jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-23, n° 2693 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu le 23 octobre 2023 par le tribunal du travail de Luxembourg (n° 2693/2023, rôle L-TRAV-247/22) apporte une clarification utile sur le régime du licenciement avec effet immédiat intervenu pendant la période d'essai. Il rappelle, d'abord, que la clause d'essai excédant la durée légale n'est pas nulle en totalité mais seulement réductible à la durée maximale autorisée, ici trois mois faute de justification d'un niveau de formation atteignant le CATP. Il affirme, ensuite, que le licenciement sans préavis en période d'essai demeure soumis à l'exigence de motivation précise de l'article L.124-10 (3) du Code du travail, faute de disposition spécifique contraire. Enfin, il précise que l'insuffisance des motifs équivaut à une absence de motifs et rend le licenciement abusif. Le salarié n'obtient toutefois qu'une indemnité compensatoire de préavis et une réparation morale modeste
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