## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-26, n° 2758 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2758/23 Dossier no. L-OPA2-2059/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 26 OCTOBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Mélanie SPONAR, avocat, en remplacement de Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention, comparant en personne. ________________________________________________________ FAITS Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 23 mars 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2- 2059/23 délivrée le 6 mars 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 10 mars 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 31 mai 2023 à 09h00, salle JP 1.19. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 octobre 2023 lors de laquelle Maître Mélanie SPONAR, en remplacement de Maître Diab BOUDENE, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse contredisante comparut en personne. Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2059/23 rendue en date du 6 mars 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 3.605,04 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement du solde de la facture n° 22-0094 du 18 novembre 2022 d’un montant total de 8.809,90 euros HTVA, soit 10.307,58 euros TTC relative à des travaux de peinture dans la maison de PERSONNE1.). Par déclaration écrite déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 23 mars 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2059/23 rendue en date du 3 janvier 2023, qui lui a été notifiée le 10 mars 2023. B. Les prétentions et l’argumentaire des parties La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 3.605,04 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. PERSONNE1.) s’oppose à la demande en invoquant l’exception d’inexécution en raison de différents désordres affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) notamment en rapport avec le latex mat/satiné qui a été utilisé sur les murs de la cuisine, de la salle à manger, de la cage d’escalier et du hall, l’existence de coups de cutter sur quatre encadrements de porte, d’un coup sur une feuille de porte et en rapport avec des dégâts survenus au niveau de l’escalier en chêne, ce qui serait confirmé par les mentions figurant sur la première facture émise par la société SOCIETE1.). Il invoque encore l’existence de 2 suppléments tels les bardages et les baguettes d’angle, dont la quantité mise en compte serait excessive et qui auraient dû être inclus dans le devis. PERSONNE1.) sollicite à titre reconventionnel une réparation en nature, sinon une réparation par équivalent moyennant l’allocation d’une indemnité correspondant au montant de l’ordonnance conditionnelle de paiement. La société SOCIETE1.) explique que l’épouse de PERSONNE1.) a commandé l’application de différents types de latex sur les murs ainsi que les bardages et baguettes d’angle. Elle formule à cet égard une offre de preuve par audition de témoins. Elle fait ensuite préciser que dans le cadre d’une tentative de conciliation, elle a fait un geste commercial en accordant dans un premier temps une remise à PERSONNE1.) pour les dégâts allégués. Il ne serait pas établi que ces désordres soient imputables à son ouvrier. Subsidiairement, elle sollicite la nomination d’un expert pour déterminer si les travaux litigieux ont été réalisés selon les règles de l’art. Elle réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros. C. L’appréciation du Tribunal a) La demande principale Le contredit de PERSONNE1.) et la demande en paiement de la société SOCIETE1.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables. L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il faut qualifier de contrat d’entreprise la convention par laquelle une personne s’oblige à l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage quelconque. Le contrat de louage d’ouvrage est un contrat consensuel né de l’accord des parties, qui n’exige pas de forme particulière pour sa validité. Il n’est pas nécessaire que les parties s’accordent sur le prix qui n’a pas besoin d’être déterminé. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. Il résulte des pièces versées que suivant devis no 22-0021 du 26 avril 2022, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation de travaux de peinture dans la cuisine/la salle à manger, la cage d’escaliers, le hall, la salle de bains, la chambre parentale de sa maison sise à L-ADRESSE2.) à concurrence de la somme de 8.607,49 euros HTVA, soit 10.070,76 euros TTC. En date du 18 novembre 2022, la société SOCIETE1.) a émis une première facture no 220094 d’un montant de 8.393 euros HTVA, soit 9.819,81 euros TTC. 3 Cette facture a été annulée et remplacée par la facture no 22-0094 du 18 décembre 2022 d’un montant total de 8.809,90 euros HTVA, soit 10.307,58 euros TTC, se décomposant comme suit : - cuisine/salle à manger : 3.067,90 euros - cage d’escaliers + hall : 3.698,55 euros - salle de bains : 599,25 euros - chambre parentale 1.444,20 euros. En date du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a réglé un montant de 6.702,55 euros à la société SOCIETE1.). Au vu des considérations en droit qui précèdent, il convient de retenir que les parties sont liées par un contrat d’entreprise. Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre. Le maître de l’ouvrage s’oblige à payer le prix convenu, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. L’entrepreneur doit fournir une prestation conforme aux stipulations contractuelles et légales, et exempte de vices. Aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée. Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution. L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est valable que si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables. Or, l’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas elle-même exécutée ou n’a pas offert de le faire. L’exception d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. 4 L'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix. L’exécution défectueuse d’un contrat peut donc autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit donc agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse. Ainsi l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui. Il appartient au débiteur de l’obligation de prouver qu’il a exécuté son obligation, ou du moins de prouver qu’il a accompli l’essentiel des obligations qui lui incombaient. Le créancier qui prétend que cette exécution a été imparfaite ou non-satisfactoire, soit invoque une exécution non conforme aux règles de l’art, devra établir cette affirmation. La charge de la preuve de la réalisation des prestations dont elle réclame paiement incombe à la société SOCIETE1.). En l’espèce, la réalisation des travaux facturés n’est pas contestée par PERSONNE1.). Au vu de ce qui précède, l’éventuelle mauvaise exécution des travaux facturés ne saurait constituer un moyen pour s’opposer au paiement des prestations fournies par la société SOCIETE1.), mais tout au plus donner lieu à des dommages et intérêts dans le cadre de la demande reconventionnelle formulée par PERSONNE1.). Le caractère justifié de ces dires sera analysé ci-après dans le cadre de l’examen de la demande reconventionnelle. S’agissant des travaux supplémentaires mis en compte dans la facture litigieuse relatifs aux bandages et aux baguettes d’angle qui ne sont pas prévus dans le devis, il échet de relever que dans la mesure où PERSONNE1.) se limite lors des plaidoiries à invoquer le caractère excessif des quantités mises en compte de ce chef ainsi que le fait que selon lui, ces postes auraient dû être inclus dans le devis, sans avoir spécialement contesté la commande de ces postes, son argumentaire doit être rejeté en l’absence du moindre élément probant permettant de corroborer ses dires. Le contredit est donc non fondé. 5 Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme de 3.605,04 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 10 mars 2023, jusqu’à solde. PERSONNE1.) est en conséquence condamné à pay