## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-23, n° 2681 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2681/23 du 23.10.2023 Dossier n° L-CIV-64/23 Audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-trois ---------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ; partie demanderesse au principal, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour, laquelle se présenta pour compte de la société à responsabilité limitée CHATEAUX AVOCATS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225797, représentée par son gérant unique, Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; et PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), 2/7 demeurant tous deux à L-ADRESSE2.) ; parties défenderesses au principal, parties demanderesses sur reconvention, comparant en personne. Faits Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 23 janvier 2023, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, à l’audience publique du jeudi, 23 février 2023 à 15 heures, salle JP 1.19. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 25 septembre 2023 à 9 heures, salle JP 0.02. La partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., comparut par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour, laquelle se présenta pour compte de la société à responsabilité limitée CHATEAUX AVOCATS S.à r.l., représentée par son gérant unique, Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, tandis que les parties défenderesses au principal et demanderesses sur reconvention, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), comparurent en personne. Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 23 janvier 2023, l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) (ci-après dénommés les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 7.724,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse a sollicité une indemnité de procédure de 750,00 euros et a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. 3/7 Au soutien de ses prétentions, l’asbl SOCIETE1.) fait exposer que les parties défenderesses ont réinscrit leur fils, PERSONNE3.), auprès de leur structure pour l’année scolaire 2022-2023, suivant contrat du 4 juillet 2022. Elle précise que le minerval pour l’année scolaire s’élève à la somme de 7.400,00 euros. Une avance de 700,00 euros aurait d’ores et déjà été payée. Par ailleurs, les parties défenderesses auraient encore réinscrit leur fils auprès du service d’éducation et d’accueil de l’école à raison d’un forfait de 25 heures par semaine au taux horaire de 6,00 euros. Une caution de 500,00 euros aurait été payée à ce titre. La demanderesse fait valoir que les parties défenderesses ont résilié le contrat par courrier du 8 septembre 2022. Or, aux termes de l’article 10 de ce contrat, en cas de résiliation avant son terme, le paiement de l’année resterait dû. De plus, selon l’article 9 du règlement intérieur du service d’éducation et d’accueil, il y aurait lieu de respecter un préavis de 3 mois. Après déduction des acomptes et de la caution, un montant de 6.700,00 euros serait dû au titre du minerval et un montant de 1.024,00 euros au titre du préavis. La demande est basée sur les articles 1134, sinon 1142, sinon encore 1382 et 1383 du Code civil. Les parties défenderesses résistent à la demande. Elles expliquent avoir perdu toute confiance en l’asbl SOCIETE1.), leur fils n’ayant fait aucun progrès et n’ayant pas le niveau requis. Ils ne s’en seraient cependant rendus compte qu’au cours des grandes vacances 2022, soit après la réinscription de PERSONNE3.) pour l’année scolaire 2022/2023. Dans la mesure où PERSONNE3.) n’aurait pas le niveau qu’auraient les enfants de son âge fréquentant l’école public luxembourgeoise, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient résilié le contrat par courrier du 8 septembre 2022, soit avant le début de l’année scolaire commençant le 15 septembre 2022. Conformément à l’article 10 des conditions générales, le paiement de l’année ne serait pas dû, quitte à perdre l’avance de 700,00 euros. En tout état de cause, la classe de PERSONNE3.) n’aurait pas été complète, de sorte que celui-ci n’aurait pas privé un autre enfant de fréquenter l’établissement. Les parties défenderesses insistent sur le fait que d’autres parents, dans la même situation, ne se seraient pas vus réclamer le paiement du minerval au titre de l’année entière et se seraient même vus rembourser leur acompte de 700,00 euros. Afin d’asseoir leur version des faits, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renvoient à des attestations testimoniales. En ce qui concerne la maison-relais, les parties défenderesses contestent le principe et le quantum leur réclamé, en raison de la gratuité des maisons-relais à partir de septembre 2022. Faisant grief à l’asbl SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté ses obligations, les parties défenderesses formulent les deux demandes reconventionnelles suivantes : 4/7 (i) (ii) restitution de l’acompte à hauteur de 700,00 euros et remboursement du minerval payé du chef de l’année scolaire 2021/2022 à hauteur de 4.770,00 euros. Ils concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,00 euros. Appréciation En ce qui concerne la demande en paiement du montant de 6.700,00 euros au titre du minerval de l’année scolaire 2022/2023 Il est constant en cause que l’enfant PERSONNE3.) a été réinscrit à l’asbl SOCIETE1.) par contrat signé le 4 juillet 2022 pour l’année scolaire 2022/2023. L’article 10 de ce contrat stipule que : « La résiliation du présent contrat avant son terme (à savoir avant la fin de l’année scolaire en cours) se fait par l’envoi d’un courrier recommandé. Le paiement de l’année reste dû. Si l’IMS asbl se voit dans l’obligation de mettre un terme à la scolarité de l’enfant en son sein pour des raisons de discipline ou de non-respect des termes du présent contrat, seul le mois en cours est dû ». Les parties sont en désaccord quant à l’interprétation à donner à l’alinéa 1er de cette stipulation, la partie demanderesse estimant que c’est la date de signature du contrat d’inscription (soit en l’occurrence le 4 juillet 2022) qui rend le paiement de la totalité du minerval exigible de l’année en cours et non pas la date du début des cours (15 septembre), tandis que les parties défenderesses font valoir qu’une résiliation avant le début des cours est possible sans obligation de paiement de la totalité du minerval. Il y a lieu de rappeler que l’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». En application de ce texte, la jurisprudence a retenu qu’il n’y a lieu « à interprétation des conventions que si un acte est obscur, ambigu ou s’il comporte des incohérences, des contradictions ou d'évidentes lacunes. (…). Les juges du fond ne sauraient, sous couvert d’interprétation, et quel que soit leur souci de justice ou d’équité, modifier une convention régulièrement passée, sous peine de violation caractérisée de la force obligatoire du contrat consacrée par l’article 1134 du code civil » (J-Cl. civil, art. 1156 à 1164, fasc. 20, n° 2). 5/7 Force est de constater que l’article 10 litigieux prévoit que la résiliation du contrat avant son terme – qui est défini comme la fin de l’année scolaire en cours – donne lieu au paiement du minerval de l’année entière. Contrairement aux affirmations des parties défenderesses, cette stipulation ne distingue pas entre une résiliation faite avant ou après le 15 septembre, de sorte qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre ces deux cas de figure et il n’y a partant pas lieu à interprétation de la convention en vertu des dispositions de l’article 1156 du Code civil. En l’espèce, le contrat conclu le 4 juillet 2022 pour l’année scolaire 2022/2023 a été résilié par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avant la fin de cette année scolaire 2022/2023, de sorte que c’est à bon escient que l’asbl SOCIETE1.) réclame le paiement du minerval de l’année entière, et ce indépendamment des motifs ayant conduit à la résiliation du contrat. Le quantum de la demande n’ayant pas été contesté et étant justifié par les pièces versées au dossier, il y a lieu de condamner les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 6.700,00 euros. En l’espèce, il n’est pas contesté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont unis par les liens du mariage, de sorte qu’ils sont tenus solidairement de toute dette relative à leur ménage commun conformément aux dispositions de l’article 220 du Code civil, applicable au régime primaire entre époux. La somme de 6.700,00 euros est à majorer des intérêts légaux à compter du 7 novembre 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. En ce qui concerne la demande en paiement de la somme de 1.024,00 euros au titre des trois mois de préavis de la maison-relais L’asbl SOCIETE1.) réclame encore la somme de 1.024,00 euros au titre du préavis non respecté qui serait de trois mois. Elle conteste que les parties défenderesses soient bénéficiaires des chèques-services accueil et soutient, à l’audience du 25 septembre 2023, que, si ces derniers rapportaient la preuve de leur adhésion aux chèques-services accueil, la somme réclamée ne serait effectivement pas due. Le jour-même des plaidoiries, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent le contrat d’adhésion aux chèques-services accueil conclu le 9 août 2022 ainsi que la preuve de la gratuité de l’accueil et des repas principaux à partir du 12 septembre 2022, ce indépendamment du revenu du ménage dans lequel l’enfant vit. Par courriel du 16 octobre 2023, la partie demanderesse verse au tribunal un « Accord de collaboration (loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse » conclu avec l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 13 septembre 2018. Par courrier explicatif du 6/7 même jour, elle estime que la gratuité invoquée par les époux PERSONNE3.) n’a pas vocation à s’appliquer. En date du 17 octobre 2023, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent le rejet de cette pièce, tout en contestant la version adverse. Afin de permettre un débat contradictoire au sujet des pièces et notes communiquées en cours de délibéré, il convient de refixer ce volet de l’affaire à une audience ultérieure. En ce qui concerne les demandes reconventionnelles Eu égard au sort de la demande en paiement du montant de 6.700,00 euros, la demande reconventionnelle en remboursement de l’acompte de 700,00 euros laisse d’être fondée. Au soutien de leur demande reconventionnelle en remboursement du minerval de l’an