## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-23, n° 2686 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2686/23 Rôle n° L-CIV-265/23 Audience publique du 23 octobre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), partie demanderesse, comparaissant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : 1) PERSONNE1.), chauffeur routier, demeurant à HU-ADRESSE2.) (Hongrie), ADRESSE3.), 2) l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et prise en sa qualité de représentante au GrandDuché de Luxembourg de la compagnie de droit hongrois SOCIETE3.), établie à ADRESSE5.), parties défenderesses, sub 1) et 2) comparaissant par Maître Marie EHRMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 mars 2023, la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl à comparaître le 25 mai 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique à la Justice de paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. A l’audience publique du 25 mai 2023, les débats furent fixés au 9 octobre 2023 (9H/JP.0.02). À l’appel des causes à l’audience publique du 9 octobre 2023, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 23 octobre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Faits En date du 2 octobre 2022, vers 10.15 heures, un accident de la circulation s’est produit dans le rond-point ADRESSE6.) à ADRESSE7.) entre le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé (L) NUMERO2.), appartenant à et conduit par PERSONNE2.), et la camionnette de marque Peugeot, type Boxer, immatriculée (HU) NUMERO3.), conduite par PERSONNE1.) et assurée auprès d’une compagnie d’assurances hongroise. Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Prétentions et moyens des parties Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et au SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 8.222,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. Elle a encore demandé la somme de 750,00 euros au 2 titre du remboursement de ses honoraires d’avocat, sinon au titre d’indemnité de procédure. La demande est basée à l’encontre de PERSONNE1.) principalement sur l’article 1384 alinéa 1erdu code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. L’action directe légale est exercée contre le SOCIETE2.). A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE2.) aurait circulé à bord de son véhicule sur la voie de droite dans le giratoire afin d’emprunter la sortie vers ADRESSE8.). PERSONNE1.) aurait circulé sur la voie de gauche et, à l’approche de la sortie vers ADRESSE8.), il aurait changé de voie de circulation vers la droite en violation flagrante des règles de priorité. La société SOCIETE1.) estime que PERSONNE1.) a violé les dispositions de l’article 136 du code de la route. A titre infiniment subsidiaire et pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par l’audition de PERSONNE2.) afin d’asseoir sa version des faits. Les défendeurs résistent à la demande. Ils contestent la version des faits adverse et font plaider que la camionnette conduite par PERSONNE1.) aurait circulé sur la voie de droite du rond-point, tout en empiétant, de par son large gabarit, légèrement sur celle de gauche. PERSONNE1.) aurait actionné son clignotant droit afin d’emprunter la sortie vers ADRESSE8.), tandis que le véhicule PERSONNE2.) aurait forcé le passage, causant de ce fait l’accident. Les parties défenderesses estiment que PERSONNE1.) ne saurait être considéré comme gardien du véhicule impliqué dans le choc, celui-ci appartenant à son employeur, à savoir la société hongroise SOCIETE4.). En tout état de cause, cette dernière s’exonérerait de la présomption de responsabilité pesant sur elle par les fautes de conduites commises par PERSONNE2.). En ordre subsidiaire, les parties défenderesses se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne le quantum de la demande et estiment que les intérêts ne sauraient courir qu’à compter du jour du décaissement et non pas de l’accident. En tout état de cause, elles estiment que PERSONNE2.) ne saurait être entendu comme témoin, étant donné qu’il aurait conduit l’un des deux véhicules impliqués dans le choc. Appréciation du tribunal Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit dans le rondpoint ADRESSE6.) à ADRESSE7.). 3 Par application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Il convient de prime abord de déterminer qui est le gardien de la camionnette ENSEIGNE2.). Le propriétaire d'une chose inanimée en est présumé le gardien (Cour, 26 mai 1975, P. 23, 167). Si, en matière de responsabilité civile, une présomption de garde pèse sur le propriétaire de la chose ayant causé le dommage, la garde est néanmoins indépendante de la propriété. L’article 1384, alinéa 1er du code civil frappe, en effet, non le propriétaire, mais le gardien, c’est-à-dire celui qui exerce en fait, au moment de l’accident, un pouvoir de commandement sur la chose (Cour, 22 décembre 1965, P. 20, 23). La garde se caractérise par le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction qu’une personne exerce sur la chose (Cour, 23 décembre 1971, P. 22, 91). En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que la société hongroise SOCIETE4.). est le propriétaire du véhicule, étant souligné que la partie demanderesse estime que cette société est une société de location, de sorte que PERSONNE1.) devrait être considéré comme gardien de la camionnette impliquée dans le choc, tandis que les parties défenderesses font valoir que la société propriétaire de la camionnette est à considérer comme gardienne pour être le commettant de PERSONNE1.), qui en serait le préposé. Dans la mesure où (i) il est de jurisprudence constante qu’une présomption de garde pèse sur le propriétaire de la chose, (ii) il est constant en cause que la société hongroise SOCIETE4.). est le propriétaire de la camionnette ENSEIGNE2.) conduite par PERSONNE1.) au moment de l’accident et (iii) la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir que la société SOCIETE4.). n’avait plus la garde du véhicule au moment des faits, cette dernière doit être considérée comme gardienne du véhicule impliqué dans l’accident. La garde étant alternative et non cumulative, il y a lieu de déclarer la demande non fondée à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Les parties défenderesses ne contestent ni l’intervention matérielle, ni le rôle actif de la camionnette dans la production du dommage. Partant, la société SOCIETE4.). est présumée responsable du dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire. Les parties défenderesses estiment que la société SOCIETE4.). s’est totalement exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle par le comportement fautif de PERSONNE2.). Dans ce contexte, les parties défenderesses soutiennent que ce dernier a forcé le passage sans prêter attention au fait que le clignotant droit de la camionnette était actionné. 4 Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. Dans la mesure où PERSONNE2.) est à considérer comme tiers dans le cadre de la demande en indemnisation formulée par la société SOCIETE1.), la société SOCIETE4.). n’est admise à s’exonérer que totalement de la présomption pesant sur elle. Le constat amiable n’a été rempli que par PERSONNE2.), PERSONNE1.) n’y ayant pas apposé le moindre commentaire ou signature. Force est de constater que les parties défenderesses restent en défaut d’établir une quelconque faute de conduite dans le chef de PERSONNE2.). Les affirmations des parties défenderesses restent, en l’absence du moindre élément corroborant et en l’absence d’une offre de preuve, à l’état de pures allégations dépourvues de tout effet juridique. Il s’ensuit que la société SOCIETE4.). ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle et la demande de la société SOCIETE1.) doit être déclarée fondée dans son principe sur base de l’action directe à l’encontre du SOCIETE2.), représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances hongroise, assurant en responsabilité civile le véhicule conduit par PERSONNE1.) lors de l’accident, et ce sans qu’il n’y ait lieu à audition de PERSONNE2.), la partie demanderesse n’ayant pas la charge de la preuve. Aucune faute ou imprudence n’étant établie dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu de déclarer la demande non fondée à son encontre sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Le dommage, qui s’élève à la somme de 8.222,23 euros, est établi par les pièces versées au dossier et n’est pas autrement contesté par les défendeurs. Les intérêts sur ce montant sont à allouer à partir de l’accident, jour de la naissance du dommage dans le chef de la demanderesse. La société SOCIETE1.) réclame encore le remboursement de ses frais d’avocat d’un montant de 750,00 euros. Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil (cf. Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle). La société SOCIETE1.), à défaut de pièces justifiant les frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure, reste en défaut de justifier le préjudice allégué. Elle reste par 5 ailleurs en défaut d'établir l'existence d'une faute dans le chef de son adversaire. Sa demande doit partant être déclarée non fondée sur base de la responsabilité délictuelle. La société SOCIETE1.) est encore à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction, dit la demande non fondée à l’encontre de PERSONNE1.), dit la demande fondée à l’encontre de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl, condamne l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl à payer à la société anon