L’ordonnance rendue le 20 octobre 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme des référés, apporte une précision procédurale fondamentale quant aux limites de la compétence du juge fondé sur l’article 815-11 du Code civil. En l’espèce, une fondation, légataire à titre universel, sollicitait la délivrance de son legs et l’exécution de charges testamentaires alors qu’une instance au fond était déjà pendante et sursise dans l’attente d’une issue pénale relative à un abus de faiblesse. La juridiction rappelle avec fermeté le principe de l’immutabilité du litige cristallisé par le dispositif de l’acte introductif d’instance. Bien que la demanderesse ait invoqué dans ses motifs le besoin d’une avance en capital — mesure pourtant autorisée par l’article 815-11, 4° du Code civil — le dispositif de son assignation tendait en réalité à obtenir une décision sur le fond du droit (la délivrance du legs). Le juge, lié par les prétentions formelles du dispositif, se déclare incompétent : il ne saurait empiéter sur les prérogatives de la chambre civile collégiale, d’autant que la validité même du titre exécutoire (le testament) est contestée devant le juge pénal. Cette décision souligne l'impérieuse nécessité pour le praticien de corréler strictement les fondements juridiques spéciaux et les prétentions formulées in fine. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre de la succession de feu PERSONNE10. Par testament authentique du 15 janvier 2016, le défunt a institué sa fille, PERSONNE9, comme réservataire de la moitié de la succession, tout en désignant plusieurs légataires particuliers (PERSONNE3, 4, 6 et 8) et la SOCIETE1 (une fondation d’utilité publique) comme légataire du solde de la quotité disponible. Un conflit est né de la résistance de l’héritière réservataire à délivrer le legs à titre universel. Une procédure au fond est actuellement pendante devant la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement. Toutefois, par jugement du 3 avril 2020, cette chambre a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une instruction pénale pour abus de faiblesse dirigée contre l’un des légataires (PERSONNE8), l’infraction étant susceptible d’entraîner la nullité du testament. Invoquant les lenteurs de l’instruction pénale et l’existence de fonds importants bloqués chez un notaire (environ 10 millions d’euros), la SOCIETE1 a saisi le Président du Tribunal d’arrondissement, statuant en la forme des référés sur base de l’article 815-11 du Code civil, pour obtenir la délivrance de son legs et l’autorisation d’acquitter les legs particuliers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique central réside dans l’étendue de la compétence du Président du Tribunal statuant « en la forme des référés » sur le fondement de l’indivision (Art. 815-11 C. civ.) lorsqu’il est saisi de demandes touchant au fond du droit successoral. Pour se déclarer incompétent, le Tribunal s’appuie sur une distinction rigoureuse entre la motivation de l’assignation et son dispositif : 1. **La force contraignante du dispositif :** Le juge rappelle que le dispositif de l’acte introductif d’instance lie définitivement la juridiction. Si la SOCIETE1 évoquait une « avance en capital » dans ses développements (mesure provisoire prévue par l’article 815-11, 4°), le dispositif de son assignation demandait formellement au juge de « dire que le legs [...] lui sera délivré » et