Le jugement n° 1229/24 du 23 octobre 2024 de la Justice de paix de Diekirch, rendu en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre le régime de l'indemnité d'occupation dû par l'ancien occupant d'un logement mis à disposition par une personne publique. Le tribunal accueille la demande de l'autorité locale en paiement de l'indemnité réclamée pour la période postérieure à la fin de l'occupation, faute de contestation sérieuse de la part des défendeurs, mais rejette le chef relatif aux frais d'assurance, faute de preuve suffisante de leur bien-fondé. La décision rappelle ainsi une double exigence : la charge de la preuve pèse sur le demandeur pour chaque poste de sa prétention, et l'absence de contestation ne dispense pas le juge de vérifier, au vu des pièces versées, que la créance est établie. Le jugement, qui statue en premier ressort, n'expose pas de motivation approfondie sur la qualification juridique de la convention ni sur le fondement précis de l'indemnité, ce qui en limite la portée doctrinale mais en fait un exemple pratique utile du contentieux de l'occupation sans titre. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 28 septembre 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement », le Syndicat intercommunal de Réiden Kanton (ci-après le « Syndicat ») a mis à disposition de deux personnes physiques, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), un logement sis à L-ADRESSE2.), à compter du 1er octobre 2017. Selon l'exposé de la partie demanderesse, les occupants avaient entre-temps quitté les lieux, mais demeuraient redevables d'indemnités pour la période du 1er mai au 15 septembre 2023, soit quatre mois et demi à raison de 1.150 € par mois, ce qui représente une somme de 5.175 €. Le Syndicat réclamait en outre le remboursement de 229,11 € au titre de frais d'assurance. Saisi par requête déposée au greffe le 6 août 2024, le tribunal a fixé l'audience de plaidoiries au 4 octobre 2024. À cette audience, le receveur du Syndicat a exposé l'objet du litige, tandis que l'un des défendeurs a présenté ses moyens de défense. L'affaire a été mise en délibéré, le jugement étant prononcé le 23 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : déterminer si les défendeurs étaient redevables de l'indemnité d'occupation réclamée pour la période postérieure à leur départ effectif, et apprécier si le remboursement des frais d'assurance était fondé. Sur le premier chef, le tribunal relève, au vu des pièces versées et des renseignements fournis, ainsi qu'en l'absence de contestation des défendeurs, que la demande est établie pour la somme de 5.175 €. Le juge ne se borne donc pas à constater l'absence de contestation : il fonde sa décision sur l'existence de pièces justificatives et sur des éléments concordants. Sur le second chef, en revanche, la demande est contestée par les défendeurs et le tribunal estime que son bien-fondé « ne résulte pas à suffisance de droit des pièces versées en cause ». Le demandeur n'ayant pas rapporté cette preuve, la prétention est rejetée. Le dispositif prononce en conséquence la condamnation solidaire ou conjointe des défendeurs au paiement de 5.175 € avec intérêts légaux à compter de la demande en justice (6 août 2024) jusqu'à solde, déboute le Syndicat pour le surplus et met les dépens à la charge des défendeurs. Le jugement est rendu contradictoirement et en premier ressort. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt procédural. Elle illustre le principe selon lequel le demandeur doit établir chacun des éléments de sa prétention, y compris lorsque le défendeur ne conteste pas expressément la demande. Le tribunal ne tient pas l'absence de contestation pour une reconnaissance automatique : il exige des pièces et des renseignements permettant de vérifier le montant réclamé. La distinction opérée entre les deux chefs de demande montre que la contestation d'un poste n'affecte pas nécessairement l'autre, et que le juge apprécie chaque créance de manière autonome. Sur le fond, le jugement confirme que l'occupant qui a quitté les lieux demeure tenu de l'indemnité d'occupation pour la période d'occupation effective postérieure à la fin de la mise à disposition, dès lors que le contrat ne lui conférait plus de droit d'usage. Toutefois, la décision ne précise ni la qualification exacte de la convention (contrat de bail, convention d'occupation précaire, mise à disposition à caractère administratif), ni le fondement textuel de l'indemnité, ni les modalités de calcul retenues au-delà du montant forfa