## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-25, n° 2712 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2712/23 Rôle n° L-CIV-184/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, dénommée anciennement SOCIETE2.) SA, ayant repris la branche d’activité communications électroniques de l’SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son directoire actuellement en fonctions, partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Sébastien KIEFFER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE2.), partie défenderesse principale, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant Luxembourg. par Maître Gabriela SCHMIT, Faits : avocat, demeurant à Par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 16 mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 20 avril 2023 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 20 avril 2023, les débats furent fixés au 28 juin 2023 (15H/JP.1.19). À l’audience publique du 28 juin 2023, ils furent refixés péremptoirement au 11 octobre 2023 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 11 octobre 2023, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 25 octobre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 16 mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci : - au paiement montant de 960,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 9 avril 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, avec capitalisation des intérêts échus pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1154 du Code civil, - au paiement une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, - au remboursement des frais d’avocat se chiffrant au moment de la citation à 1.000 euros au vœu de l’arrêt n° 5/12 de la Cour de cassation du 9 février 2012, confirmé depuis par plusieurs arrêts de la Cour d’appel et notamment des 27 février 2013 et 26 mars 2014, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, - aux frais et dépens de l’instance. Elle conclut en outre à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’audience du 11 octobre 2023, avant tout autre débat au fond, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA soutint que l’affaire avait été refixée péremptoirement à cette audience, mais qu’une seconde note de plaidoiries ainsi que des pièces ne furent communiquées à l’avocat que la 2 veille de l’audience. Cette façon de faire après de longs mois échus depuis le premier appel à l’audience du 20 avril 2023 aurait eu pour conséquence de priver le mandataire de consulter son mandant au sujet des nouvelles pièces. La demanderesse aurait été à l’origine de la demande à voir refixer l’affaire péremptoirement à cette audience et ne serait pas d’accord à voir accorder un nouveau délai à la partie adverse qui ne servirait qu’à retarder l’inévitable. L’avocat demandeur requit dès lors le rejet de la deuxième note de plaidoiries ainsi que des pièces lui soumises seulement à la veille de l’audience. Pour le surplus et par rapport aux autres pièces soumises, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit exposer que PERSONNE1.) aurait conclu plusieurs contrats distincts auprès d’elle et qu’elle entendrait désormais les embrouiller pour justifier d’une résiliation qui ne concernerait en rien les factures actuellement réclamées. La partie requise verserait ainsi une lettre du 23 août 2021 pour justifier de la résiliation alléguée qui serait toutefois postérieure aux factures réclamées. Ce courrier concernerait un contrat n° NUMERO2.) qui se rapporterait à un abonnement conclu à titre privé par elle, non aux abonnements professionnels. Le compte actuellement visé par les factures réclamées porterait un autre numéro, même si le numéro client serait le même pour les deux. La société demanderesse conclut dès lors à voir condamner la partie adverse conformément à son acte introductif d’instance. Elle fit verser à l’appui de ses prétentions une copie d’un contrat cadre n° NUMERO3.) du 20 octobre 2017, une copie d’un contrat de service n° NUMERO4.) signé également le 20 octobre 2017 avec ses annexes, un courrier de PERSONNE1.) du 24 novembre 2020 et le courrier de réponse de la société demanderesse du 15 décembre 2020, des mises en demeure et courriers électroniques adressés à la débitrice, des factures impayées, un relevé de compte, un courrier de PERSONNE1.) du 30 avril 2021 ainsi que la réponse de la société requérante du 27 mai 2021. PERSONNE1.) fit à l’audience conclure qu’elle aurait résilié son abonnement avec à l’appui des pièces justificatives, à savoir une référence à des factures n° NUMERO5.) du 13 septembre 2021, n° NUMERO6.) du 11 octobre 2021, n° NUMERO7.) du 11 novembre 2021, n° NUMERO8.) du 9 décembre 2021 et n° NUMERO9.) du 11 janvier 2022 de chaque fois 77,99 euros, réglées suivant un reçu Visa pour un total de 389,95 euros le 18 janvier 2022, ainsi qu’un courrier de résiliation pour un n° de compte NUMERO10.) du 23 août 2021. Elle conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. 3 Pour la partie débitrice, la preuve de la résiliation des bons abonnements serait rapportée par les pièces supplémentaires, versées avant l’audience et dont le rejet fut demandé par la partie adverse. Elle souligna la mauvaise foi du prestataire en services de téléphonie et conclut au débouté de sa demande. -----------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement émanant d’un prestataire en services de téléphonie contre une cliente qui conteste en soutenant avoir procédé antérieurement à la résiliation des services concernés. La partie défenderesse reconnaît avoir, la veille de l’audience, versé des pièces et une note de plaidoiries tant à la partie adverse qu’au Tribunal, contenant les documents justifiant de sa défense. Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA conclut au rejet de ce jeu de pièces et de la note de plaidoiries au motif que l’audience avait été fixée péremptoirement et qu’il n’a pas eu l’opportunité de s’échanger avec son client sur lesdits documents. Suivant l’article 282 du nouveau code de procédure civile, « le juge peut écarter des débats les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile ». Il échoit de relever qu’en l’espèce, la partie défenderesse se prévaut d’une résiliation réalisée antérieurement à l’émission des factures réclamées par la demanderesse. Il lui appartient par conséquent d’en rapporter la preuve ce qu’elle a fait suivant une première note et farde de pièces communiquées le 28 juin 2023, à peine deux heures avant l’audience. Un exoine lui a été accordé lors de celle-ci et elle s’est, dans le courriel d’accompagnement, réservé le droit de produire des pièces complémentaires. L’affaire fut refixée au 11 octobre 2023, soit trois mois et demi plus tard, et ce péremptoirement. En sa qualité d’avocat, PERSONNE1.) comprend la portée d’une remise péremptoire et connaît également les conséquences en cas de non-respect. Elle s’est certes fait représenter à l’audience, mais n’a communiqué ses pièces que la veille de l’audience, ne laissant pas à l’avocat adverse le temps nécessaire pour pouvoir utilement consulter son mandant avant l’audience. C’est dès lors à bon droit que la société anonyme SOCIETE1.) SA a requis le rejet des pièces supplémentaires de PERSONNE1.) pour ne pas lui avoir été soumises en temps utile. 4 Les autres pièces soumises par la partie défenderesse permettent d’établir qu’elle a bien demandé la résiliation d’un abonnement postal, mais à une date postérieure aux factures dont le paiement lui est actuellement réclamé. Il en va de même de la preuve de paiement relative aux cinq factures reprises ci-dessus qui ne sont pas concernées par le présent litige. En conséquence, il échoit de rejeter l’ensemble des moyens de défense émis par PERSONNE1.) comme non fondé et de déclarer la demande en paiement telle que présentée par la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée et justifiée pour 960,98 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 9 avril 2021, jour de la mise en demeure, et jusqu’à solde. La partie requérante conclut à la capitalisation des intérêts au vœu de l’article 1154 du Code civil. « […] La jurisprudence a précisé que l’article 1154 du Code civil n’admet l’anatocisme, c’est-à-dire la capitalisation des intérêts à leur tour producteur d’intérêts, que pour les intérêts échus et impayés dus pour une année au moins. La capitalisation hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, etc. se trouve ainsi écartée et la stipulation qui la retiendrait serait réputée non écrite (JCL art. 1905 à 1908, fasc. 1, n° 89). La capitalisation peut dès lors être demandée en justice. Le point de départ ne peut cependant être antérieur au jour où la demande en est présentée (JCL. op. cit. n° 84). La capitalisation ne saurait dès lors courir en l’espèce à partir du jour d’une mise en demeure. […] » (Lux. 9 novembre 2000, n° 49303 du rôle). Quant à l’objet de la présente demande, il y a lieu de constater que la requérante réclame des intérêts légaux sur un capital jusqu’à solde, de sorte que sa demande ne tend pas à la capitalisation d’intérêts dus pour une période d’un an. Dans la mesure où seule la périodicité annuelle de la capitalisation des intérêts est admise par le Code civil dans le but de protéger le débiteur, la demande est à rejeter. Elle conclut encore à se voir allouer les frais d’avocat à titre de dommagesintérêts pour le montant de 1.000 euros, ceci sur base d’un arrêt n° 5/2012 rendu par la Cour de cassation le 9 février 2012. Pour prospérer dans une demande en dommages-intérêts, il faut que la partie qui s’en prévaut justifie d’un préjudice en son chef, d’une faute dans le chef de la partie adverse et d’un lien de cause à effet entre les deux. Quoique le recours à un mandataire judiciaire soit toujours onéreux, force est de relever que la société anonyme SOCIETE1.) SA ne verse aucun mémoire d’honoraires ou de provision de son mandant pour justifier de son préjudice allégué. 5 Il faut également préciser que le recours à un auxiliaire de justice onéreux n’est pas obligatoire par devant les Justices de Paix, de sorte que la faute dans le chef de la partie défenderesse de ne pas payer les factures réclamées ne constitue pas de lien causal avec le recours à un avocat et les frais ainsi générés. La demande en paiement des frais d’avocat est dès lors à rejeter comme non fondée. La partie demanderesse conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il résulte des débats à l’audience que la partie défenderesse n’entend pas régler les factures réclamées pour des motifs non établis malgré toutes les explications lui donné