandonner l’instance. Par conséquent, tout acte manifestant une diligence quelconque, même s’il ne s’agit pas d’un acte de poursuite stricto sensu, pourvu qu’il soit en relation avec l’action et contredise cette présomption d’abandon, possède une « force interruptive ». 2. **L’application au cas d’espèce :** Le Tribunal relève que les derniers actes valables étaient les constitutions d’avocats de août 2019. Or, la demande en péremption est intervenue le 3 novembre 2022. Entre ces deux dates, soit un intervalle supérieur à trois ans, aucun acte n’a été posé. Le Tribunal note particulièrement que l’affaire n’a même pas été enrôlée par la requérante initiale. En l’absence de tout élément contredisant la présomption d’abandon, l’extinction de l’instance est constatée. Enfin, sur les frais, le Tribunal fait droit aux demandes d’indemnités de procédure (Art. 240 NCPC) au profit de certaines défenderesses, jugeant inéquitable de leur laisser la charge des frais d’avocat exposés suite à une assignation restée sans suite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme la rigueur des délais de procédure au Luxembourg et offre un enseignement précieux tant pour la