## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-25, n° 2710 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2710/23 Rôles nos L-CIV-299/22 et L-CIV-564/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparaissant par Maître Khaldia DJELDJAL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et : 1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, ayant initialement comparu par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et fait défaut par la suite, 2) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, faisant défaut. Faits : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 mai 2022, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA à comparaître le 2 juin 2022 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 2 juin 2022, les débats furent fixés au 29 juin 2022 (15H/JP.1.19). À l’audience publique du 29 juin 2022, ils furent remis à celle du 9 novembre 2022 (15H/JP.1.19). Par recitation du 7 juillet 2022, également annexée à la minute du présent jugement, la demanderesse fit reconvoquer PERSONNE2.) pour l’audience publique du 9 novembre 2022. L’affaire fut par la suite encore refixée quatre fois, d’abord au 25 janvier 2023 (15H/JP.1.19), puis au 22 mars 2023 (15H/JP.1.19), ensuite au 24 mai 2023 (15H/JP.1.19) et finalement au 11 octobre 2023 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 11 octobre 2023, la partie défenderesse sub 2), tout comme à toutes les audiences antérieures, ne comparut pas. La partie défenderesse sub 1), ayant initialement comparu par Maître Marc KOHNEN, ayant entretemps déposé son mandat, ne comparut pas non plus. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 25 octobre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploits d’huissier des 11 mai 2022 et 7 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA, respectivement recitation à PERSONNE2.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun des défendeurs pour sa part, au paiement du montant de 4.748,21 euros + p.m. correspondant au préjudice accru à la demanderesse des suites d’un accident survenu le 12 décembre 2021 à ADRESSE4.), et pour lequel la responsabilité du conducteur adverse est recherchée sur base des articles 1384, alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du Code civil et l’action directe exercée à l’encontre de la société d’assurances. À l’audience du 11 octobre 2023, aucune des parties citées n’a comparu. Il résulte des relevés des postes, renvoyés suite à l’envoi de la citation, comportant convocation et reconvocation pour les audiences respectives par les soins de l’huissier instrumentaire, que la société anonyme SOCIETE1.) SA a été touchée à personne le 12 mai 2022 tandis que PERSONNE2.), quoiqu’avisé à deux reprises des courriers recommandés respectifs, ne les a pas retirés dans le délai imparti. Il a toutefois été représenté dans un premier temps par Maître Marc KOHNEN qui n’a plus eu mandat lors des débats à l’audience. 2 Il échoit par conséquent, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire à l’encontre de la société d’assurances et, conformément à l’article 76 du prédit code, contradictoirement à l’encontre de PERSONNE2.). À l’appui de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) fit exposer que son véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO2.) (L), en stationnement régulier, fut endommagé le 12 décembre 2021, vers 3.00 heures, à ADRESSE4.), des suites d’une perte de contrôle de son véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO3.) (L), par le conducteur PERSONNE2.), ayant percuté le véhicule de marque ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO4.) (L), également en stationnement, lequel fut par l’effet du choc projeté dans celui de la demanderesse. Elle réclame dans le cadre de la citation un montant total de 4.748,21 euros, ventilé en 4.673,21 euros suivant devis de réparation et 75 euros d’indemnité d’immobilisation pour trois jours ainsi que les frais de gardiennage et d’expertise, mentionnés pour mémoire. La responsabilité du conducteur PERSONNE2.) serait engagée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardien du véhicule à l’origine du préjudice, subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code pour les fautes commises, tandis que l’action directe serait engagée à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA. La demanderesse conclurait également au remboursement des frais d’avocat engagés à raison de 750 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon à l’allocation d’une indemnité de procédure du même montant au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour sa part des parties citées aux frais et dépens de l’instance. Lors des débats à l’audience du 11 octobre 2023, le mandataire de PERSONNE1.) versa des pièces justificatives pour soutenir que les frais de réparation seraient supérieurs à ceux initialement déductibles du devis, à savoir 5.127,77 euros au lieu des 4.673,21 euros initialement réclamés. Il demanda par conséquent acte de la majoration de sa demande d’autant en soutenant que la demanderesse aurait droit à une réparation intégrale du préjudice lui accru par les agissements fautifs du conducteur PERSONNE2.). Les pièces afférentes auraient par ailleurs été communiquées antérieurement à l’avocat de PERSONNE2.) et à son assureur. Les postes indiqués pour mémoire pourraient désormais également être chiffrés alors que les frais de gardiennage seraient de 1.199,72 euros et les frais d’expertise de 145 euros. La demande totale réclamée s’élèverait à 6.547,49 euros, montant revendiqué à la barre. 3 L’avocat entendit préciser que suivant le procès-verbal de police n° 24431/2021 dressé le 12 décembre 2021 par la Police de Differdange, il serait établi que le prévenu se trouvait en état d’ébriété, le taux n’ayant pas pu être établi faute pour lui de se soumettre à un test sommaire, voire éthylotest de l’haleine, respectivement à une prise de sang. Il ne se présenterait pas non plus à l’audience pour y faire valoir ses moyens de défense et, eu égard aux constatations policières et au fait que le véhicule de la demanderesse se trouvait en stationnement, serait exclusivement responsable des dégâts occasionnés. Celle-ci fit dès lors conclure à se voir donner acte de son augmentation de la demande par rapport au rapport d’expertise et aux différents postes expressément réservés et à voir condamner les parties citées d’autant. À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fit verser un courrier de la société anonyme SOCIETE1.) SA au mandataire de la demanderesse par lequel elle reconnaît la responsabilité de son assuré, PERSONNE2.), le devis du garage SOCIETE2.) sur base duquel fut rédigée la citation, le procès-verbal de police, la facture pour frais de gardiennage du garage SOCIETE3.), la facture des réparations sur base de l’expertise HANSEN, le rapport de l’expert HANSEN ainsi que son mémoire de frais et honoraires. L’avocat de la demanderesse versa encore la convention de prise en charge signée par la société anonyme SOCIETE1.) SA le 6 juillet 2022 sans comporter de chiffre mais en se rapportant expressément au rapport d’expertise du Bureau d’Expertises Jean HANSEN pour en conclure que les parties citées seraient en connaissance de cause de la divergence des montants et que celle-ci serait par conséquent expressément établie. Il fit encore parvenir au Tribunal, en cours de délibéré, une prise de position par rapport aux débats d’audience, notamment de l’augmentation de la demande face à des débiteurs défaillants. -----------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en réparation des suites dommageables résultant d’un accident provoqué par un conducteur présumé en état d’ébriété et ayant refusé de se soumettre à tous les processus de mesure ayant pu déterminer son degré d’ébriété, et son assureur, lequel s’est, par convention émise postérieurement à la citation à l’audience, engagé à prendre en charge les dommages à déclarer par la victime. Ce document, émis le 6 juillet 2022, se réfère expressément à l’expertise Jean HANSEN, de sorte que le Tribunal peut en conclure que l’assurance ainsi que l’assuré ont connaissance de l’augmentation des prétentions de la demanderesse. L’augmentation de la demande est dès lors recevable. 4 Il est établi par les éléments objectifs du dossier que PERSONNE2.) a, le jour des faits, perdu le contrôle de son véhicule et qu’il a percuté un véhicule en stationnement de marque ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO4.) (L), appartenantà PERSONNE3.), lequel, par l’effet du choc, a été projeté dans le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO2.) (L), appartenant à l’actuelle demanderesse et s’étant, au moment des faits, également trouvé en stationnement. La responsabilité du conducteur PERSONNE2.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardien du véhicule tamponneur. Force est toutefois de relever que cet article ne joue que lorsqu’il existe un contact matériel entre les choses inanimées en mouvement. Tel n’était pas le cas en l’espèce, alors qu’il n’y a eu aucun contact direct entre le véhicule Nissan de PERSONNE1.) et le véhicule ENSEIGNE2.) de PERSONNE2.). La demande telle que basée sur ledit article est à déclarer irrecevable pour ne pas remplir les conditions sous-jacentes. La responsabilité est subsidiairement recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil contre le conducteur cité. Pour prospérer dans une demande en réparation de préjudice, il faut que la partie qui se prévaut de ces deux articles établisse un préjudice, une faute dans le chef de la partie contre laquelle elle agit et un lien de cause à effet entre les deux. En l’espèce, il est établi par le procès-verbal de police que les deux véhicules en stationnement étaient garés régulièrement et que l’accident était la suite d’une conduite dans en état d’ébriété ou sous influence de drogues de PERSONNE2.), ayant par la suite perdu le contrôle de sa voiture et percuté le premier des véhicules en stationnement, provoquant sa projection dans celui de la victime. La faute, le préjudice et le lien causal sont dès lors déterminés et imputables exclusivement à PERSONNE2.), de sorte que la demande en réparation est établie sur cette base. Il échoit par conséquent de déclarer la demande fondée au regard du montant majoré et de condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.) in solidum au paiement du montant total de 6.547,49 euros. PERSONNE1.) sollicite l’application d’intérêts dès le jour de l’accident, soit le 12 décembre 2021, et jusqu’à solde. Au vu de ce que le dommage a été généré le jour en question, il échoit de faire droit à cette demande. 5 Elle conclut encore à se voir rembourser les frais d’avocat avancés de 750 euros, sinon à se voir allouer une indemnité de pro