## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-26, n° 20231026_JPL CIVIL_2754** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2754/23 L-OPA2-1303/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 26 OCTOBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), dûment mandaté ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Manon FORNIER, avocat, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxemboug ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 16 mars 2023 par le mandataire de la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° LOPA2-1303/03 délivrée le 15 février 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 21 février 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 17 mai 2023 à 9h00, salle JP 0.02. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 octobre 2023 lors de laquelle PERSONNE1.) comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Manon FORNIER se présenta pour la partie défenderesse contredisante. Le représentant de la partie demanderesse et le mandataire de la partie défenderesse contredisante parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1303/23 du 15 février 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 7.280,96.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 21 février 2023, Maître Benoît MARECHAL a, au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.) SARL, régulièrement formé contredit par déclaration écrite du 16 mars 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal de ce siège. La société requérante fait plaider qu’en avril 2021, elle a fait parvenir à la société SOCIETE2.) SARL une offre relative à la fourniture et la pose d’un plan de travail de cuisine, de tablettes de fenêtre, de plinthes murales ainsi que d’un évier. Cette offre aurait été acceptée par la société défenderesse et les travaux auraient été exécutés par SOCIETE1.) au courant de l’année 2021. Le 30 juin 2021, la demanderesse aurait émis une facture relative aux travaux pour le montant de 7.686,15.- euros. Le prix mis en compte aurait compris des travaux effectués en régie d’un montant de 405,19.euros, poste que la société SOCIETE2.) SARL aurait contesté. Quoique les contestations eussent été infondées, la société SOCIETE1.) SARL aurait gracieusement renoncé à ce poste et fait parvenir à la société SOCIETE2.) SARL une note de crédit. Le 27 juin 2022, elle aurait émis une nouvelle facture portant sur le montant de (7.686,15 – 405,19 =) 7.280,96.- euros et l’aurait envoyée à la contredisante. La nouvelle facture n’aurait pas non fait l’objet d’un paiement de sorte que la société SOCIETE1.) SARL aurait introduit une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 7.280,96.- euros avec les intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 15 février 2023. La société SOCIETE2.) SARL ne maintient plus son contredit, reconnaît le bien-fondé de la créance invoquée par la société SOCIETE1.) SARL et s’engage à l’apurer de manière échelonnée. 2 Au vu des pièces du dossier et en l’absence de contestation, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société SOCIETE1.) SARL et de rejeter le contredit comme non fondé. Il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer la somme de 7.280,96.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 21 février 2023, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. PAR CES MOTIFS : Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit la demande de la société SOCIETE1.) SARL fondée, partant condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 7.280,96.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 21 février 2023 jusqu’à solde, condamne la société SOCIETE2.) SARL aux dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement. s. Charles KIMMEL s. Véronique RINNEN 3